Étude d'huissier de Justice

30/07/2025

💡 Au Gabon, la pension alimentaire est une obligation légale visant à garantir l’entretien et l’éducation des enfants, même en cas de séparation ou de divorce. Voici les points clés à connaître:
📜 Cadre juridique
- L’article 481 du Code civil gabonais impose une obligation alimentaire entre parents et enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels⁽¹⁾.
- Même sans reconnaissance formelle du père, la présence de son nom sur l’acte de naissance peut suffire à engager cette obligation.
- En cas de litige, le juge peut statuer sur la contribution du parent prétendu, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

🧾 Démarches pour demander une pension
- Une demande manuscrite doit être adressée à Monsieur le Président du Tribunal, en trois exemplaires.
- Joindre une copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné.
- Prévoir des frais de procédure.
⚖️ Pension entre ex-conjoints
- En cas de divorce, une pension alimentaire peut aussi être versée à l’ex-conjoint si celui-ci se retrouve sans ressources.
- Le montant dépend du nombre d’épouses (dans le cas de polygamie) et des revenus du débiteur:
- Marié à 2 femmes: max ¼ du revenu
- Marié à 3 femmes: ⅙
- Marié à 4 femmes: ⅛

💬 À noter
- Il n’existe pas de grille officielle pour calculer le montant exact: le juge évalue selon les besoins de l’enfant et les capacités financières des parents.
- En cas de refus ou de négligence, le parent débiteur peut être contraint par décision judiciaire.
Contactez-nous au 065.75.19.37 si vous avez besoin d'assistance. Merci

14/05/2024

Contactez-nous pour vos procédures au 065 75 19 37

30/04/2024

CONTENTIEUX EN DROIT DU TRAVAIL: QUE FAIRE PRÉALABLEMENT ET OBLIGATOIREMENT ?
Qu'examinons ce cas: ABEKE, suite à son licenciement a directement saisi le tribunal car il estime être victime d'un licenciement abusif. Tellement convaincu d'avoir la loi de son coté, ABEKE compte beaucoup sur les dommages et intérêts qu'il gagnera pour se lancer dans les affaires.
Que malheureusement, ce que ABEKE ignore, c'est qu'il ne gagnera pas ce procès. Vous allez me dire pourquoi ?
Que ans même regarder le fond du dossier, le juge constatera qu'il y a vice de procédure : il n'est pas passé par l'inspection du travail, avant de saisir le Tribunal.
Qu'en effet, l'Inspection du travail est une étape obligatoire en matière de litige en droit du travail. C'est seulement si l'inspection du travail n'a pas répondu dans les délais, ou si on n'est pas satisfait de la résolution du litige faite par l'inspection du travail, qu'on peut porter l'affaire au tribunal précisément le tribunal du travail.
Que selon l'article 314 du code du travail : «Tout différend individuel du travail doit être soumis à une procédure de conciliation préalable, à l'initiative de l'une des parties, devant l’Inspecteur du Travail du ressort.».
Que les parties sont tenues de se rendre, au jour et à l'heure fixée par la convocation motivée, devant l’Inspecteur du Travail du ressort.
Qu'en cas de non-conciliation (pas d'arrangement), l’Inspecteur du Travail est tenu de transmettre le dossier au tribunal du travail dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, les parties peuvent saisir directement la juridiction.
Que selon l'article 326 : «Un différend individuel du travail ne peut être soumis au Tribunal du Travail qu'en cas de non-conciliation devant l’Inspecteur du Travail ou de saisine directe prévue à l'article 314 ci-dessus.»

