08/06/2026
L’exécutif veut mieux protéger la propriété ⚖️
Après la loi Kasbarian‑Bergé (2023), il envisage d’élargir l’occupation illicite : toute entrée sans autorisation, même « avec les clefs », serait expulsable sans bail signé.
Même logique sur les impayés 🏠 : raccourcir des procédures souvent annoncées entre 2 et 3 ans, pour limiter l’effet des crédits et charges. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés, +27 % selon la CNCJ.
Points clés :
🔎 La preuve du bail écrit deviendrait déterminante en cas de contestation.
📝 Le statut « sans droit ni titre » pourrait s’appliquer plus tôt, dès l’entrée.
⏱️ L’accélération pose la question des garanties procédurales pour chaque partie.
Quel équilibre viser entre rapidité d’exécution et sécurité juridique lors d’un conflit sur le bail ?
Pour contacter votre conseiller, ses coordonnées sont ici: www.btcf.fr