IBC IBC " OPTIMISER L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER "

Le marché de l'immobilier est complexe et en constante évolution ; IBC recherche et étudie les solutions les plus novatrices pour optimiser la décision de ses clients en synergie avec l'ensemble de ses partenaires, de ses ressources et de ses outils d'analyse. Notre objectif est de définir le plus exactement possible les contours de votre situation actuelle, de vos projets à court et long terme et

de vous proposez la ou les solutions les mieux adaptées à votre profil et ce afin d'obtenir la meilleure rentabilité et sécurité dans l'opération sélectionnée. Plus encore nous pouvons prendre en charge l'ensemble du projet depuis : la recherche du bien, la recherche de du financement bancaire, les travaux

REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La réforme du bail commercial est introduite par un projet de loi « portant simplification ...
24/06/2025

REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La réforme du bail commercial est introduite par un projet de loi « portant simplification de la vie des entreprises » présentée en Conseil des ministres le 24 avril dernier, et en cours de vote par les assemblées, elle vise à alléger la charge du bail commercial, élément crucial de la réussite de l’activité d’une entreprise. Deux changements marquants:

Le paiement mensuel du loyer :

Un nouvel article sera créé dans le Code de commerce et il sera d’ordre public, toute clause contraire sera donc réputée non écrite. La nouvelle loi sera alors applicable aux contrats en cours, à l’exclusion des contrats portant sur des activités industrielles et sur des locaux à usage exclusif de bureaux.

Elle prévoit que « : « Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande. Cette demande prend effet à compter de la prochaine échéance de paiement du loyer prévu par le bail ».

Le Preneur (Locataire) doit faire la demande au Bailleur pour obtenir le paiement mensuel du loyer.

À ce stade du vote de la loi, il n’a pas été précisé la forme à laquelle la demande doit être réalisée ou adressée : acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou lettre simple ; il est préconisé de réaliser cette demande a minima par LRAR.

Enfin, il convient d’être prudent quant à la personne à qui est adressée la demande. En effet, le mot « bailleur » n’est pas écrit dans le texte, donc il semblerait que le mandataire (agence immobilière) pourra être destinataire de cette demande. Il convient aussi d’envisager la transmission de la demande à tous les bailleurs en cas d’indivision.

Concrètement, une fois la demande formulée, le Bailleur n’a pas le choix, car la loi prévoit que cette demande est « de droit », mais uniquement si le Preneur est à jour de tous ses loyers et charges en cours et sans re**rd de paiement à terme.

Ainsi le loyer sera payé mensuellement à compter de la prochaine échéance.

Par exemple, si le loyer et trimestriellement payé (paiement tous les 3 mois, soit en Janvier, Avril, Juillet, Octobre) et si la demande est formulée en Avril, alors le paiement mensuel est applicable au mois de Juillet.

L’encadrement du dépôt de garantie :

La nouvelle loi va compléter l’actuel article L.145-40 du Code de commerce en rajoutant des dispositions qui visent à limiter le montant du dépôt de garantie, et prévoyant que « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local […] ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux pris à bail, l'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. »

Le dépôt de garantie sera au maximum de trois mois de loyer, il peut donc être d’un mois ou deux mois.

Cette disposition ne sera applicable pour les nouveaux baux commerciaux signés ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

La loi s’applique pour la vente de l’immeuble, mais aussi les cas de « mutation à titre gratuit », c’est-à-dire les successions, ou donations, donc en cas de changement de Bailleur.

La restitution du dépôt de garantie devra s’exécuter dans les 3 mois à compter de la remise des clés au Bailleur ou à son mandataire (agence immobilière).

Enfin, la loi s’appliquera en cas de vente ou mutation à titre gratuit, qui interviendra trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi.

FOCUS :

La réforme du bail commercial introduite par un projet de loi « portant simplification de la vie des entreprises » modifie plusieurs dispositions en la matière, mais deux nouvelles mesures vont intéresser directement entreprises en raison de leurs visées économiques : l’obligation du bailleur d’accepter le paiement du loyer mensuellement et le plafonnement du dépôt de garantie.

BAIL COMMERCIAL ACTE NOTARIE :La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière ;...
18/03/2025

BAIL COMMERCIAL ACTE NOTARIE :

La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière ; il peut donc être établi par les parties elles-mêmes et l'on parle alors d’acte sous seing privé.
Il peut aussi être établi par un notaire, donc par acte authentique ; cette forme présente de nombreux avantages pour les deux parties, tant au niveau de la rédaction du contrat de bail que de son exécution.

