15/05/2019
🇸🇳️ : Une nouvelle directive harmonise le dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté une directive qui harmonise le dépôt légal des documents audiovisuels au sein de l’espace communautaire.
Composée de 21 articles, la directive publiée sous le numéro 01/2018 fixe le cadre réglementaire en vue d’assurer l’harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l’Union.
« La directive s’applique aux documents audiovisuels : documents multimédia, documents cinématographiques, documents radiodiffusés, documents sonores, quels que soient leurs procédés techniques de production, d’édition ou de diffusion, ainsi qu’aux services de communication en ligne, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public d’un Etat membre de l’Union, » a déclaré Romuald Wadagni, Président du Conseil des Ministres de l’UEMOA.
La directive donne des définitions claires entre autres aux notions de bibliographie nationale, de communication au public par voie électronique, de dépôt légal, de document multimédia, de documents cinématographiques, de documents radiodiffusés, etc.
Par exemple, la directive indique, en ce qui concerne le dépôt légal, que sont soumis à cette obligation, « les documents sonores, audiovisuels, cinématographiques, multimédias de production nationale ; mis à la disposition du public sur le territoire national ; radiodiffusés ou télédiffusés sur le territoire national ; édités par les services de communication au public en ligne, administrés par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national.»
Le dépôt légal consiste en la remise, sans aucune contrepartie financière, par le déposant à l’organisme dépositaire, d’un nombre limité d’exemplaires des documents accompagnés d'une fiche de déclaration nécessaire à l’identification du document et à la constitution de la bibliographie nationale.
L’obligation de dépôt peut être exécutée par d’autres moyens, notamment par un enregistrement direct par l’organisme dépositaire des documents radiodiffusés ou télédiffusés ou de ceux faisant l'objet d'une communication au public sur un service de communication en ligne.
La directive stipule que les Etats membres de l’Union organisent la collecte, le traitement documentaire, la conservation, et la consultation des documents dans des conditions qui ne constituent pas une charge excessive pour les déposants.
« Dans un délai de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la directive, les Etats membres de l’Union adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer, notamment dans leurs législations nationales relatives à la propriété littéraire et artistique et à la communication audiovisuelle», a conclu Romuald Wadagni, Président du Conseil des Ministres de l’UEMOA.
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