Alliance Experts Sud-Ouest

27/11/2023

L’application officielle Simplimmat déployée pour faciliter l’immatriculation des véhicules
JÉRÉMY LEQUATRE-GARAT

L’application officielle Simplimmat déployée pour faciliter l’immatriculation des véhicules

L'application Simplimmat est généralisée à la France entière pour simplifier les démarches lors de l'achat/vente d'un véhicule d'occasion.

Après l’avoir testée dans plusieurs régions depuis 2021, le gouvernement a annoncé le déploiement généralisé de l’application Simplimmat. Cette solution officielle doit simplifier les démarches administratives liées à l’achat d’un véhicule d’occasion. Au risque de pénaliser les professionnels habilités à les réaliser ?

La phobie administrative. L’expression utilisée par l’ancien secrétaire d’Etat Thomas Thévenoud en 2014 se retrouve aujourd’hui chez près d’un tiers des Français*. Par peur de la complexité ou des répercussions que peuvent avoir de potentielles erreurs, nombreux sont ceux à essayer d’éviter à tout prix d’avoir à réaliser des démarches administratives. Mais à moins de faire appel à des professionnels immunisés ou d’opter pour l’illégalité la plus totale, elles finissent toujours par nous rattraper. C’est notamment le cas lors de la vente et de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Lors d’une telle opération, le vendeur dispose d’un délai de quinze jours pour déclarer la cession de son véhicule. De l’autre côté, l’acheteur a un mois pour faire la demande d’un certificat d’immatriculation à son nom. Depuis novembre 2017, la préfecture n’accueille plus de public pour réaliser les démarches liées à la carte grise. Ce qui laisse certains particuliers dans l’embarras, puisque la procédure implique désormais de passer par la plateforme digitale de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’immatriculation de son véhicule peut être un casse-tête
« C’était un fiasco pendant les deux premières années, nous explique Clément, de l’agence d'immatriculation automobile Ici Carte Grise à Plougastel-Daoulas (Finistère), le site s’est amélioré depuis mais il y a encore de nombreux bugs, donc on continue d’avoir des clients. » D’autant que l’exécutif n’a pas fait d’importante publicité de l’ANTS. « Le gouvernement avait besoin de nous pour désengorger les préfectures mais a mis en place un outil qui est aujourd’hui notre principal concurrent », poursuit ce professionnel habilité à faire des certificats d’immatriculation depuis 2013 – soit avant l’apparition de l’ANTS. Il reconnaît humblement que si la plateforme était plus connue, son activité perdrait certainement des dossiers.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la procédure la plus classique veut que les deux parties remplissent un certificat de cession, avant de réaliser chacun de leur côté les déclarations administratives. Si le système peut parfaitement fonctionner pour une personne un minimum habile avec internet, les choses peuvent rapidement se corser. Pour les novices comme pour les expérimentés. « C’est l’une des raisons pour lesquelles on aime avoir quelqu’un en face lorsqu’on réalise ces démarches », rappelle Clément depuis la Bretagne. Ainsi, il arrive par exemple que l’acheteur ne fasse pas les démarches nécessaires et que ses contraventions continuent de remplir la boîte aux lettres de l’ancien propriétaire.

La phase d’expérimentation s’est révélée concluante
Pour se prémunir d’un tel désagrément, il est recommandé de réaliser toutes les démarches en direct. C’est ce que cherche à simplifier le gouvernement depuis 2021 et l’expérimentation de l’application Simplimmat. Elle a premièrement été testée dans tous les départements des régions Centre Val de Loire et Normandie ainsi que dans les Yvelines ; avant d’être déployée en 2022 dans les régions Bretagne et Ile-de-France. Depuis le 18 octobre 2023, elle est désormais accessible à tous les particuliers vendant ou rachetant un véhicule immatriculé en France et y résidant. Gratuite, elle est téléchargeable directement depuis Google Play et l’Apple Store.

