Conseils Services en cas de Sinistres

14/06/2022

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14/06/2022

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22/03/2022

B- L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE EN CAS DE RÉFORME

1 . Expertise préliminaire :

Une fois l’expert désigné par l’assureur du lésé et après avoir étudié et traiter le devis délivré par le garagiste, constate que le montant des dommages toutes taxes comprises dépasse 20.000 DH se prononce sur la réforme du véhicule.

Il doit transmettre à l’assureur qu’il a désigné l’avis du dépassement du plafond conventionnel fixé à 20.000 DH par l’ensemble des compagnies d’assurances.

Cet avis de dépassement doit être accompagné :

Du devis de réparation;
Du document de base;
De la facture éventuel d’achat du véhicule accidenté;
Du rapport préliminaire, établi sur la base du devis traité, est accompagné des photos du véhicule accidenté tout en précisant la nature de la réforme / Technique ou économique, la valeur à neuf, la valeur vénale et une estimation de l’épave.

2 . Désignation du deuxième expert :

Des réceptions du dossiers de l’expert désigné, l’assureur du lésé doit effectuer les taches suivantes :

Choisir le deuxième expert parmis la liste des experts inter-compagnies;
Transmettre le dossier qu’il a reçu du premier expert au deuxième expert tout en mettant en copie le premier expert et l’assureur du responsable;

3 . Déroulement de l’expertise contradictoire :

Le deuxième expert dispose de trois jours ouvrés pour manifester son accord ou son désaccord sur la réforme; sur la nature de la réforme et sur la valeur vénale.

Passé le délai de trois jours ouvrés, sans aucune réponse, le premier expert doit sommer le deuxième expert pour le traitement de l’épave et considère le rapport préliminaire comme définitif.
Au cas où le premier expert est confirmé en tant que deuxième expert, il doit transmettre son rapport préliminaire à l’assureur du responsable en mettant en copie l’assureur du lésé.
L’assureur du responsable se chargera du traitement de l’épave.

Deux cas peuvent se poser lors de l’expertise contradictoire.

a . Accord :

Le deuxième concrétise son accord au premier expert en mettant en copie l’assureur du lésé et l’assureur du responsable.

Cet accord est concrétisé par la cosignature du rapport préliminaire établie par le premier expert.
L’assureur du responsable dispose de quinze jours ouvrés à partir de la réception de l’accord du deuxième expert sur les conclusions du premier expert.

Passé ce délai, le rapport préliminaire établie par le premier expert devient définitif.

L’assureur du lésé peut entamer l’indemnisation de ce dernier sur la base du rapport préliminaire.
Durant ce délai, l’assureur de l’assuré est tenu de communiquer l’offre de l’épave à l’assureur du lésé en mettant en copie les deux experts.

L’assureur du lésé ou le premier expert dispose de cinq jours ouvrés pour informer l’assureur du responsable de la position du lésé sur le sort de l’épave / céder ou garder /
Passé ce délai, le lésé est preneur de l’épave sur la base de l’offre de l’assureur du responsable.
L’assureur du lésé ou le premier expert mais ce dernier avec l’épaviste pour concrétiser la cession.

A l'issue de la cession, les deux experts sont tenus de consigner le rapport définitif.

Le premier expert transmet le rapport de réforme à l’assureur qu’il a désigné en mettant en copie l’assureur du responsable et le deuxième expert. Le document de cession doit être joint.

Au cas où l’épaviste de l’assureur du responsable s’est rétracté, l’assureur du lésé doit prendre contact avec l’assureur du responsable pour l’informer du comportement de l’épaviste.

L’assureur du responsable dispose de cinq jours ouvrés pour convaincre l’épaviste ou communiquer une nouvelle offre.

Passé ce délai, le rapport préliminaire devient définitif et l’assureur du lésé peut entamer l’indemnisation de ce dernier sur la base de ce rapport est gère l’épave comme bon lui semble.
L’assuré est tenue de signer l’acte de cession.

