27/06/2025
🔥 Modification des Tarifs d' et 🔥
À partir du 1er juillet 2025, les entreprises assurées contre les risques incendie et pertes d’exploitation verront une évolution de la cotisation TTC de leur contrat, suite à la modification du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance ( ) adoptée dans la .
📊 Qu'est-ce que la TSCA ?
La TSCA est une taxe collectée par l'assureur pour le compte du Trésor Public, variant en fonction de la garantie assurée.
🔍 Nouveaux Taux à Partir du 1er Juillet 2025 :
30 % pour la garantie incendie (principe)
7 % pour activités agricoles non exonérées et bâtiments administratifs
12 % pour autres activités professionnelles exclusives
🔍 Conséquences pour Vos Contrats :
Cette modification impactera principalement les contrats couvrant les activités industrielles, commerciales et artisanales, avec une augmentation potentielle des tarifs pour les garanties incendie.
🏢 Contrats Concernés :
Assurance multirisque professionnelle
Assurance des locaux professionnels
Et par extension tous les contrats ayant une garantie Incendie