28/12/2024
👩⚖️💼 La Cour de cassation a tranché ! Dans un arrêt récent, elle a précisé comment gérer les contrats d'épargne retraite lors d'un divorce. Une décision cruciale pour comprendre l'impact des régimes matrimoniaux sur le patrimoine du couple. Plongez dans les détails de cette affaire et découvrez ce qu'elle signifie pour vous. 🔎
Dans un arrêt récent du 2 octobre 2024 (1ère chambre civile, N°22-20.990), la Cour de cassation a clarifié la manière dont les contrats d'épargne retraite doivent être traités lors d'un divorce, notamment lorsqu'ils ont été alimentés par de l'argent commun au couple. Cette décision écl...