Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 12:00 13:30 - 18:00 Mardi 09:00 - 12:00 13:30 - 18:00 Mercredi 09:00 - 12:00 13:30 - 18:00 Jeudi 09:00 - 12:00 13:30 - 18:00 Vendredi 09:00 - 12:00 13:30 - 18:00

decennale.com

Page d'Accueil
France
Reims
decennale.com

Nous avons l'expertise et les solutions pour vous assurer à des prix et garanties toujours attractifs.

Courtier à Reims depuis plus de 25 ans, notre société s'est spécialisée dans l'assurance décennale des artisans et petites entreprises.

28/05/2026

🏢 Dommage‑ouvrage en copropriété : quand est‑elle obligatoire ?

L’article rappelle les points essentiels pour les syndics et copropriétés 👇

👉 DO obligatoire pour le maître d’ouvrage — dès qu’il fait réaliser des travaux de nature décennale
👉 Qui souscrit ? — propriétaire, vendeur… ou le syndic au nom du syndicat des copropriétaires
👉 Rôle de la DO — préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité 🔧
👉 Double obligation — DO pour le maître d’ouvrage + décennale pour les entreprises (loi Spinetta) ⚖️
👉 Sanctions — absence de DO = jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (hors particuliers) ⚠️
👉 Travaux concernés — interventions sur toiture, façades, chauffage collectif, canalisations encastrées… 🏗️
👉 Copropriété = maître d’ouvrage — oui, pour tous les travaux en parties communes
👉 Souscription avant travaux — déclaration du risque, plans, attestations décennales des entreprises… 📄
👉 Sinistres typiques couverts — rupture de canalisation encastrée, fissures importantes, risque d’effondrement… 🔍

Une assurance indispensable pour sécuriser les travaux en copropriété et garantir une indemnisation rapide en cas de malfaçon.

L’assurance dommages-ouvrages (DO) est-elle obligatoire en copropriété ? Quels sont les travaux concernés et comment être couvert en cas de dommages ?

20/05/2026

🏗️ Décennale EPERS : comprendre la responsabilité du fabricant.

L’article explique clairement le fonctionnement du régime EPERS et ses impacts 👇

👉 EPERS = exception au droit commun — le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur en cas de dommage décennal
👉 Conditions strictes — l’élément doit être conçu et produit selon des spécifications précises, et mis en œuvre sans aucune modification par l’entreprise
👉 Produits concernés — PAC, panneaux isolants, portes, volets, châssis, éléments préfabriqués, faux‑plafonds… sous conditions de prédétermination et d’usage exclusif
👉 Qui est responsable ? — le fabricant, mais aussi l’importateur ou celui qui appose sa marque sur le produit
👉 Responsabilité engagée — le fabricant répond des obligations du constructeur (articles 1792, 1792‑2, 1792‑3) en cas de dommage décennal ou d’élément indissociable
👉 Quand souscrire une décennale EPERS ? — pour garantir la performance ou le bon fonctionnement d’un élément vendu par le fabricant 🛡️
👉 Difficultés d’assurance — certains fabricants doivent saisir le BCT en cas de refus d’assurance ⚠️

Un sujet technique mais essentiel : dès qu’un élément est défaillant, la responsabilité peut remonter jusqu’au fabricant… à condition d’entrer dans le cadre EPERS.

Les EPERS relèvent d’un régime particulier pouvant engager la responsabilité solidaire du fabricant. Comment s’assurer en conséquence ?

15/05/2026

🏗️ FGAO : le dernier recours en cas de défaillance d’un assureur.

L’article explique le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires dans la construction 👇

👉 Indemnisation en cas d’assureur défaillant — le FGAO intervient quand l’assureur DO fait faillite
👉 Solidarité nationale — le fonds prend le relais pour éviter que les victimes restent sans indemnisation
👉 Faillites en LPS — plusieurs assureurs étrangers ont cessé d’indemniser (Qudos, Elite, Alpha…)
👉 Extension depuis 2018 — le FGAO couvre désormais les faillites DO, y compris en LPS, pour les contrats post‑1er juillet 2018
👉 Décennale exclue — la garantie décennale n’entre pas dans le périmètre du FGAO ⚠️
👉 Conditions d’indemnisation — délais stricts (40 jours après retrait d’agrément pour les assureurs FR) et couverture limitée aux dommages obligatoires
👉 Procédure — le liquidateur ou administrateur judiciaire gère le dossier et sollicite le FGAO, pas l’assuré directement

Un rappel essentiel pour comprendre ce qui se passe quand un assureur DO disparaît… et comment les victimes peuvent malgré tout être indemnisées.

Le FGAO, ou Fonds de garantie des assurances obligatoires, intervient dans plusieurs situations. Zoom sur les contours du FGAO et sur les conséquences en assurance construction et dommage ouvrage

07/05/2026

🔥 Décennale & éléments d’équipement : la nouvelle position des juges.

L’article revient sur une décision importante du 21 mars 2024 👇

👉 Éléments d’équipement = plus de garantie décennale — les juges considèrent qu’ils ne sont pas des ouvrages à part entière
👉 Insert, PAC, ballon d’eau chaude… — ces équipements adjoints à l’existant relèvent désormais de la responsabilité contractuelle, pas de la décennale
👉 Décennale = uniquement pour les éléments intégrés à la construction ou indissociables de l’ouvrage (fondations, ossature, clos/couvert…)
👉 Retour en arrière par rapport à 2017 — la Cour abandonne l’idée d’étendre la décennale aux équipements dissociables même s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination
👉 Conséquence majeure — le maître d’ouvrage doit désormais prouver la faute de l’entreprise (plus de présomption décennale)
👉 Biennale ou responsabilité contractuelle — ce sont les recours possibles selon la nature du désordre
👉 Impact direct pour les artisans — certaines interventions ne sont plus couvertes automatiquement par la décennale ⚠️

Une évolution importante à connaître pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.

