22/12/2025
Changements importants dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises en matière de délais de paiement 🔴
A partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles concernant les délais de paiement prévues par la loi n° 69-21
s’appliqueront et concerneront un large éventail d'entreprises, y compris les TPE précédemment exclues.
Voici le détail des points à retenir :
1️⃣ Suppression du seuil de 10.000 Dirhams
À partir de janvier 2025, toutes les factures, quel que soit leur montant, seront soumises aux dispositions de la loi 69-21.
2️⃣ Inclusion des TPE dans le champ d’application
Toutes les entreprises ayant réalisé en 2024 un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT seront soumises aux nouvelles règles (si elles ont la qualité de commerçant au sens du Code de commerce).
3️⃣ Déclarations obligatoires
Les déclarations sont trimestrielles. Mais à titre transitoire, les déclarations de 2024 et 2025 sont annuelles pour les entreprises assujetties ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams:
- Pour 2024 : déclaration à déposer avant le 1er avril 2025,
- Pour 2025 : déclaration à déposer avant le 1er avril 2026.
4️⃣ Taux d'amende applicables selon la période de re**rd
Voici les taux tenant compte du nouveau taux directeur de Bank Al Maghreb:
- Ret**ds à partir du 1er décembre 2024: Premier mois à 2,50%, puis 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaires.
- Ret**ds entre le 1er juin et le 1er décembre 2024: Premier mois à 2,75%, puis 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaires.
- Ret**ds avant le 1er juin 2024: Premier mois à 3%, puis 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaires.
5️⃣ Rappel des délais de Paiement
- Délai légal: 60 jours (en l'absence d'accord entre les parties).
- Délai conventionnel maximal: 120 jours (si convenu entre les parties).
- Délai exceptionnel: 180 jours pour certains secteurs, sous réserve d'un arrêté spécifique et d'un avis du Conseil de la Concurrence (non applicable jusqu’à ce jour).
6️⃣ Calcul des délais
Les délais de paiement sont calculés à partir de la date d’émission de la facture, qui doit être établie au plus t**d le dernier jour du mois de livraison des marchandises ou de l’exécution des prestations.
7️⃣ Sanctions financières
- Des amendes seront appliquées en cas de non-respect des délais de paiement, calculées sur le montant non payé dans les délais en retenant le taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2,5%) pour le premier mois de re**rd et 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaires.
- Des sanctions pécuniaires seront également appliquées en cas de re**rd ou de non-dépôt des déclarations, avec des montants variables selon le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée (amende de 5000 à 250 000 DH).
🔵 En somme, il est nécessaire que les entreprises adaptent leurs processus de gestion des paiements pour être conformes à la loi si elles veulent éviter les sanctions financières.