Dans le cas où la réforme est technique, le rapport définitif mais établi qu’après radiation de la carte grise par le service des mines, conformément au disposition de la loi portant code de la route notamment ses annexes 28 et 29.
Cession de l’épave :

Si l’assuré cède l’épave, il est tenu de signer l’acte de cession intitulé ‘’ Assuré souhaitant céder l’épave ‘’.
Maintien de l’épave :

Si l’assuré maintien l’épave il est tenue de signer l’acte de maintien intitulé ‘’ Assuré souhaitant garder l’épave ‘’
A la suite de l’une des deux décisions prise par l’assuré, les deux experts sont tenus de consigner le rapport définitif.

Le deuxième expert doit restituer le rapport consigné au premier expert dans un délai de vingt quatre heures.

Le premier expert, pour sa part, doit transmettre le rapport définitif consigné et accompagner de la décision de l'assuré à l’assureur du lésé, en mettant en copie l’assureur du responsable et le deuxième expert.

b . Désaccord :

Dans le cas précité de réforme, le désaccord ne peut être formulée que sur la :

Réforme ‘’ Réforme ou réparation ‘’;
Nature de la réforme ‘’ Technique ou économique ‘’;
Valeur vénale ‘’ Valeur du véhicule ou jours de l’accident ‘’;
Le deuxième expert doit motiver son désaccord par l’établissement d’un rapport, justifiant le motif de désaccord, qu’il doit transmettre au premier expert en mettant en copie les deux assureurs.

4- Expertise arbitrale :

A la suite du désaccord du deuxième expert, accompagné de son dossier, l’assureur du nationales des experts arbitres;
Choisit l’expert arbitre sur la base de la liste nationales des respects arbitres;
Transmet l’entière dossier à l’expert arbitre, en mettant en copie le premier et le deuxième experts et l’assureur du responsable.

L’expert arbitre désigné doit transmettre dans les trois jours ouvrés, suivant sa désignation, le rapport préliminaire à l’assureur du tiers lésé en mettant en copie l’assureur du responsable, le premier et le deuxième experts.

Dès réception de la décision de l’expert arbitre l’assureur du responsable doit déclencher la procédure de traitement de l’épave.

L’expert arbitre établit le rapport définitif et le transmet à l’assureur du tiers lésé en mettant en copie l’assureur du responsable et les deux experts.

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06/03/2022

الخبرة التناقضية

يتم تنفيذ الخبرة من قبل شركة التأمين الخاصة بالعميل ، والتي تسمى شركة التأمين المباشر.
يتم تشغيل الخبرة المتناقضة بمجرد أن يكون مقدار الضرر أكبر من 20000 درهم.
هناك نوعان من الخبرات المتناقضة:
أ- تضارب الخبرات في حال إصلاح المركبة المتضررة.

1- خبرة أولية

عندما يكتشف خبير شركة التأمين لغير المسؤول أو في حالة المسؤولية المشتركة ، بعد دراسة ومعالجة التقدير الذي وضعه الميكانيكي ، فإنه يرسل إلى شركة التأمين التي عينته إشعارًا بتجاوز سقف 20000 درهم. مرفقة بالمستندات التالية:

تقدير الإصلاح
الوثيقة الأساسية * تقرير ودي متناقض أو استلام من الشرطة أو الدرك الدائم * ؛
تقرير الخبير الأولي ، الذي تم إعداده على أساس التقدير.

