21/10/2025
🏠 Prescription acquisitive : devenir propriétaire sans acte d’achat
💡 Définition :
La prescription acquisitive (ou usucapion) est un mécanisme légal permettant à une personne d’obtenir la propriété d’un bien immobilier en l’occupant de manière continue, paisible et publique pendant 30 ans (ou 10 ans si elle pensait légitimement être propriétaire).
🔧 Conditions à remplir :
✔️ Une occupation sans interruption
✔️ Un usage du bien comme un propriétaire
✔️ Aucune contestation du propriétaire d’origine
📌 À savoir :
👉 Une décision judiciaire est souvent nécessaire pour faire valoir ce droit.