09/06/2026
Donation de parts en SARL : action irrecevable đź“ť
La Cour de cassation rappelle un point ⚖️ : sans qualité d’associé, une action en responsabilité pour fautes de gestion n’est pas recevable.
Des parts de SARL avaient été transmises à titre gratuit par acte sous signature privée. Le bénéficiaire a poursuivi les gérants successifs et la société. Son action est rejetée : la donation est irrégulière, les parts n’ont pas été valablement acquises, donc la qualité d’associé manque.
La décision confirme que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, contrairement à certaines valeurs mobilières dématérialisées transmises par inscription en compte. En pratique, discuter la régularité de la donation peut suffire à écarter le contentieux.
Ă€ retenir pour la pratique :
✅ Donation entre vifs : acte notarié, à peine de nullité.
📌 Parts de SARL : pas de titres négociables, donc pas de don manuel.
🔎 Donations indirectes ou déguisées : régime distinct.
