05/01/2018
Principales dispositions Loi de finances 2018 (BO N° 6633 du 25-12-17
1) Encouragement du secteur de l’animation touristique : Les établissements d’animation touristique bénéficieront pour la partie de la base imposable correspondant au Chiffre d’affaires en Devises de l’exonération de 5 ans suivie de l’imposition permanente à un taux spécifique en la matière d’IS (17,50%) ou en matière d’IR (20%) à l’instar des établissements hôteliers (A 6-B-3°-P1461-BO).
2) Réduction d’impôt suite à prise de participation au capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie: Cette réduction est égale au montant correspondant au montant de leur participation dans le capital et ce, au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu la participation. Il en est de même des entreprises agricoles ou soumises à l’IR (A6-IV-P 1462-B0)
3) Taux de l’IS : institution d’un barème progressif (au lieu du taux proportionnel en vigueur depuis 2016) (A19-A- P1464-BO)de :
10% pour bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH
20% pour bénéfice net allant de 300.001 à 1.000.000 DH
31% pour bénéfice net supérieur à 1.000.000 DH (donc suppression du taux de 30%)
Pour le calcul rapide, comme pour l’IR, on aura le barème suivant :
Tranche Inférieur ou égal à 300.000 DH : Taux 10% somme à déduire 00
Tranche de 300.001 à 1.000.000 DH taux 20% somme à déduire 30.000 DH
Tranche + 1.000.000 DH, taux 31%, somme à déduire 140.000 DH
4) Etat des ventes indiquant l’ICE par client selon le modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration annuelle de Revenu global. selon un modèle établi par l’administration (A 20-I-P 1464- BO) et (A 82-6°-P1466-BO)
5) Transfert de contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre : Continuité des déductions fiscales dans la limite de 10% du revenu global imposable à condition que ledit transfert porte sur la totalité du montant des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit (A 28-III-B- P1464-B0)
6) Amélioration du dispositif TAHFIZ pour l’emploi des jeunes : L’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné de 10.000 DH, pour une période de 24 mois dans la limite de 5 salariés a été r***e comme suit (A 57-20°-P1465-BO):
le recrutement doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter du début de l’exploitation au lieu de la date de création de l’entreprise ;
le nombre de salariés est désormais de 10 au lieu de 5 auparavant
le délai d’application du dispositif a été étendu du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 au lieu du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
7) Exonération du profit foncier des donations faites dans le cadre de la KAFAL : Les donations d’immeubles faites dans le cadre de la Kafala aux bénéfices des enfants abandonnés sont désormais exempt du profit foncier du « Kafil » sous réserve de la présentation de l’ordonnance du juge (A63-III-P1465-B0)
8) Exonérations -pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de 10 ans (au lieu de 5 ans) à compter de la date de prise de leurs fonctions (A73- 9°-P1466-BO)
9) Possibilité d’Option pour la TVA pour locaux à usage professionnel pour au moins 3 ans (A90-4°-P 1467-BO)
10) Exonération de la TVA et de l’IS pour l’ensemble des Fédérations sportives reconnues d’utilité publique et ce, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour leurs revenus y afférents (A91-IV-3°) ainsi que la Fondation Mohamed V pour l’environnement et pour la solidarité, la ligue marocaine de la protection de l’enfance, les aliments destinés à l’alimentation du poisson et l’institut de recherche sur le Cancer. (A92- 47°, 48°,49°,50° et 51°-P1467-BO)
11) Remboursement du crédit de TVA pour sociétés chargées du dessalement de l’eau de mer
12) Exonération de la TVA des intrants du secteur aquacole (tous les produits de la mer et des rivières) et autres secteurs : Exonération de la TVA pour les échantillons sans valeur marchandise , Exonération de la TVA pour les médicaments de SIDA et de méningite, Exonération de la TVA pour la marchandise reçue à titre de Don ou destinés à rendre des services humanitaires gratuits, Exonération de la TVA pour les biens donnés à titre de Don aux fédérations sportives reconnues d’utilité publique etc. .(A 123, 3°, 37°,48°, 49°,50° et 51° -P1469 BO)
13) Exonération des droits d’enregistrement les actes afférents aux activités de la Fondation Mohammed V pour l’environnement et la ligue marocaine de la protection de l’enfance (A129-10°)
14) Exonération des droits d’enregistrement pour les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés e=ou des GIE réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation de créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves. Bénéficient également de l’exonération les actes de constitution de capital des sociétés (ou de GIE) réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux comptes etc..(A-129-23°-P1469- BO).
