06/03/2024
🏡 L'indivision, la clé pour optimiser la vente de votre bien ?
L'indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement la propriété d'un même bien, sans qu'il soit nécessaire d'identifier une part précise appartenant à chaque coïndivisaire. L’origine de l’indivision est souvent successorale ou conjugale.
La vente entre indivisaires peut présenter certains avantages fiscaux :
📌 Exonération de la plus-value immobilière :
Lors d'une vente immobilière, la plus-value est généralement soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant, en cas de vente d'un bien détenu en indivision, chaque coïndivisaire peut bénéficier d'un abattement spécifique sur sa quote-part de plus-value, ce qui peut réduire ou exonérer l'impôt sur la plus-value immobilière.
📌 Droits de mutation réduits :
Les droits de mutation (ou frais de notaire) sont généralement dus lors de toute mutation immobilière. Dans le cas d'une vente entre indivisaires, des droits de mutation réduits peuvent être appliqués.
Les droits de mutation sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien, mais la réduction peut être appliquée sur la part revenant à chaque coïndivisaire !
📌 Régime d'imposition spécifique :
Vous pouvez opter pour l'imposition distincte des gains réalisés par chaque indivisaire. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion fiscale, en prenant en compte les situations spécifiques de chaque coïndivisaire.
Dans les cas de ventes entre ces indivisaires, lorsque l’indivision cesse, il y a taxation au taux de 2,50% sur la base de la valeur totale du bien (et non pas 5,80% sur la quote-part acquise)
⚠️ À noter : en cas de partage de biens entre ex-époux ou partenaires de PACS, la fiscalité est désormais de 1,10%.
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