Développée par l’ANTS pour garantir un processus simple et sécurisé, Simplimmat permet de gagner du temps en réalisant simultanément, lors de la remise des clés du véhicule, la déclaration de cession et la demande d’une nouvelle carte grise. Il suffit pour cela de suivre les étapes indiquées sur l’application, dont l’authentification se fait grâce au service France Connect, qui s’inscrit lui aussi dans l’objectif de digitalisation vanté par le gouvernement. Le vendeur commence la démarche avant d’inscrire le numéro de téléphone de l’acheteur pour qu’il puisse la poursuivre de son côté. À la fin, il ne leur reste plus qu’à signer la déclaration de cession directement depuis leur écran pour acter la vente. Dans le cas où le véhicule aurait été volé ou gagé, l’opération se bloque instantanément, offrant une sécurité supplémentaire à l’acheteur.

Une application voulant simplifier tous les processus
Le vendeur est ainsi assuré de ne pas recevoir de contraventions liées à un re**rd, volontaire ou non, du nouveau propriétaire dans ses démarches. Celui-ci a la garantie que la vente a bien été déclarée et qu’il ne se retrouvera pas bloqué lors de la demande d’immatriculation à son nom. Dans la foulée, il a la possibilité de solliciter son certificat d’immatriculation provisoire, avant de recevoir le définitif par voie postale, de la même manière que sur le site de l’ANTS. Tout cela implique que les deux parties soient physiquement en présence l’un de l’autre, dans un endroit couvert par internet, d’être muni de la carte grise du véhicule, et pour chacun de son smartphone avec l’application téléchargée. « Il y a beaucoup d’étapes et de conditions à respecter pour utiliser correctement Simplimmat, cela risque de compliquer ce changement des habitudes », présage le responsable d’Ici Carte Grise.

Cela ne fait que quelques jours que l’application a été déployée dans l’Hexagone mais aucune publicité n’en a encore été faite. Car pour faciliter son adoption, il faut parvenir à la faire connaître. D’autant qu’un bruit de couloir veut qu’elle finisse par devenir obligatoire lors des opérations de cession d’un véhicule. Nous n’y sommes pas encore et même les professionnels habilités par l’administration à réaliser ces démarches ne connaissent pas forcément Simplimmat. C’est par exemple le cas de Sébastien Boullis, responsable d’une agence basée à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques). Habilité à faire des cartes grises depuis 2015, il a vécu la mise en place de l’ANTS et tient lui-aussi à nous rappeler que ce service de l'Etat n'est toujours pas au point. « Je crains donc que l'application ne fasse pas mieux », livre-t-il en guise d’avertissement.

Un nouveau coup porté par l’Etat aux professionnels
Cette digitalisation des services administratifs laisse, une nouvelle fois, de côté les personnes qui ne sont pas familiarisées avec l’information. Une réalité qui touche encore de nombreux territoires et que le gouvernement a parfois tendance à sous-estimer. Au contraire des professionnels. « Au-delà de cela, il y a aussi la relation humaine. La plupart de nos clients sont attachés aux commerces avec des ‘vrais’ gens susceptibles de répondre à leurs différentes problématiques », poursuit Sébastien Boullis depuis le Béarn.

Lui n’est donc pas inquiet, Simplimmat ne sera pas un obstacle à son activité. Son confrère d’Ici Carte Grise reste plus prudent. « On aura toujours des dossiers, mais avec le temps ce seront surtout les plus compliqués », assure-t-il en regrettant le manque de concertation de l’Etat avec sa profession. « Ils ont eu besoin de nous en 2017, et maintenant ils nous mettent des bâtons dans les roues. » Et ce n’est pas la première fois, visiblement.

* : Etude « Les Français et la gestion administrative de leur santé », réalisée en juillet 2021 par OpinionWay auprès d'un échantillon de 1 024 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d'âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d'agglomération et de région de résidence.

Après l’avoir testée dans plusieurs régions depuis 2021, le gouvernement a annoncé le déploiement généralisé de l’application Simplimmat. Cette...-aftermarket

03/04/2023

05/03/2023

Vices cachés. Les particuliers plus responsables que les constructeurs

Vendre sa voiture peut être risqué, surtout pour un particulier. Car, en cas de vice caché, il peut être tenu responsable jusqu'à vingt ans après la vente, là où le constructeur et les professionnels sont tranquilles au-delà de cinq ans. Focus sur cette réglementation et les moyens de la détourner.

Le vendeur particulier est en proie à des ennuis durant vingt en cas de vice caché là où le constructeur et les professionnels sont libérés au bout de cinq ans. Focus sur cette réglementation et les moyens de la détourner.

Le contentieux des vices cachés en matière de vente automobile est particulièrement fourni et peut toucher tous ceux qui vendent leurs autos. Et il ne fait pas bon être un particulier lorsque l'on cède son auto car, en cas de vices cachés, les ennuis peuvent se déclarer jusqu'à vingt ans après la vente. Le constructeur, pourtant à l'origine des vices de conception et autres défauts de fabrication, est quant à lui tranquille passé cinq ans après la première immatriculation du véhicule. Les vendeurs professionnels sont eux à l'abri des ennuis cinq ans après la vente à leurs clients.

La garantie légale responsable d'une véritable insécurité juridique
Qu'il soit professionnel ou non, de bonne ou de mauvaise foi, le vendeur d'un véhicule est tenu à la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil. Il est donc responsable vis-à-vis de l'acheteur de tout défaut caché qui compromettrait ou diminuerait l'usage du véhicule. Tous les dysfonctionnements du véhicule ne sont cependant pas concernés puisque l'urure normale de la voiture et de ses organes ne peuvent faire l'objet de recours. De son côté, l'acheteur dispose de deux ans pour agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Il peut demander soit la résolution (annulation) de la vente, soit une diminution du prix correspondant aux frais de réparation, ainsi que des dommages et intérêts complémentaires s'il subit des préjudices particuliers (trouble de jouissance, frais de véhicule de remplacement...).

L'acheteur d'une voiture peut agir à l'encontre de son vendeur dans les deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Mais le point de départ de ce délai est dit « glissant » puisqu'il part à compter du jour de la découverte du vice caché et non de la vente. Cette date aléatoire est donc responsable d'une véritable insécurité juridique pour le vendeur qui est théoriquement susceptible de voir sa responsabilité engagée de nombreuses années après la vente si la panne se déclare tardivement. Et c'est à ce stade que le particulier est pénalisé par rapport au constructeur ou aux vendeurs professionnels.

Vingt ans pour les particuliers contre cinq ans pour le constructeur et les professionnels
L'article L. 110-4 du code de commerce limite à cinq ans le délai de toute action à l'encontre des professionnels ayant la qualité de commerçant. Les constructeurs automobiles et les vendeurs professionnels font partie de cette catégorie et sont donc protégés par ce délai relativement court. Et ce délai d'ordre public auquel on ne peut donc pas déroger, prime sur le délai de deux ans de l'action fondée sur la garantie légale des vices cachés. Cela signifie que l'acheteur d'un véhicule, quelque soit la date de découverte du vice caché, ne peut agir au-delà de cinq ans à l'encontre de son vendeur professionnel ou du constructeur du véhicule. Ces derniers jouissent donc d'une impunité totale au-delà de cinq ans là où le vendeur particulier reste lui potentiellement responsable durant de nombreuses années supplémentaires.

Les constructeurs automobiles bénéficient d'un délai de prescription de cinq ans à compter de la première immatriculation de la voiture : au-delà, l'acheteur ne peut plus agir à leur encontre.

Les vendeurs professionnels sont eux aussi tranquilles au bout de cinq ans, mais ce délai part à compter de la vente du véhicule.

Lorsqu'il vend sa voiture, « Monsieur tout le monde » ne bénéficie pas de la prescription de cinq ans du code de commerce. Sa responsabilité est au contraire soumise au délai de droit commun du code civil, à savoir vingt ans. Une durée particulièrement longue qui n'est pourtant pas une fatalité puisqu'il existe heureusement des moyens de s'en affranchir.

