21/08/2022
𝐏𝐎𝐋𝐈𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐈𝐃𝐄𝐍𝐓𝐈𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄́
1. 𝐂𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐑𝐞𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2. 𝐌𝐎𝐃𝐄𝐂 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬
𝐌𝐎𝐃𝐄𝐂 (« Nous ») a mis en place une politique de confidentialité des données personnelles à l’attention de ses prospects, clients et des personnes garantes ( cautions solidaires, tiers de confiances) (« Vous »).
En tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles, l’objet de notre politique de confidentialité est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
3. 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐃𝐨𝐧𝐞𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐨𝐧𝐬-𝐧𝐨𝐮𝐬 ? Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment. Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :
• des données permettant de vous identifier ;
• des données permettant de vous contacter ;
• des données relatives à votre situation familiale, professionnelle, vos études ;
• des données relatives à votre projet professionnel ;
• des données financières, bancaires ;
• des données relatives à vos besoins d’assurances ;
• des données relatives à votre comportement,
• liés au remboursement de votre (vos) prêt(s)
• relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des enregistrements d’appels téléphoniques).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser (en cas de financement à nouveau par exemple) les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, professionnelle, économique, bancaire.
Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle. Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données, des tiers tels que :
• la Banque de France relativement à votre situation bancaire.
• des organismes d’informations juridiques des entreprises, de prévention de la fraude, en conformité avec la réglementation sur la protection des données.
4. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞́𝐞𝐬 ?
𝐚) 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 :
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :
✓ appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
• mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
• détecter les transactions inhabituelles ;
• définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ; Les scores de risque crédit ne sont jamais utilisés afin de décision automatique.
• répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
• lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
Par ailleurs et dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC). En cas d’incident de paiement caractérisé, nous pouvons demander l’inscription d’informations vous concernant dans le Fichier des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers.
Il est important de noter qu’en cas de refus de votre demande, vous pouvez solliciter un entretien afin de présenter vos observations en contactant en premier lieu l’instructeur de votre demande et en second lieu en sollicitant un avis tiers interne en écrivant à l’adresse Service clients – 23 rue des Ardennes – 75 019 Paris ou par mail à [email protected]