Quel est le rôle du notaire lors de la rédaction du bail ?
Les conseils et l’expertise du notaire dans le domaine juridique assurent aux deux parties une sécurité juridique ; c’est pourquoi recourir à un notaire est particulièrement recommandé en matière de baux, qu’ils soient commerciaux ou à usage d’habitation. En effet, le notaire :
• vérifie que le bailleur est bien le véritable propriétaire, et qu’il peut signer le bail ;
• garantit une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire ;
• veille au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail . Le bailleur doit fournir au locataire un certain nombre de documents et diagnostics au moment de la conclusion du contrat tel que l’état des lieux ou l’état des risques naturels et technologiques par exemple.

A NOTER : la loi Pinel du 18 juin 2014 a eu pour effet de rapprocher la réglementation des baux commerciaux de celle des baux d’habitation, en rendant obligatoire notamment l’état des lieux, l’inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et leur répartition entre le propriétaire et le locataire. En savoir plus en cliquant ici.

Quels sont les avantages du bail notarié ?

Le notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confère au contrat conclu entre les parties un caractère authentique ayant plusieurs effets avantageux pour les parties :
• il confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré ;
• il donne au contrat de bail une force probante , c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu ;
• les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;
• il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
Attention : en revanche, le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.
Qui doit payer les frais de notaire ?

En général, les frais de notaire sont partagés entre le preneur et le bailleur ; toutefois, les parties peuvent décider de prévoir une autre répartition par le biais d’une convention.

LA PLUS VALUE IMMOBILIERE :Autre cas d'exonération : vente pour acquisition de sa résidence principale dans un délai de ...
07/12/2023

LA PLUS VALUE IMMOBILIERE :

Autre cas d'exonération : vente pour acquisition de sa résidence principale dans un délai de deux années qui suive la cession du bien concerné.

INDICE ILATl'Elément important à prendre en compte pour un investisseur est la revalorisation annuelle des loyers qu'ils...
27/07/2023

INDICE ILAT
l'Elément important à prendre en compte pour un investisseur est la revalorisation annuelle des loyers qu'ils perçoit et à l'heure actuelle les rendements de certains investissements sont faibles voir bloqués et de facto le risque n'est pas forcément récompensé à sa juste mesure.

Depuis plusieurs mois l'indice ILAT reprend des niveaux de revalorisation qui permet pour les candidats investisseurs de retrouver de bonnes raisons d’investir dans des actifs liés au secteur de l’immobilier que sont les biens destinés aux activités tertiaires.

DEFINITION de l'ILAT
L'indice ILAT permet de calculer la variation de loyer entre deux périodes données ou de définir le plafond de loyer dans le cadre d'un bail commercial (ou de son renouvellement), pour les contrats de location relatifs aux activités tertiaires (non commerciales et non artisanales). Il s'agit de la clause d'indexation qui permet d'indexer le montant du loyer à partir de l'indice de référence (ILAT) et le nouvel indice. Cet indice concerne les locaux liés à une activité tertiaire comme un immeuble de bureaux, plateaux de bureaux ou encore les infrastructures collectifs servant aux loisirs.

Utilisation de l’ILAT
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels (baux commerciaux). Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques. Les activités commerciales ou artisanales sont exclues de son champ d’application. Ces dernières relèvent de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cet indice est fréquemment utilisé par les SCPI de Bureaux dans la révision de leurs loyers (révision du loyer). Le bailleur fait généralement référence au dernier indice utilisé dans la quittance de loyer pour l'indexation du loyer. Les conditions sont fixées dans le contrat de bail (d'où l'importance de bien préparer la signature du bail). Il y a généralement deux types de révisions : soit une révision annuelle (chaque année le nouveau loyer est indexé) soit une révision triennale (tous les 3 ans). La publication de cet indice est trimestriel. Vous pouvez retrouver les éléments sur le site de l'INSEE ou également d'indices-immobilier.com chaque trimestre.

POINT DE REPERE
L’indice ILAT enregistre un nouveau taux de + 6,51 % au premier trimestre 2023.

IBC

Faire la différence entre un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un audit énergétique :En matière de rénovati...
23/03/2023

Faire la différence entre un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un audit énergétique :

En matière de rénovation énergétique, il n’est pas toujours facile de faire la différence entre un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un audit énergétique ; cela est pourtant essentiel, car à compter du 1er avril prochain, un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente d’une mono-propriété classée F ou G.