Deux solutions pour éviter les ennuis
Il existe deux solutions pour éviter tout risque d'action après la vente d'un véhicule.
La première consiste à exclure la garantie légale des vices cachés. Car contrairement aux professionnels, le vendeur particulier peut exclure la garantie des vices cachés en rédigeant un contrat de vente contenant une clause en ce sens. Cette exclusion de garantie est en effet valable entre deux particuliers sous réserve que la stipulation soit claire et non équivoque et que le contrat soit signé par les deux parties.
L'autre alternative consiste à céder son véhicule à un professionnel de l'automobile. Ce dernier est censé connaître tous les vices de la voiture et ne peut ainsi se retourner contre son vendeur en cas de problème. Mais cette tranquillité d'esprit a pour contrepartie un prix de vente moins élevé

Vendre sa voiture peut être risqué, surtout pour un particulier. Car, en cas de vice caché, il peut être tenu responsable jusqu'à vingt ans après la vente, là où le constructeur et les professionnels sont tranquilles au-delà de cinq ans. Focus sur cette réglementation et les moyens de la d...

17/02/2023

Achat à un professionnel : nos conseils pour éviter les pièges

La DGCCRF vient de communiquer le résultat d'une enquête nationale réalisée auprès de 2 200 professionnels de la vente de véhicules neufs ou de seconde main.
Des irrégularités y sont pointées du doigt. L’occasion de revenir sur les pièges à éviter lors de l’achat d’une voiture à un professionnel.

L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel de l’automobile n’est pas toujours synonyme de sérénité.
Certains vendeurs ont en effet des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur et n’hésitent pas à facturer des prestations supplémentaires présentées comme obligatoires, voire à omettre de fournir des renseignements importants sur les véhicules.
C’est notamment ce type de pratiques commerciales trompeuses qu’a relevées la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’issue de l’enquête nationale menée entre janvier 2021 et mars 2022 dans le secteur de la vente automobile et des deux et trois-roues motorisés.

Gare aux frais annexes présentés comme obligatoires

Au terme de contrôles en « client mystère » (divulgation différée de la qualité d’enquêteur), la DGCCRF a constaté que certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires.
Ces frais peuvent aller jusqu’à 1 200 €.
Souvent appelés « pack », « forfait », « frais de mise à la route » ou « de mise à disposition », ils sont présentés comme obligatoires et concernent des prestations annexes à la vente, comme le gravage du numéro de série avec une assurance associée ou la fourniture d’accessoires (ampoules de rechange, tapis de sol, plein de carburant).

Ces frais sont en réalité purement facultatifs et n’ont donc rien d'obligatoire.

La réglementation impose que le prix catalogue des voitures neuves englobe les frais de préparation comprenant le coût de transport et de lavage, le contrôle des niveaux de liquide, 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.
Seuls les frais d'immatriculation (carte grise) peuvent être réclamés en supplément.
Pour les voitures d’occasion, les seuls frais considérés comme obligatoires sont le coût de fabrication et de pose de plaques minéralogiques si nécessaire, outre les frais d’immatriculation.
Il ne faut donc pas hésiter à s’opposer à ce type de vente forcée si le vendeur tente d’imposer ces prestations supplémentaires lors de la conclusion de la vente.

Se renseigner sur les caractéristiques du véhicule

La DGCCRF a également relevé des cas de descriptions trompeuses des véhicules.
Ces infractions peuvent revêtir des formes diverses, telles que la présentation de voitures considérées comme neuves alors qu’elles avaient en réalité déjà été utilisées (véhicules de démonstration en concession ou mis à la disposition des collaborateurs de celle-ci par exemple).
Sur les véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) sont parfois absentes de l’étiquetage.
L’appellation « première main » est aussi parfois utilisée à tort.
Des pratiques de minoration du compteur kilométrique plus ou moins importantes, jusqu’à un abaissement de 121 000 km, ont même été relevées par l’autorité de contrôle, de même que la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.