26/04/2024

COMMENT RÉSILIER UN BAIL ET EXPULSER LÉGALEMENT UN LOCATAIRE QUI NE PAYE PAS SON LOYER ?
Que renons l'exemple de MOUSSAVOU qui loue un studio à MOMBO. Voilà 2 mois que MOMBO n'a pas payé le loyer. Si cela ne tenait qu'à lui, MOUSSAVOU aurait coupé l'électricité dans le studio, changer les serrures et mis les affaires de MOMBO dehors, mais il sait que c'est interdit par la loi ! (Art 452 Code pénal)
Que de plus, il se demande comment faire sortir MOMBO de son studio en toute légalité ?
Que" Payer le loyer et les charges y afférentes" aux termes convenus est l'une des obligations principales du locataire (Art 60 loi n°15-88)
Qu'à l'instant où MOMBO n'a pas respecté à l'une de ses obligations principales, alors MOUSSAVOU peut résilier de plein droit le contrat de bail (Art 63 loi n°15-88)
QUE VOICI LES ETAPES DE LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT (Art 63 loi n°15-88) :
Notification par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (huissier) au locataire;️
Attention :La résiliation peut-être notifié à la personne elle-même, au mandataire, au conjoint, ou à l'un des parents;
Un mois après la notification, la résiliation produit ses effets;
MOMBO peut contester cette résiliation en saisissant le juge de référé près le tribunal de première instance
Que si après cela MOMBO ne sort toujours pas du studio ?
MOUSSAVOU doit faire une demande de résiliation judiciaire et
le cas échéant demande de dommages et intérêts (Art 72 loi n°15-88)
N.B : En attendant, sans décision judiciaire, MOUSSAVOU ne peut pas expulser MOMBO de force, et contre son gré...
Sachant que vous avez souffert pour construire votre maison, c'est énervant de devoir passer par toutes ces tracasseries. Mais nous vous conseillons de suivre ce procédé car c'est le meilleur, de peur que vous soyons fautif en agissant irrégulièrement.

25/04/2024

Bienvenue sur la page officielle du Gouvernement gabonais.

24/04/2024

LE CONSEIL SUCCESSORAL

💡C'est quoi le conseil successoral ?
👉Le conseil successoral remplace depuis 2015, l'ancien Conseil de famille.
👉C'est une réunion qui se tient après le décès d’une personne pour statuer sur la gérance (☝️et non le partage) des biens et sur le sort de la v***e et/ou de l'orphelin.

💡De qui est composé le conseil successoral ?
👉Avant juin 2015, le conseil de famille était composé des membres de la famille du défunt, choisis par le chef de famille et les héritiers légaux, du conjoint survivant ou, en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le défunt a été marié le plus longtemps. Un membre de la famille de chaque conjoint peut le suppléer valablement, de 3 notables choisis d’un commun accord par tous les membres du conseil, le cas échéant, du mandataire familial ou judiciaire. Un notaire ou un conseil juridique peut être invité à assister à titre consultatif aux réunions du conseil.
😕☹️😟😳😱
👉Désormais (merci Seigneur 🙏) le conseil successoral n'est composé que des héritiers du défunt (🔖art 699) (ou de leurs mandataires), qui sont :
- le ou les conjoint(s) survivants
- les ascendants
- les descendants

💡Comment se déroule le conseil successoral ?
👉Les membres du conseil successoral choisissent 1 président et 1 ou 2 mandataires en leur sein (🔖art. 647 al 4 & article 700)
👉En cas d'impossibilité de tenir le conseil successoral, ou de choisir un mandataire dans les 6 mois après ouverture de la succession, le conjoint survivant ou les orphelins saisissent le président du tribunal qui en choisira un (Voir le rôle du mandataire aux 🔖articles 701 et suivants)
👉Le conseil successoral prend ses décisions à la suite d'un consensus ou, à défaut, selon la majorité relative des voix
👉Le PV du conseil successoral mentionne entre autre les personnes concernées par la succession, le ou les mandataires choisi(s) et la durée du mandat qui ne peut excéder 3 ans.

23/04/2024

07/02/2024

Pour vos procédures telles que :
Notification
Assignation+enrôlement
Assignation à Parquet
Assignation Société à partir de
Citation en conciliation
Citation devant le Tribunat du Travail
Citation à Parquet + Frais
Citation directe en correctionnelle + frais
Signification de jugement/Arrêt
Signification d'injonction de payer
Signification d'ordre de fixation avec assignation
Signification de délégation de loyer
Signification cession de parts sociales
Signification de nantissement de marché
Signification réalisation de gage
Opposition en injonction de payer
Commandement de payer
Sommation de payer
Sommation interprétation
Sommation de geller les Comptes
Sommation de quitter tes lieux et d'arrêt des travaux.
Veuillez nous contacter au 065 75 19 37

27/06/2023

Avez-vous besoin des conseils juridiques ou d'un huissier de justice veuillez nous contacter au 065 75 19 37. Merci