Explications :

Le DPE détermine le classement énergétique des habitations :

Amélioré en 2021 pour devenir plus lisible et plus clair, le DPE est un document essentiel qui évalue la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier ; il estime la consommation d’énergie et le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Selon les résultats, un logement sera classé entre A excellent indice et G très énergivore.

Ce diagnostic est obligatoire avant toute vente ou mise en location d’un logement, sauf ceux qui ne sont pas occupés plus de 4 mois par an. Depuis 2021, le DPE doit contenir une description des équipements du logement (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, etc.), la quantité d’énergie consommée par l’habitation par équipement et globalement, ainsi que des conseils pour aider l’occupant à consommer moins. Il est obligatoire de faire réaliser un DPE par un professionnel certifié.

Ce document doit être intégré dans le dossier des diagnostics techniques (DDT). Cela permettra au futur propriétaire ou locataire d’obtenir des conseils ou recommandations pour mieux maîtriser leur consommation d’énergie. Depuis sa réforme.

Le DPE est opposable :

Cela signifie qu’un acheteur ou un locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas de DPE erroné. Le DPE, moins complet qu’un audit énergétique, est valable 10 ans. Au-delà, un nouveau DPE doit être réalisé. Attention ! Les DPE réalisés avant 2021 sont valables moins longtemps : ceux effectués entre 2013 et 2017 ne sont plus valables et ceux faits entre 2018 et 2021 le restent jusqu’au 31 décembre 2024 seulement.

L’audit énergétique obligatoire pour vendre une passoire thermique :

Parce qu’il est plus complet qu’un DPE, il est préférable d’effectuer un audit énergétique pour connaître avec précision les travaux les plus efficaces. De plus, à compter du 1er avril prochain, un audit énergétique sera obligatoire en France métropolitaine pour vendre une monopropriété considérée comme une passoire thermique (étiquette F ou G).

Cette mesure s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) à compter du 1er juillet 2024. Cet audit comprend notamment un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bâtiment - qui s’appuie sur le DPE - et des propositions de travaux de rénovation énergétique. Il doit être remis à l’acheteur potentiel dès la première visite et inclus dans la promesse de vente. Son but est d’informer le candidat acquéreur, pour que celui-ci puisse intégrer ces travaux et leur coût dans son programme d’achat. Il doit aussi contenir au moins deux scénarios de propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bien concerné.

L’audit énergétique obligatoire cohabite avec l’audit énergétique incitatif pour la rénovation globale des bâtiments. Celui-ci formule également des propositions de travaux de rénovation énergétique et permet d’être éligible au forfait de rénovation globale de « MaPrimeRénov ».

Jusqu’à présent, les deux audits n’étaient pas substituables. Toutefois, prochainement l’audit énergétique obligatoire pourra être utilisé en lieu et place de l’audit incitatif ; en effet, l’acheteur d’une passoire énergétique qui souhaite entreprendre des travaux de rénovation de celle-ci n’aura pas besoin d’effectuer à nouveau un audit incitatif pour demander l’aide financière MaPrimeRénov, Il pourra utiliser l’audit obligatoire réalisé par l’ancien propriétaire avant l’acte de vente. Une simplification bienvenue et un gain financier.

31/05/2021

AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage)

L’Origine de cette assistance :

Au cours d’un projet de construction, le Maître d’ouvrage fait face à des obligations qu’il doit respecter tout en gérant la réalisation d’un ouvrage. La gestion des Appels d’offres, des délais de réalisation, de livraison et de réception des travaux, du budget, du parfait achèvement ou encore la garantie décennale font partie de ses obligations légales et contractuelles. La Maîtrise d’ouvrage, considérée comme étant le chef de projet, est confrontée à des complexités évolutives. Elles représentent des performances techniques, une baisse des délais d’achèvement de projet, les consultations d’entreprises, une hausse de l’attention envers la sécurité, la qualité et les divers impacts sociaux et environnementaux.

Afin que le déroulement du projet puisse se passer dans les meilleures conditions possibles, le MOA peut faire appel à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, un prestataire appelé AMO ou AMOA, qui fait partie d’une notion qui n’est pas exprimée dans la loi MOP. L’assistant à maîtrise d’ouvrage est appelé à exercer ses missions lorsque le MOA ne parvient pas à faire comprendre ses besoins auprès du Maître d’œuvre (MOE) ou quand il n’apprécie pas ses propositions.

