10/11/2015
Comment remplir un constat amiable en cas d'accident?
Si vous êtes victimes d'un accident de la circulation ayant engendré des dommages matériels et que vous voulez faire un constat amiable avec l'automobiliste adverse , suivez scrupuleusement les consignes suivantes:
1-Assurez vous d'abord de bien lire le constat ...et renseigner toutes les cases correctement(lieu du sinistre,nombre de véhicules impliqués, date, heure,renseignements sur le véhicule, l'assuré et le conducteur...)
2-Mettez une croix sur le schéma des degats apparents en indiquant dommages matériels que chaque véhicule a subi, puis détaillez ,si nécessaire, sur la partie dédiée à cela en bas du schéma.
3-Dessinez ensuite de manière visible et suivant le modèle indiqué au dos du constat, le schéma retraçant le plus fidèlement possible, les circonstances du sinistre, sans omettre d'indiquer éventuellement, l'existence de feux de croisement ou de panneaux de signalisation (stop, sens interdit...) et en mettant les lettres A et B sur les véhicules dessinés en fonction des parties que chacun a rempli sur la page du constat afin d'indiquer de manière exacte la position de chaque véhicule.
4-Cochez les cases correspondant à la situation exacte de votre véhicule par rapport au véhicule adverse au moment de l'accident.
5-Renseignez la case observation si nécessaire, en y mettant toute information pouvant aider à clarifier les circonstances du sinistre.
6-Enfin, après avoir lu et relu le constat,apposez votre signature sur le document et faites le signer également par l'autre automobiliste.
7-Gardez une copie et donnez une copie au conducteur adverse.
Très important:
--Assurez vous d'avoir toujours un constat amiable vierge(vendu dans les papeteries et les bureaux de tabac)dans votre véhicule,car vu le caractère imprévisible du sinistre,vous pouvez être au moment de l'accident dans une zone ou on ne peut pas en trouver( autoroute par exemple ou très t**d le soir).
--Il est strictement interdit d'ajouter des informations ou d'apporter des modifications au constat amiable après signature des deux parties. Les deux copies en possession des personnes impliquées dans le sinistre doivent être identiques.
--Si plusieurs automobilistes sont impliqués dans un seul et même sinistre, il faudra remplir un constat séparé avec chaque automobiliste tout en indiquant sur chaque feuille de constat, les circonstances exactes de l'accident faisant ressortir l'existence d'autres véhicules impliqués (cas de carambolage par exemple...)
--Respectez le délai réglementaire de déclaration de sinistre à votre assureur, et adressez lui,sous peine de déchéance,la copie originale du constat en votre possession dans les 5 jours ouvrables suivants votre sinistre.
--Sachez que le constat amiable est le seul document sur lequel se base l'assureur pour étudier les circonstances du sinistre et déterminer ainsi les responsabilités. Un constat mal rempli peut engendrer une responsabilisation de l'assuré à tort. Un constat ôu on a omis de renseigner toutes les cases et qui ne permet pas de trancher, va pousser l'assureur à conclure à une responsabilité partagée..
--Enfin,au moindre petit doute sur la manière de remplir le constat amiable,et pour être protégés efficacement,n'hésitez pas à contacter votre assureur conseil qui vous orientera ou dépêchera un constateur sur place pour vous aider à le remplir correctement.
