23/09/2026
L’assurance décennale BTP : est-ce une obligation légale ?
Tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale avant le lancement d’un chantier, dès lors que son activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrage. Pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.
Qui sont concernés par cette obligation :
• Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement
• Les métiers de la structure et du gros œuvre
• Les métiers de l'aménagement et des finitions
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