Les missions d’AMO :

L’assistance à maîtrise d’ouvrage, à ne pas confondre avec la maîtrise d’ouvrage déléguée, a comme principale mission d’aider le Maître d’ouvrage privé ou public dans le suivi de son chantier et dans sa prise de décisions propre à la conception et à la réalisation de l’ouvrage. En effet cet assistant présent tout au long de la conduite de projet, intervient dans le but de combler l’absence de compétences techniques du Maître d’ouvrage.

Plus précisément, ce guide apporte sa maîtrise des coûts, des délais, de la qualité,de l’environnement ou encore de l’organisation. Par ailleurs, l’assistant à Maîtrise d’ouvrage aide le MOA à la rédaction du DCE, contrôle les processus d’intervention, assiste au choix du MOE, au montage d’opération, à la coordination des différents acteurs, au suivi et à la réception des travaux ou encore à la gestion des déchets du chantier.

A connaitre : IBC vous accompagne et vous conseil ; vous pouvez nous contacter dans le cadre d'une mission d'assistance de type AMO au 0749 366 396 pour évaluer vos besoins en la matière et ce en fonction de l'importance de votre projet de construction.

BAISSE DES FRAIS DE NOTAIRE :Le 1er janvier dernier, un arrêté prévoyant une baisse des frais de notaire sur tous les ac...
15/01/2021

BAISSE DES FRAIS DE NOTAIRE :

Le 1er janvier dernier, un arrêté prévoyant une baisse des frais de notaire sur tous les actes que ces professionnels du droit exercent, est entré en vigueur.

Il s’agit en réalité d’une diminition des émoluments des notaires, c'est-à-dire de leur rémunération directe.

Pour rappel, il était initialement prévu que cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020, mais la crise du Covid et l’état d'urgence sanitaire qui s'est ensuivi avaient entraîné le report de l’application de ces mesures au 1er janvier 2021.

Ce décalage s'explique notamment par le fait que les notaires ont vu leur activité économique impactée par la crise sanitaire et ses conséquences (confinement, fermeture des offices notariaux au public, interdiction des visites immobilières, etc.).

BON À SAVOIR :

Tous les actes notariés sont concernés par cette réforme, mais certains enregistrent une baisse plus significative que d’autres.

Baisse des frais de notaire : quel impact sur votre achat immobilier ?

Concrètement, comment cet arrêté va-t-il impacter vos achats immobiliers ? Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a calculé que la baisse globale des actes notariés au 1er janvier 2021 sera en moyenne de 1,9%, mais concernant les achats immobiliers, les émoluments des notaires sont dorénavant fixés selon le barème suivant :

Pour une transaction allant de 0 à 6 500 €, ils sont désormais de 3,870 % (contre 3,950 % en 2020).
De 6 500 € à 17 000 €, les émoluments sont de 1,596 % contre 1,627 % auparavant.
Pour une acquisition immobilière de 17 000 € à 60 000 €, les frais de notaire s’élèvent à 1,064 % et non plus à 1,085 %.
Pour les achats de plus de 60 000 €, les émoluments sont passés de 0,814 % à 0,799 %.

Dans le cadre d'un investissement en locatif professionnel (surface à usage de bureaux) IBC a accompagné un investisseur...
26/11/2020

Dans le cadre d'un investissement en locatif professionnel (surface à usage de bureaux) IBC a accompagné un investisseur dans tous les compartiments de son projet pour conduire au mieux celui-ci.
Descriptif du Projet :
Bien acquis : surface de bureau de 120 m2.
Localisation : Centre d'Affaires - Rennes 35000
Prix net vendeur : 140. 000 €
Loyer annuel (hors les charges et TF) : 14. 400 €
Rentabilité brute : 10. 28 %
Nous le remercions pour sa confiance.

28/10/2020

Fiscalité & SCI :

Comment choisir entre l’impôt sur les revenus (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) et des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien immobilier dépend du régime fiscal choisi par les associés de la SCI. L’argent gagné par une SCI peut être imposé soit à l’impôt sur les revenus (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

En fonction des objectifs et de la situation, il peut y avoir des différences importantes d’impôt en fonction du choix de la fiscalité. Découvrez comment bien choisir entre IS et IR pour le régime fiscal de votre SCI.

