A2CSI

03/04/2024

De l'importance de l'immatriculation d'une société pour la naissance des droits sociaux : une récente clarification de la Cour de cassation met en lumière ce point crucial, notamment dans le contexte matrimonial.

L'immatriculation d'une société est le moment clé où celle-ci acquiert la personnalité morale et un patrimoine propre, essentiels pour la création des droits sociaux. Un cas pratique illustre parfaitement cette notion : un époux souscrit des parts d'une SCI en formation pendant son divorce. La SCI est immatriculée après la prise d’effet du divorce, ce qui a conduit à une réévaluation de la nature des parts souscrites. Cet exemple souligne l'importance de l'immatriculation dans le cadre du régime matrimonial et de la séparation des biens en cas de divorce.

La Cour de cassation a récemment apporté une précision majeure, affirmant que les droits sociaux ne prennent naissance qu'au moment de l'immatriculation de la société. Cette décision a des implications significatives, notamment en matière de recel de communauté. En effet, les parts sociales nées après la dissolution de la communauté matrimoniale ne peuvent être considérées comme des biens communs. Cette explicitation par la Cour de cassation clarifie une zone d'ombre juridique et souligne l'impact de l'immatriculation sur les apports en numéraire, qui ne deviennent une partie du capital social, générant ainsi des droits sociaux, qu'à partir de ce moment crucial.

Source : Cass. 1e civ. 17-1-2024 no 22-11.303

02/04/2024

📢 Avez-vous récemment effectué des constructions nouvelles ou des changements sur vos propriétés bâties ? Ces modifications doivent être déclarées dans un délai spécifique pour rester en conformité fiscale.

- Selon l'article 1406 du CGI, ces déclarations doivent être effectuées dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive.
- Le téléservice "Gérer mes biens immobiliers" est le canal privilégié pour ces déclarations, facilitant ainsi le processus pour les propriétaires.
- Pour ceux sans accès à Internet ou éprouvant des difficultés avec la déclaration en ligne, des formulaires papier spécifiques sont disponibles.

Il est crucial de se tenir informé des dernières mises à jour fiscales et des modalités de déclaration pour éviter toute surprise désagréable. L'administration fiscale a mis à jour ses directives le 9 février 2024, clarifiant les procédures et les exceptions applicables.

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers".

01/04/2024

L'étude récente du Conseil d'orientation des retraites (COR) révèle un obstacle majeur à l'utilisation des dispositifs de retraite anticipée et progressive : la méconnaissance. Malgré leur existence, ces options bénéficient à un nombre restreint d'assurés, en grande partie due à un manque d'information. Par exemple, en 2020, seulement 31 200 personnes ont profité de la retraite progressive, malgré une augmentation des bénéficiaires depuis 2015.

Concernant la retraite anticipée pour carrière longue (Racl), un dispositif majoritairement sous-utilisé, l'étude souligne un non-recours important, touchant 75-80 000 assurés éligibles chaque année. Les profils des bénéficiaires et les raisons de ce non-recours mettent en lumière les défis liés à la sensibilisation et à l'accès à l'information. D'autre part, la retraite progressive, bien que bénéfique pour certains, reste peu connue et utilisée en raison de la complexité de ses conditions et d'une perception de faible avantage comparatif.

En conclusion, ces constatations appellent à une action urgente pour améliorer l'information et l'accompagnement des assurés concernant leurs droits et les options de retraite disponibles. Une meilleure sensibilisation pourrait significativement augmenter le recours à ces dispositifs, offrant ainsi une transition plus douce vers la retraite pour un plus grand nombre d'assurés.

01/04/2024

Usure professionnelle : le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) communique des mises à jour

Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024.

Les documents requis varient selon la nature de l'action financée, allant de factures acquittées à des déclarations spécifiques attestant du respect des conditions d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir la désinsertion professionnelle et à financer les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d'actions de prévention. Les demandes de subvention, traitées par ordre d'arrivée, sont à formuler en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.

En conclusion, le Fipu représente une opportunité significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de contribuer à un environnement de travail plus sûr.

Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024

28/03/2024

Récente mise à jour concernant les franchises d'impôts pour les organismes sans but lucratif : l'administration fiscale a apporté des modifications importantes

Le 21 mars 2024, une actualisation significative a été intégrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), concernant le montant de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) bénéficiant aux organismes sans but lucratif. Cette mise à jour s'applique aux recettes d'exploitation issues d'activités lucratives accessoires. Pour rappel, ce seuil est ajusté annuellement en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, prévue dans le projet de loi de finances.

Le seuil de franchise a été revu à la hausse, passant de 76 679€ à 78 596€. Cette modification concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour l'IS, l'année 2024 pour la contribution économique territoriale (CET), et les recettes encaissées dès le 1er janvier 2024 pour la TVA. Il est à noter que pour bénéficier de la franchise de TVA en 2024, le chiffre d'affaires de 2023 ne doit pas excéder 78 596€. Les conditions d'application de cette franchise restent par ailleurs inchangées.

Cette mise à jour est cruciale pour les organismes sans but lucratif, leur permettant de mieux anticiper et planifier leurs activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux adaptés.