25/01/2023
⚠Toutes les entreprises, activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales sont concernées par la RCAE qui est engagée lorsque votre activité est à l’origine :
👉D’une pollution qui occasionne dans votre voisinage (particuliers, activités professionnelles, activités de loisirs…)
👉Des dommages matériels (exemple : haie du voisin endommagée), corporels (hospitalisation du voisin)
👉Des dommages immatériels (surcoût occasionné par la nécessité de s’approvisionner en eau potable ailleurs)