2- تعيين الخبير الثاني

عند استلام المستندات المذكورة أعلاه ، تقوم شركة تأمين العميل بما يلي:
يختار الخبير الثاني من قائمة الخبراء بين الشركات ؛
ينقل الملف الذي استلمه من الخبير الأول إلى الخبير الثاني المختار أثناء نسخ الخبير الأول والمؤمن للمدير.
- إجراء خبرة الخصومة قبل الإصلاح

أما الخبير المعين الثاني فلديه ثلاثة 03 أيام عمل للتعبير عن موافقته أو تحفظاته على تقدير الإصلاحات التي وضعها الخبير الأول.
بعد فترة 3 أيام عمل ، يمكن إجراء الخبرة من جانب واحد من قبل الخبير الأول أثناء إبلاغ شركة التأمين الثانية.
إذا تم تعيين الخبير الأول وتأكيده كخبير ثان ، يجب أن يعطي موافقته على الفور لبدء أعمال الإصلاح.

يمكن أن تنشأ حالتان أثناء التناقض في الخبرة:

أ / الاتفاق

الخبير الثاني يؤكد موافقته على استنتاجات الخبير الأول.
يمكن للميكانيكي والعميل البدء في أعمال الإصلاح دون تأخير تحت إشراف الخبير الأول.

في حالة تبين ، بعد التفكيك ، أن أجزاء أخرى تالفة وغير منصوص عليها في التقدير الأولي ، يقوم الخبير الأول بإرسال التقدير الإضافي إلى الخبير الثاني للموافقة عليه.

إذا لم يحصل الخبير الأول على إجابة من زميله خلال يومين 2 يوم عمل ،
يستولي على المؤمّن على غير المسؤول لاستدعاء الخبرة التحكيمية.

(ب) الخلاف

يعطي الخبير الثاني تعبيرا ملموسا عن الخلاف من خلال كتابة تقريره ، والذي يرسله إلى الخبير الأول ، مع نسخ شركتي التأمين.
- خبرة التحكيم
بعد الخلاف بين الخبير الأول والثاني ، شركة تأمين العميل ؛
يختار خبير الحكم على أساس القائمة الوطنية لخبراء الحكام.
ينقل الكل إلى المحكم الخبير بنسخ الخبير الأول والخبير الثاني وكذلك المؤمِّن للشخص المسؤول.
أمام المحكم الخبير ثلاثة أيام و 3 أيام عمل لإرسال تقريره الأولي إلى شركة التأمين الخاصة بالعميل بنسخة عن مؤمِّن الشخص المسؤول والخبير الأول والثاني.

بعد هذه الفترة ، يتعين على المحكم الخبير إعطاء موافقته لبدء أعمال الإصلاح والتأكد من متابعة هذا العمل بنفسه.

5- إجراء الخبرة بعد الإصلاح

أ / بدون تحكيم:

في نهاية أعمال الإصلاح ، يجب على الخبير الأول:
فحص السيارة بعد الإصلاح ؛
التقط صورًا للمركبة التي تم إصلاحها وكذلك جميع الأجزاء المستبدلة:
المطالبة بفواتير الشراء للأجزاء الأصلية والقابلة للتكيف.
يحرر تقريره النهائي موقعاً ومختوماً حسب الأصول.
إعادة توجيه جميع الوثائق إلى الخبير الثاني.
أمام الخبير الثاني يومين عمل ويومي عمل للتعبير عن موافقته أو عدم موافقته:
في حالة الخلاف ، يوقع الخبير الثاني على التقرير الذي أعده الخبير الأول ويرسله إلى الأطراف المعنية.
وفي حالة الخلاف يستدعي خبراء التحكيم بنفس القواعد والأشكال التي يستخدمها الخبرة قبل الإصلاح.

ب / مع التحكيم

في نهاية أعمال الإصلاح ، يجب على الحكم الخبير:
فحص السيارة بعد الإصلاح ؛
التقاط صور للمركبة التي تم إصلاحها وكذلك جميع الأجزاء المستبدلة ؛
المطالبة بفواتير الشراء للأجزاء الأصلية والقابلة للتكيف ؛
إعداد تقريره النهائي مختومًا وموقعه حسب الأصول.
إحالة جميع الوثائق إلى كل من الأطراف المعنية.