Bien choisir son régime fiscal au moment de la création
Par défaut, une société civile immobilière est soumise à l’impôt sur les revenus. On dit que l’imposition d’une SCI est alors transparente parce que ce sont les associés qui déclareront dans leur feuille d’imposition les revenus fonciers dégagés par la société. Ceux-ci se calculeront en fonction du nombre de parts détenus par chaque associé.

Lors de la création d’une SCI ou en cours de vie, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour tous les gains réalisés. Attention, ce choix est définitif. Il n’est, en effet, plus possible de repasser à l’impôt sur les revenus (IR) lorsqu’une SCI est passée par le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

En règle générale, la plupart des SCI restent à l’IR. Cependant, dans certains cas, il peut être très intéressant fiscalement d’opter pour une fiscalité à l’IS. Ce choix va dépendre de votre stratégie patrimoniale et des objectifs que se fixent les associés de la SCI.
Pour mieux comprendre les différences entre les deux fiscalités et l’impact du choix sur vos impôts, voici une présentation des deux régimes fiscaux et une explication détaillée des avantages de chacun. Les loyers perçus et les plus-values immobilières ne seront pas du tout imposés de la même manière à l’IR et à l’IS.

Fiscalité SCI soumise à l’impôt sur les revenus :

Une SCI est par défaut soumise à l’IR ; c’est le statut fiscal qui reste le plus utilisé par les sociétés civiles immobilières.

Son principe de fonctionnement est très simple : la société est transparente, ce sont les associés qui sont directement imposés sur leurs revenus fonciers en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SCI. On parle de revenus fiscalement translucides ou transparents.

Les associés devront donc déclarer leurs revenus fonciers procurés par leurs parts dans la SCI comme des revenus fonciers classiques. Comme pour un investissement direct, la SCI pourra déduire certains frais des loyers perçus afin de n’être imposée que sur les bénéfices réels et non sur l’ensemble des loyers nets perçus. En revanche, il ne sera pas possible de déduire les frais de l’achat (frais de notaire, d’agence, etc.).
Que la société redistribue les bénéfices ou non (possibilité de les mettre en réserve), les associés seront toujours imposés directement sur ces bénéfices. Il sera toujours possible pour un associé de choisir le régime micro-foncier si l’ensemble des revenus fonciers ne dépasse pas le plafond de 15 000 €.

Autre point intéressant pour une SCI à l’impôt sur les revenus : vous pourrez également utiliser le déficit foncier pour réduire votre imposition tout en développant votre patrimoine immobilier. C’est notamment une bonne solution pour réduire son revenu fiscal de référence grâce à ses investissements locatifs.

Pour une SCI soumise à l’IR, les plus-values immobilières seront imposées comme pour un particulier au prorata de la part qui revient à chaque associé lors de la vente d’un des biens immobiliers de la société.

Attention, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ne peut proposer que des contrats de location d’habitation. Elle ne peut pas conclure de bail en meublé. Elle n’est autorisée à y inclure des baux commerciaux ou professionnels que si elle n’exerce des actes de commerce que de manière marginale (tolérance lorsque cela est inférieur à 10 % de l’activité).

Fiscalité SCI soumise à l’impôt sur les sociétés :

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour votre SCI au lieu de l’impôt sur les revenus. Cela modifie considérablement le fonctionnement de la fiscalité notamment parce qu’il n’y aura plus cette notion de fiscalité transparente. C’est la société qui sera directement imposée.

C’est un choix à murir longuement car il est irrévocable : il n’est pas possible de basculer de l’IS à l’IR pour une société civile immobilière. Ce choix peut être fait dès la création de la SCI ou après coup.

Une SCI à l’IS peut proposer n’importe quel type de bail (habitation, commercial, professionnel, etc.). Les associés pourront percevoir des dividendes sur les bénéfices de la société. Ceux-ci seront alors imposés à l’impôt sur le revenu de l’associé avec un abattement de 40 % après que la société ait été imposée sur ces bénéfices (15 % jusqu’à 38 120 € puis 33,1/3 % ensuite). Les dividendes sont également soumis au paiement des prélèvements sociaux à 15.5 % sans aucun abattement.
Le principal avantage de la SCI à l’IS est de pouvoir amortir le bien immobilier acheté (seuls les murs sont déductibles, pas le foncier) et donc de réduire considérablement le bénéfice imposable ; de plus, les frais d’acquisition et de droits seront également déductibles dans ce régime fiscal contrairement à l’IR.

En contrepartie, il faudra supporter une imposition plus forte si vous réalisez une plus-value immobilière au moment de la revente du bien. Ce sera effectivement la différence entre le prix de vente et le prix d’achat auquel on aura retiré les amortissements réalisés, qui sera imposée comme plus-value.

Enfin, les associés ne seront imposés sur leurs revenus que s’ils perçoivent réellement des dividendes sur les bénéfices réalisés. Il est possible de laisser ces bénéfices en réserve et de se les verser plus t**d.
Cela permet notamment à ceux qui perçoivent des revenus déjà élevés actuellement de différer la perception de ces revenus complémentaires à une période où ils seront moins fortement imposés (par exemple : passage à la retraite entraînant une perte de revenus).

Quand choisir l’IS plutôt que l’IR ?

Vous avez donc pu voir que la SCI fiscalement soumise à l’IS présente quelques intérêts non négligeables. En effet, rien que le fait de pouvoir amortir la valeur de l’immeuble ou du bien immobilier ouvre de nouvelles possibilités d’optimisation. En revanche, il faudra supporter des impôts plus conséquents lors de la cession de ces biens.

La SCI à l’IS est donc une solution à étudier en priorité si vous désirez vous constituer un patrimoine immobilier sans perspective de revente des biens. En effet, vous bénéficierez ainsi de l’amortissement pour réduire vos bénéfices et ne serez pas désavantagé par la forte imposition sur la plus-value à la revente.
L’imposition sur les sociétés est également un choix judicieux pour un bien pour lequel on ne prévoit pas de plus-values importantes mais qui offre des revenus locatifs très intéressants.

C’est donc généralement une option fiscale à réserver à des investissements importants ou avec un lien à une activité professionnelle.

Auteur : David LELONG | 16 Sep 2013 | Actualités investissement locatif

15/09/2020

POURQUOI INVESTIR EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE ?

Quand on pense investissement immobilier, le premier réflexe est de s’orienter vers le locatif d’habitation, mais d’autres options intéressantes existent, à l’image de l’achat de commerces et bureaux neufs.

Qu’entend-on par investissement en immobilier d’entreprise ?

La définition de l’immobilier d’entreprise tombe sous le sens, il s’agit de tous les biens utilisés à des fins professionnelles et l’investissement professionnel peut donc concerner les commerces, les bureaux, les entrepôts, les usines et tout autre espace de travail.

L’objectif de ce type d’acquisition reste de générer des revenus locatifs, mais ces derniers auront un meilleur rendement que ceux des biens d’habitation ; en effet, quand on peut espérer dégager une rentabilité de 2 à 3,5 % pour l’achat d’un bien neuf, celle d’un investissement en bureau se situera autour de 7 % voir plus en fonction des paramètres que sont : le prix d'acquisition, la localisation géographique et la situation du marché de la location sur ce même secteur, le type de financement et son coût, la structure d'accueil du projet pour optimiser la fiscalité, etc.

D’autres garanties à acheter des bureaux ou des locaux commerciaux, outre cette rentabilité attractive, l’investissement dans des locaux professionnels permet de bénéficier de certaines garanties et tout d’abord, ce type d’acquisition, notamment en ce qui concerne les bureaux, souffre peu de vacance locative ; moins de 4,5 %. cependant, cet indicateur reste à mettre en perspective avec le premier critère d’un investissement immobilier : l’emplacement ; en effet, mieux les locaux seront situés, plus le taux de remplissage sera élevé, il faudra donc privilégier donc des zones attractives comme le centre des villes et zones commerciales pour les commerces, les pôle d’entreprises pour les bureaux.

Deuxième avantage, les impayés de loyer se font bien plus rares, pour la simple et bonne raison que le fonds de commerce de l’entreprise locataire est intimement corrélé au bail. Si elle ne paye pas ses loyers, le fonds de commerce voit sa valeur diminuer, jusqu’à ce que des sanctions soient prises : placement en redressement ou liquidation judiciaire.

Pour finir, le bail offre une grande liberté aux deux parties. En fonction des accords passés, le propriétaire peut être exempté de toute gestion.

Si vous êtes intéressé par ce type de placement immobilier, IBC vous propose d’investir dans des locaux professionnels et vous accompagne tout au long de votre projet pour optimiser au mieux celui-ci.

Adresse

14, Rue Kerautret Botmel
Rennes
35000

Téléphone

+33749366396

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque IBC publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à IBC:

Partager