17/02/2022
⚠️ Proposition de Loi Lemoine : une avancée majeure pour l’assurance emprunteur
Après de nombreux débats et retournements de situation, la proposition de loi Lemoine, permettant un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été adoptée à l'unanimité ce jeudi 17 février par le Sénat.
La loi va donc être prochainement promulguée 👏
Elle prévoit notamment :
🔸La possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment
(à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats).
🔸La suppression du questionnaire médical
pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt à deux, il sera de 400 000 euros.
🔸Le Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Ainsi les anciens malades n'auront plus l'obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Une décision sera prise d'ici le 31 juillet 2022 pour les pathologies chroniques.
proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur