24/04/2025
๐ข ๐๐ฐ๐๐๐ฎ๐น๐ถ๐๐ฒฬ : ๐-๐ณ ๐ฎ๐๐ฎ๐ป๐ ๐นโ๐ฎ๐๐ด๐บ๐ฒ๐ป๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฟ๐ผ๐ถ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐บ๐๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฒ๐ป ๐ฆ๐ฒ๐ถ๐ป๐ฒ-๐ ๐ฎ๐ฟ๐ถ๐๐ถ๐บ๐ฒ !
๐ Mais cโest quoi les ๐๐ง๐ค๐๐ฉ๐จ ๐๐ ๐ข๐ช๐ฉ๐๐ฉ๐๐ค๐ฃ ๐ฬ ๐ฉ๐๐ฉ๐ง๐ ๐ค๐ฃ๐ฬ๐ง๐๐ช๐ญ (DMTO) ?
๐ Plus communรฉment appelรฉ ยซ ๐๐ง๐๐๐จ ๐๐ ๐ฃ๐ค๐ฉ๐๐๐ง๐ ยป (ร tort !) lors dโun achat immobilier, les droits de mutation sont des taxes prรฉlevรฉes par les notaires au moment dโune transaction immobiliรจre, qui reviennent principalement aux collectivitรฉs locales (dรฉpartement, commune) et finalement trรจs peu aux notaires.
๐
ร partir du 1er mai 2025, et quelque soit la date de signature de l'avant contrat de vente, les droits de mutation ร titre onรฉreux (DMTO), inclus dans les frais d'acte, augmenteront dans le dรฉpartement de la Seine-Maritime. Cette augmentation, dรฉcidรฉe par le dรฉpartement de Seine-Maritime, passe de 4,5% ร 5% (soit une augmentation dโenviron 500โฌ par tranche de 100 000โฌ).
๐ Il semblerait que les ๐ฝ๐ฟ๐ถ๐บ๐ผ-๐ฎ๐ฐ๐ฐ๐ฒฬ๐ฑ๐ฎ๐ป๐๐ c'est-ร -dire les personnes nโayant pas รฉtรฉ propriรฉtaires de leur rรฉsidence principale au cours des deux derniรจres annรฉes, bรฉnรฉficient dโune exonรฉration de cette hausse, donc ne serait pas impactรฉs.
๐ข Votre ๐ป๐ผ๐๐ฎ๐ถ๐ฟ๐ฒ reste lโinterlocuteur principal pour vous informer.
๐ก ๐ก๐ผ๐๐ฟ๐ฒ ๐ฎ๐๐๐๐ฐ๐ฒ pour diminuer ces frais : pensez ร ventiler la valeur des meubles qui font partie du bien (cuisine amรฉnagรฉe, meuble de salle de bainโฆ) et bien distinguer les frais dโagence dans le compromis. Mais attention โ ๏ธ cela pourrait avoir un impact sur votre financement et lโapport minimum nรฉcessaire, donc privilรฉgiez les conseils dโun professionnel du financement pour vous aiguiller.
๐ฌ Il existe รฉgalement certaines exonรฉration dโune partie des frais de notaire dans certaines zones ou pour lโachat dโun logement HLM par exemple.
โ๏ธ La bonne nouvelle, cโest quโil nโy aura pas dโaugmentation dans le dรฉpartement de lโEure (27)
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