03/06/2026
⚖️🏠 INFO JURIDIQUE IMMOBILIÈRE
Le vendeur a une obligation légale d’information envers l’acheteur.
Cela signifie qu’il doit communiquer tous les éléments pouvant influencer la décision d’achat ou la valeur du bien.
📌 Exemples :
✔️ Fissures ou infiltrations connues
✔️ Travaux importants votés en copropriété
✔️ Servitudes ou litiges en cours
✔️ Problèmes de voisinage déclarés
✔️ Risques naturels ou technologiques
👉 En cas de dissimulation volontaire, l’acheteur peut engager une action pour “vice caché” ou “dol” devant la justice.
💡 La transparence pendant une transaction protège autant le vendeur que l’acquéreur.