التقرير النهائي للمحكم الخبير ملزم لجميع الأطراف.
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03/03/2022

EXPERTISE CONTRADICTOIRE

L’expertise est diligentée par l’assureur du client,appelé assureur direct.
L’expertise contradictoire est déclenchée une fois que le montant des dommages est supérieur à 20.000 DH.
L’expertise contradictoire est deux types :
A - L’expertise contradictoire en cas de réparation du véhicule endommagé.

1- Expertise préliminaire

Lorsque l’expert de l’assureur du non responsable ou en cas de partage de responsabilité, constate, après étude et traitement du devis établi par le garagiste il transmet à l’assureur qui l’a désigné un avis de dépassement du plafond de 20.000 DH, accompagné des documents suivants :

Devis de réparation;
Le document de base * Constat amiable contradictoire ou récepissé du constant de police ou de gendarmerie*;
Le rapport d’expertise préliminaire, établi sur la base du devis.

2- Désignation du 2ème expert

Des réception des documents cités ci-haut , l’assureur du client :
Choisit le deuxième expert parmi la liste des experts inter-compagnies;
Transmet le dossier qu’il a reçu du premier expert au 2ème expert choisi tout en mettant en copie le 1er expert et l’assureur du responsable.

3 - Déroulement de l’expertise contradictoire-avant réparation

Le deuxième expert désigné dispose de trois 03 Jours ouvrés pour manifester son accord ou ses réserves sur l'estimation des réparations établie par le premier expert.
Passé le délai de 03 jours ouvrés, l’expertise peut être accomplie de manière unilatérale par le premier expert tout en informant le 2ème assureur.
Si le premier expert désigné et confirmé en tant que deuxième expert, il doit donner immédiatement son accord pour le commencement des travaux de réparation.

Deux cas peuvent se poser lors de l’expertise contradictoire :

a/ Accord

Le deuxième expert concrétise son accord sur les conclusions du premier expert.
Le garagiste et le client peuvent commencer, sans délai,les travaux de réparation sous la supervision du premier expert.

Dans le cas où il s’avère, après démontage, que d’autres pièces sont endommagées et qui ne sont pas prévues dans le devis initial, le premier expert communique le devis additionnel au deuxième expert pour accord.

Si le premier expert n’obtient pas de réponse de son confrère dans un délai de deux jours 02 jours ouvrés,
Il saisit l’assureur du non responsable pour déclencher l’expertise arbitrale.

b/ Désaccord

Le deuxième expert concrétise sous désaccord par l’établissement de son rapport qu’il adresse au premier expert, tout en mettant en copie les deux assureurs.

4 - Expertise arbitrale
A la suite du désaccord entre le premier et le deuxième expert, l’assureur du client;
Choisit l’expert arbitre sur la base de la liste nationale des experts arbitres.
Transmet l’entier à l’expert arbitre en mettant en copie le premier expert et le deuxième expert ainsi que l’assureur du responsable.
L’expert arbitre dispose de trois jours 03 jours ouvrés pour transmettre son rapport préliminaire à l’assureur du client en mettant en copie l’assureur du responsable, le premier et le deuxième expert.

Passé ce délai, l’expert arbitre est tenu de donner son accord pour le commencement des travaux de réparation et d’assurer lui-même le suivi de ces travaux.

5 - Déroulement de l’expertise-après réparation

a/ Sans arbitrage:

A la fin des travaux de réparation, le premier expert doit :
Contrôler le véhicule après réparation;
Prendre les photos du véhicule réparé ainsi que de toutes les pièces remplacées:
Réclamer les factures d’achats des pièces d’origine et adaptables.
Établir son rapport définitif dûment signé et cacheté;
Transmettre tous les documents au deuxième expert.
Le deuxième expert dispose de 02 jours deux jours ouvrés pour manifester son accord ou son désaccord :
En cas de désaccord, le deuxième expert signe le rapport établi par le premier expert et l’envoi aux parties concernées.
En cas de désaccord, il fait appel à l'expertise arbitrale dans les mêmes règles et formes que l’expertise avant réparation.