Se renseigner sur le véhicule, poser des questions sur ses antécédents, demander un rapport histovec, autant de précautions qui pourront éviter de mauvaises surprises.

Pour se prémunir contre ces pratiques déloyales, il est donc nécessaire de recueillir un maximum d'informations sur le véhicule convoité avant d’acheter.
Pour les véhicules présentés comme neufs, il est important de demander si le véhicule a déjà été immatriculé en France ou à l’étranger, s’il a été éventuellement importé, s’il a ou non servi de véhicule de démonstration et, dans l’affirmative, durant combien de temps.
Pour les véhicules d’occasion, solliciter du vendeur la délivrance du rapport histovec est un gage de transparence sur l’historique du véhicule et ses caractéristiques.
Cela permet de vérifier notamment la date de première mise en circulation, les caractéristiques techniques et administratives du véhicule, le nombre de propriétaires précédents, les éventuels sinistres ayant donné lieu à une réparation contrôlée par un expert automobile et même la cohérence du kilométrage grâce à l’historique des contrôles techniques successifs.
Attention toutefois car histovec ne recense que les véhicules d'occasion ayant été immatriculés en France, ce qui exclut l'historique de ces derniers avant leur arrivée sur le territoire national en cas d'importation.

Anticiper le financement

Le dernier type d’irrégularité relevé par la DGCCRF concerne le financement de l’achat des véhicules.
Dans certains cas pour lesquels les consommateurs financent l’achat de leur véhicule neuf à l’aide d’un crédit proposé par les professionnels, les contrats se sont parfois avérés déséquilibrés en faveur du professionnel, notamment avec un délai de rétractation réduit par exemple.
Il a aussi été relevé des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une extension de garantie, de l'entretien du véhicule sur une période donnée, d'une assistance ou même d'une assurance auto.
Comme le souligne la DGCCRF, les taux pratiqués par les organismes financiers partenaires des vendeurs étant généralement plus élevés que ceux des banques traditionnelles, la facture d’achat peut considérablement s'alourdir par ce biais.

Le meilleur réflexe pour éviter de tomber dans le panneau d’un crédit ruineux reste encore d’anticiper le financement de la voiture.
Pour cela, solliciter sa banque ou même des établissements de crédit concurrents, en amont de la vente, est le gage d'obtenir le meilleur taux applicable pour l’opération en fonction de son budget.
De même, lorsque le professionnel propose un crédit avec des prestations associées comme une extension de garantie, il ne faut pas hésiter à demander le prix de cette garantie additionnelle hors crédit pour pouvoir y souscrire de manière indépendante sans s'engager sur un crédit prohibitif.
Si un délai de rétractation de moins de quatorze jours est stipulé à l’offre de crédit, mieux vaut fuir cette solution de financement qui prive l'acheteur de la possibilité de se dédire et d’annuler la vente sans avoir à se justifier.
À cet égard, pour éviter toute difficulté, il est essentiel de vérifier que l'achat à crédit est bien mentionné au bon de commande.
À défaut, l'exercice du droit de rétractation dans le cadre du prêt pourrait ne pas s'accompagner de l'annulation de l'achat du véhicule.

La DGCCRF vient de communiquer le résultat d'une enquête nationale réalisée auprès de 2 200 professionnels de la vente de véhicules neufs ou de seconde main. Des irrégularités y sont pointées du doigt. L’occasion de revenir sur les pièges à éviter lors de l’achat d’une voiture à u...

21/11/2022

Le marché du VO en France est l’un des plus transparents d’Europe

Odopass met en garde les Français contre la fraude au compteur kilométrique
Véhicule d'occasion : Odopass publie son top 3 des mauvaises expériences à l'achat
Le marché du VO en France est l’un des plus transparents d’Europe
Selon carVertical, une voiture sur dix afficherait un compteur kilométrique trafiqué en France.
© Renault

carVertical, la plateforme de rapport d'historique des véhicules, a mené une étude pour déterminer les pays où l'achat d'une voiture d'occasion est le plus risqué.

