25/03/2020
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une lecture des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés dans le contexte actuel du COVID-19:
1/ ECHÉANCES FISCALES
Contexte :
- Le comité de veille économique réuni en date du 19 Mars 2020 a décidé :
a/ Possibilité de reporter la date limite de dépôt de la liasse fiscale et de paiement de l'IS (ou de la cotisation minimale) pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions de dirhams au 30 juin 2020,
b/ Suspension des ATD et des contrôles fiscaux en cours,
c/ Pas de mesures prises concernant les déclarations IR/TVA.
- Le décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire publié le 24 Mars 2020 au bulletin officiel acte dans son article 6 la suspension pendant la période de l’état d'urgence de tous les délais légaux et réglementaires. L'article 6 reste inapplicable à aujourd'hui car il se heurte "à l’article 163 III du code général des impôts (CGI), qui prévoit que toute disposition fiscale doit être prévue par le CGI".
- L'ordre des experts comptables préconise la prudence et recommande à toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions de dirhams de respecter les règles de droit commun antérieures et donc de respecter les délais légaux en vigueur de dépôt des déclarations fiscales en attendant une position claire du ministère des finances pour clarifier ce point.
Marche à suivre :
Si CA> DH 20 millions => Respecter les règles de droit commun.
Si CA< DH 20 millions => Option de reporter ou pas le dépôt de la liasse au 30 juin.
2/ ÉCHÉANCES SOCIALES
Contexte :
- La Caisse nationale a annoncé Mardi 24 Mars 2020 la mise à disposition d'un portail électronique "covid19.cnss.ma" dédié au dépôt des demandes pour bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, en application des mesures d'accompagnement des entreprises vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus. Cette indemnité est de :
=> 1000 dirhams pour le mois de Mars 2020,
=> 2000 dirhams pour les mois d'Avril, Mai et Juin 2020,
Cette mesure est applicable pour les salariés déclaré à la CNSS au titre du mois de février 2020, en arrêt temporaire de travail. Cette indemnité remplace l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) durant toute la période de crise.
Marche à suivre :
Pour bénéficier de cette mesure, l'employeur devra faire sa demande en ligne sur l'adresse suivante : covid19.cnss.ma
Sur demande du client, nous vous proposons d'effectuer cette démarche pour vous.
Les salariés concernés par cette mesure recevront l'indemnité forfaitaire indiquée toutes les fins de mois et continueront de bénéficier des allocations familiales et de l'assurance maladie obligatoire.
Au moment où nous vous écrivons il est très difficile de se connecter au site covid19.cnss.ma, nous espérons que la CNSS mobilisera rapidement ses équipes pour remédier à ce problème.
L'équipe du cabinet ADYEL & ASSOCIES reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires tous les jours du lundi au vendredi par email ou par téléphone.
Cordialement,