b/ Avec arbitrage

A la fin des travaux de réparation, l’expert arbitre doit :
Contrôler le véhicule après réparation;
Prendre les photos du véhicules réparé ainsi que de toutes les pièces remplacées;
Réclamer les factures d’achats des pièces d’origine et adaptables;
Établir son rapport définitif, dûment situé cacheté;
Transmettre tous les documents à chacune des parties concernées.

Le rapport définitif de l’expert arbitre s'impose à toutes les parties.
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27/02/2022

Nous sommes joignable aussi sur whatssap afin de pouvoir vous aidez à résoudre vos problèmes des dossiers sinistres.

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26/02/2022

ACCIDENT ENTRANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN - D.C

Tout accident ne répondant pas aux critères évoqués au titre de la convention d’indemnisation directe entre dans le cadre des accidents de droit commun.

Nous citons ci-dessous les différents types d’accidents entrant dans le cadre du droit commun.

1- Accident contre un piéton;
2- Accident contre un cycliste;
3- Accident contre un engin terrestre à moteur ayant engendré des blessures à l’assuré;
4- Renversement du véhicule assuré;
5- Accident contre un animal sur l’autoroute;
6- Accident purement matériel contre un véhicule assuré à l’étranger n’ayant pas au Maroc, de représentants adhérents à la convention d’indemnisation directe C.I.D;
7- Véhicule adverse non assuré.

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26/02/2022

تعليمات وإدارة الملف هي كما يلي:

1- العقد الذي يغطي السيارة المؤمن عليها يوفر تغطية * الدفاع والرجوع *.
إذا لم يكن المؤمن عليه مسؤولاً جزئياً أو جزئياً ، فإن شركة التأمين تتولى إدارة الملف.

2- لا ينص العقد الذي يغطي السيارة المؤمن عليها على ضمان * الدفاع والرجوع *.
إذا كان المؤمن عليه غير مسؤول أو مسؤولاً جزئياً ، فعليه الدفاع عن مصالحه مباشرة أو تعيين محامٍ للدفاع عن مصالحه.

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26/02/2022

L'instruction et la gestion du dossier sont comme suit :

1- Le contrat couvrant le véhicule assuré prévoit la garantie * Défense et Recours *.
Si l'assuré est non ou partiellement responsable, l’assureur prend en charge la gestion du dossier.

2- Le contrat couvrant le véhicule assuré ne prévoit pas de garantie * Défense et Recours *.
Si l’assuré est non ou partiellement responsable il doit défendre ses intérêts directement ou bien de constituer un avocat pour la défense de ses intérêts.

Pour répondre à vos demandes prière de nous joindre sur notre site web : https://cssinistres.com/

26/02/2022

تطبيق اتفاقية التعويض المباشر من C.I.D
اتفاقية التعويض المباشر قابلة للتطبيق بمجرد توقيع تقرير على الحادث:
- ودية الخصومة.
- تسببت الشرطة أو الدرك القابل للاستغلال في أضرار مادية أو أضرار مادية مصحوبة بإصابة جسدية ، بشرط ألا يكون المؤمن عليه مصابًا.
لمزيد من المعلومات ، اطرح أسئلتك على موقعنا:
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اتفاقية التعويض المباشر قابلة للتطبيق في المغرب وتشمل المركبات المؤمنة في المغرب فيما بينها أو بين المركبات المؤمنة في المغرب والمركبات المؤمنة بالخارج مع الشركات الأجنبية التي لها ممثلون في المغرب ، حسب أعضاء الاتفاقية المذكورة.
بالنسبة للمركبات المؤمنة في الخارج ، فإن التقاط صورة للبطاقة الخضراء أمر إلزامي.