La comparaison repose sur un indice de transparence du marché. Il prend en compte notamment le pourcentage de voitures trafiquées, de compteurs kilométriques falsifiés, ou encore de véhicules endommagés. Résultat : le marché des véhicules d'occasion est plus transparent en Europe occidentale qu'en Europe orientale, selon le rapport de carVertical.

Comme la plupart des pays d'Europe de l’Ouest, la France dispose d'un marché des voitures d'occasion relativement transparent, indiquent ses auteurs. « Mais cela ne signifie pas que la situation soit parfaite. »

En France, un VO sur dix afficherait un compteur trafiqué
Les conducteurs d'Europe de l'Est étant plus conscients des diverses arnaques, ils sont beaucoup plus prudents. « Les Français sont moins confrontés à la fraude, c'est pourquoi tous les conducteurs ne savent pas forcément que quelqu'un peut modifier l'odomètre d'une voiture ou remplacer des pièces endommagées par des contrefaçons bon marché, puis revendre ce véhicule comme neuf », précise le rapport de carVertical.

En France, une voiture sur dix afficherait un compteur kilométrique trafiqué, rappelle l’étude. Le nombre de kilomètres falsifiés est en moyenne de 34 826 km. « Un acheteur peut donc surpayer un véhicule et en plus, sur la base de ces fausses informations, mal planifier ses révisions. »

À noter que l’âge moyen d'une voiture d'occasion vérifiée sur carVertical en France est de 9,4 ans, ce qui place le pays au milieu du classement, entre la Hongrie et la République tchèque.

carVertical, la plateforme de rapport d'historique des véhicules, a mené une étude pour déterminer les pays o&ug... - Aftermarket

23/09/2022

Expertise automobile. Dans quels cas peut-on y recourir ?

L’expertise automobile n’est pas qu’une mesure destinée à évaluer le montant de réparations d'un véhicule en cas de sinistre.
C’est aussi un outil auquel chacun peut recourir dans des situations aussi ordinaires que variées.
L'argus revient sur les cas dans lesquels l’expertise peut s’avérer utile.

La France compte plus de 3 400 experts automobiles agréés répartis sur tout le territoire et inscrits sur une liste officielle tenue par les pouvoirs publics.
Il est donc relativement facile de trouver un professionnel près de chez soi pour un simple conseil ou une intervention plus technique.
Nombreux sont les domaines dans lesquels il est préférable de s’adresser à un expert pour obtenir un avis fiable ou faire valoir ses droits dans le cadre d’un litige.
Précisons que les tarifs des experts automobiles sont libres et non réglementés, ils peuvent donc varier d'un cabinet à l'autre.

Estimer la valeur d’une voiture, vérifier son origine ou sa conformité

Il est tout d’abord possible d’avoir recours à un expert automobile pour estimer la valeur d’un véhicule. Cette prestation est notamment intéressante dans le cadre d’une vente, d’une succession ou même de la conclusion d’un contrat d’assurance. Le rapport de l’expert permet de justifier un prix de vente, mais aussi d’éviter toute discussion sur la délicate question de la valorisation du véhicule entre héritiers ou avec l’assureur en cas de sinistre grave. Il est aussi possible de s’adresser à un expert automobile pour organiser une contre-expertise en cas de désaccord avec l’assurance sur l’indemnité allouée après un accident pour remplacer ou réparer le véhicule.

… en cas de désaccord sur le montant des indemnités allouées après un accident.

L’expert peut également intervenir pour vérifier l’origine ou la conformité d’un véhicule en cas de doute. Avant d’acheter, il peut en effet être judicieux de s’adresser à un expert pour qu’il se penche sur l’historique, l’origine, le kilométrage du véhicule ou sur l’existence d’éventuels sinistres importants. Les experts ont accès à des bases de données leur permettant de renseigner leurs clients sur ces différents points, y compris pour des voitures importées. La question de la conformité d’un véhicule au descriptif d’une annonce de vente peut aussi faire l’objet d’une expertise, notamment pour les voitures de collection, dont la valeur peut sensiblement varier en fonction des versions spécifiques.