15) , Exonération des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers (A129-24°-P1470-BO)
16) Exonération de la TVA pour les cessions à titre onéreux ou gratuit de parts dans les GIE,d’actions ou de parts sociale (A 129-25°-P1470-B0)
17) Droit d’enregistrement de 1,5% entre époux, fréres et sœurs et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge (A 133-C-4°)
18) Droit d’enregistrement de 1% les actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état de futur achèvement (VEFA) (A135-16°-P1472-B0)
19) Exonération de la cotisation minimale : pour les personnes ayant souscrit à la déclaration de cessation temporaire d’activité prévues l’article 150 bis ci-dessous dû au titre des exercices concernées par la déclaration de cessation provisoire d’activité (144-C-3°-P1472-B0)
20) Tenue de comptabilité sous format électronique (A145) : Les contribuables doivent également tenir la comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous format électronique selon les critères fixés par voie réglementaire (Page BO 1473)
21) Les Factures doivent comporter en plus : les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur ICE (A145-III-4°) (page 1.473 du BO)
22) Obligation d’utiliser des Logiciels de FACTURATION connectés à la DGI : .Les contribuables soumis à l’IS et à l’IR, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la TVA doivent se doter d’un système informatique de facturation conformes aux critères techniques de la DGI. Les modalités seront fixés par secteur par voie réglementaire (A145-IX-P 1473 BO)
23) Détention obligatoire d’une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique permettant l’échange électronique entre la DGI et le contribuable. les modalités d’application fixées par voie réglementaire (A145 –X-P1.472 BO)
24) Transfert de siège social simplifié : Désormais, il est possible de déposer la déclaration de transfert de siège ou changement de domicile fiscal à l’inspecteur du lieu du leur nouveau siège social, du domicile fiscal ou établissement principal. Avant, il fallait le faire chez l’inspecteur de l’ancien siège et chez celui du nouveau siège. (A149)
25) En cas de liquidation, la déclaration doit indiquer le lieu de conservation des documents sur support informatique et , à défaut, sur support papier (A 150-II-P1473 BO)
26) Télédéclaration obligatoire des droits d’enregistrement et du timbre dans les délais (A155-I-P1474 BO) (et A 169-I-P1476 BO)
pour les Notaires à compter du 1er janvier 2018.
pour les Adouls, exeperts comptables et comptables agréés le 1er janvier 2019
27) Télédéclaration obligatoire par procédé électronique pour les contribuables soumis à l’IR à l’exclusion de ceux soumis au bénéfice forfaitaire (A155-III-P1474-BO) et (A 169-III- P 1476 BO)
28) Amende de 20.000 DH par compte pour ceux qui ne communiquent pas ou communiquent des informations incomplètes à la DGI (A185-II-P1478 BO)
29) Présentation obligatoire de comptabilité par procédé électronique si le contribuable tient sa comptabilité par procédé électronique. Et s’ils ont l’obligation de tenir leur comptabilité par procédé électronique, ils doivent remettre une copie du fichier électronique à la DGI en cas de contrôle (A210- P1478 BO)
30) Conservation de documents sur support électronique : Les contribuables qui tiennent la comptabilité par procédé électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette comptabilité sous format électronique, doivent conserver les documents comptables sur support électronique (A211-P1478 B0)
31) Délai de 5 jours au maximum pour le début de vérification à compter de la date fixée pour du début du contrôle (A 212-P1478 B0)
32) Droit de communication obligatoire à la DGI de la part des établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et autres institutions financières. Ces informations concernent les revenus de capitaux mobiliers les soldes de comptes ouverts etc.. (A 214-V-1479 BO)
33) Timbre de 500 DH pour les passeports et leurs prorogations (A 252-II-B- P1481 BO)
34) Vente des espaces publicitaires par salles de spectacles et autres organismes : les exploitants de ces salles déposer chaque mois une déclade chaque ration des annonces effectuées le mois précédent et verser les droits correspondants (A254-I- P1482 BO)
35) Revenus des certificats de Sukuk : sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe , les revenus versés par le fonds de placement collectifs en Titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de l’opération de titrisation (A14 bis- P1482 B0)
36) Déclaration de cessation temporaire d’activité : Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (Revenu net réel ou revenus net simplifié) peuvent souscrire dans le Mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité, pour une période de 2 exercices renouvelable pour 1 seul exercice, une déclaration de Cessation temporaire d’activité, selon un modèle établi par la DGI, indiquant notamment les MOTIFS justifiant la cessation cette cessation temporaire. Les entreprises doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales de l’IS et de l’IR (Revenus professionnels). Les assujetties à la TVA doivent en outre déposer avant la fin du mois de janvier une déclaration de chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et verser, éventuellement, la TVA correspondante. Si l’entreprise reprend son activité pendant ladite période, elle doit en aviser la DGI par lettre d’information, selon un modèle établi par la DGI, dans un délai ne dépassant pas un mois et procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice
37) Amende de 50.000 DH par exercice aux contribuables qui tiennent une comptabilité par procédé électronique et qui ne présentent pas leurs documents comptables sur support électronique dans le cadre du contrôle fiscal (A191bis-P1.483-BO)
38) Amende de 100 DH par omission ou inexactitude pour défaut de mention de l’ICE (A 198 ter-P1483 BO)
39) Délais de 15 jours pour présenter les documents comptables sur support électronique et à défaut amende 50.000 DH
40) Institution d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère et ce, au titre des infractions fiscales commises notamment : les biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit à l’étranger , les actifs financiers et de valeurs mobilières et autres détenus à l’étranger, les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprés d’organismes financiers , de crédit ou de banques situés à l’étranger. La contribution libératoire concerne les revenus et profits réalisés sur la période antérieure à 2017. La période de régularisation commence le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018. le paiement doit se faire sur la base d’un bordereau établi en 3 exemplaires avec des renseignements nécessaires
41) Annulation (Totale) des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement en sus du principal antérieurement au 1er janvier 2016 (donc arrêtés au 31 décembre 2015) à condition que les contribuables paient spontanément du principal avant le 1er janvier 2019
et Réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement si les contribuables sont redevables uniquement desdites amendes etc…demeurées impayées au 31 décembre 2017, à condition d’acquitter les 50% avant le 1er janvier 2019
Résumé réalisé par Mohamed SOUAIDI
