27/04/2026
Un contrat peut rester “en attente” si personne ne se manifeste au décès, ou si le bénéficiaire est mal identifié. 🧭
Les démarches de recherche sont une obligation de l’assureur, pas un coût répercuté sur le capital. 📄
Concrètement, l’assureur doit notamment vérifier chaque année l’éventuel décès (RNIPP via l’Agira) et, en cas de décès, multiplier les moyens pour retrouver les bénéficiaires.
Si malgré tout personne n’est retrouvée, les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts après 10 ans (loi Eckert) et restent récupérables pendant 20 ans via Ciclade. 🏛️⏳