Entretien douteux, accident mal réparé, mauvais état du châssis ou de certains organes de sécurité…, la liste des défauts plus ou moins visibles est longue. Acheter une auto d’occasion comporte des risques, même si le contrôle technique préalable est censé informer l’acheteur sur l’état de sa future acquisition.
C’est pourquoi l’expert automobile peut être consulté pour assister son client dans le cadre d’un achat.
Il le conseille pour le mettre en garde contre les annonces douteuses, se déplace, examine la voiture avant la vente et apporte tous les renseignements nécessaires à un achat en pleine connaissance de cause.
L’avis de l’expert permet d’éviter bon nombre de pièges et autres problèmes potentiels sans toutefois offrir la garantie absolue d’une transaction sans surprise.

Anticiper la restitution d’un véhicule à l’issue d’une LOA/LLD

L’expert automobile peut assister les entreprises ou les particuliers désireux de préparer la restitution d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location longue durée (LLD).
Car, lors de la remise du véhicule à l’issue du contrat de location, le constructeur ou le loueur établit un état standard à respecter.
Le coût de la remise en état est fixé sur la base d’un référentiel contractuel auquel on ne peut déroger.

Afin d’éviter des montants de réparation exorbitants, il est possible de consulter un expert en amont. Ce dernier réalise une analyse du véhicule avant sa restitution effective et identifie les dommages susceptibles d’être facturés. Il oriente ensuite son client vers un professionnel à même de réaliser les réparations dans les règles de l’art et à moindre coût. Une solution intéressante pour aborder sereinement la restitution du véhicule et limiter les éventuels frais de réparation.

Identifier l’origine d’une panne ou d’un vice caché en cas de litige

Le contentieux de la vente automobile est très fourni.
Il n’est en effet pas rare de rencontrer des problèmes après l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Certains désordres peuvent parfois entraîner l’immobilisation de la voiture et nécessiter des réparations très coûteuses que le vendeur refuse de prendre en charge. Dans ce contexte, l’expert automobile peut intervenir dans un cadre amiable à la demande de l’une des parties.
En pratique, c’est souvent l’acheteur lésé qui saisit un expert, soit directement, soit par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurances lorsque celle-ci finance l’expertise.
Le but est d’identifier l’origine de la panne, le coût des travaux de remise en état, ainsi que les responsabilités susceptibles d’être encourues par le vendeur et/ou le constructeur, voire un réparateur précédemment intervenu.

Pour être efficaces et aboutir à des conclusions probantes, les réunions d’expertise doivent être réalisées contradictoirement, c’est-à-dire en présence de l’intégralité des parties dûment convoquées.
Lors des opérations d’expertise, chaque partie peut être assistée ou représentée par son propre expert.
Naturellement, ces derniers ne partagent pas toujours la même analyse, souvent guidée par les intérêts de ceux qui les missionnent…

Si bon nombre d’expertises amiables se soldent par la conclusion d’un accord transactionnel entre les parties, tel n’est pas toujours le cas.
Certains litiges nécessitent de recourir à une expertise judiciaire pour que la justice tranche à défaut d’accord intervenu au stade de l’expertise amiable.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les opérations de démontage sont souvent limitées au minimum afin de préserver l’intégrité du véhicule dans l’éventualité d’un recours ultérieur à la justice.

L’expert automobile, qu’il soit précédemment intervenu ou non, pourra assister son client dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire menées par l’expert désigné par le juge.
Cette assistance d’ordre technique sera alors complémentaire de celle de l’avocat mandaté pour gérer l’aspect juridique du dossier.

L’expertise automobile n’est pas qu’une mesure destinée à évaluer le montant de réparations d'un véhicule en cas de sinistre. C’est aussi un outil auquel chacun peut recourir dans des situations aussi ordinaires que variées. L'argus revient sur les cas dans lesquels l’expertise peut ...