La garantie décennale s’applique-t-elle aux désordres affectant des éléments d’équipement, notamment un insert de cheminée ? Réponse

30/04/2026

🏗️ Techniques courantes / non courantes : ce qu’il faut absolument savoir en décennale.

L’article explique clairement les différences et leurs impacts sur l’assurance 👇

👉 Technique courante — méthodes maîtrisées, encadrées par DTU et règles pro 📘
👉 Technique non courante — procédés récents, innovants ou sans retour d’expérience suffisant 🔧✨
👉 Rôle du C2P (AQC) — classe les techniques selon leur niveau de validation 🏛️
👉 ATec / ATEx — avis techniques pouvant faire basculer une méthode en courant ou non courant selon l’évaluation 📝
👉 Impact sur la décennale — technique courante = garantie automatique si déclarée ; non courante = accord préalable obligatoire ⚠️
👉 Déclaration TNC — à faire avant devis ou début de chantier pour éviter un refus de garantie 📄
👉 Surprime possible — l’assureur analyse le risque et ajuste les conditions 💶
👉 Innovation — possible et encouragée, mais toujours avec validation et déclaration anticipée 🔍

Un rappel essentiel pour éviter les mauvaises surprises et rester couvert, même avec des techniques innovantes.

Comment rester couvert par son assurance décennale pour les travaux de technique non courante (TNC) ?

23/04/2026

🛠️ Décennale : les réponses aux questions que les artisans se posent le plus souvent.

L’article revient sur les points essentiels à connaître 👇

👉 RC Pro / Décennale — deux garanties différentes mais indispensables 🧾
👉 Réception de chantier — déclenche le début des 10 ans de garantie 📅
👉 Déclarations — erreurs ou omissions = refus ou nullité ⚠️
👉 Sous‑traitance — encadrée, parfois exigée, toujours à déclarer 🤝
👉 Matériaux fournis par le client — responsabilité de mise en œuvre qui reste à l’artisan 🧱
👉 Tarifs — basés sur activité, expérience, CA, sinistralité 💶
👉 Attestation décennale — à demander avant travaux ou avant paiement 📄
👉 Décennale sans facture — possible mais très difficile à prouver 🔍

Un rappel clair pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser ses chantiers.

https://www.decennale.com/questions-frequentes-assurance-decennale.html #

L'assurance décennale reste technique et peu claire pour bon nombre d'artisans du bâtiment. Les questions sont souvent récurrentes nous tentons ici d'y répondre avec clareté afin de vous éclairez au plus juste.

15/04/2026

🚧 Décennale résiliée pour non‑paiement : une situation délicate… mais pas sans solution.

La résiliation pour non‑paiement est l’un des motifs les plus pénalisants pour un artisan du BTP. Elle intervient vite, selon un cadre légal strict : mise en demeure, suspension, puis résiliation. Et une fois le contrat rompu, les conséquences sont lourdes.

👉 Sans décennale, impossible d’accepter un chantier : c’est une obligation légale, et les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
👉 La période sans assurance joue contre vous : plus elle est longue, plus les assureurs deviennent réticents.
👉 Le relevé de sinistralité est indispensable : il doit être demandé à l’ancien assureur, même si la relation est tendue.
👉 La transparence est essentielle : toute fausse déclaration peut entraîner un refus d’indemnisation ou des poursuites.
👉 Des solutions existent malgré tout, notamment via un courtier spécialisé capable de présenter un dossier propre, négocier un tarif raisonnable et trouver un assureur qui accepte les profils résiliés.

📌 L’article détaille les étapes légales de la résiliation, les conséquences concrètes pour l’entreprise, et les bonnes pratiques pour retrouver une décennale rapidement après un défaut de paiement.

Parce qu’un artisan doit pouvoir continuer à travailler, même après un incident de parcours.

Votre contrat d'assurance décennale a été résilié pour non-paiement ? Voici comment retrouver un assureur pour rester couvert.

09/04/2026

🚧 Refus d’assurance décennale : le Bureau Central de Tarification (BCT) peut vous aider.

Certains professionnels du BTP se retrouvent bloqués : refus répétés, absence de réponse, ou activités jugées trop risquées. Pourtant, la garantie décennale est obligatoire — et il existe une solution officielle pour débloquer la situation.

👉 Les cas les plus fréquents : jeunes entrepreneurs sans expérience, ajout d’une nouvelle activité, ou métiers à risques (étanchéité, photovoltaïque, structure…).
👉 Les conséquences : sans décennale, impossible d’exercer légalement. Le risque ? Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
👉 Le rôle du BCT : cet organisme public peut contraindre un assureur à garantir le risque, en fixant lui‑même le montant de la prime et de la franchise.
👉 La procédure : saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus, avec le questionnaire transmis à l’assureur et la preuve du refus (ou du silence après 45 jours).

📌 L’article détaille les étapes de la saisine, les pièces à fournir et les précautions à prendre pour obtenir une couverture décennale même après plusieurs refus.

Parce qu’un professionnel du bâtiment doit pouvoir travailler en règle, quelles que soient les difficultés rencontrées.

Vous essuyez refus sur refus pour souscrire une assurance décennale ? Cette garantie étant obligatoire, le législateur a prévu une possibilité de recours.

02/04/2026

🏗️ Créer son entreprise dans le BTP sans expérience… et obtenir une décennale, c’est possible. Mais pas n’importe comment.

Beaucoup de nouveaux artisans se heurtent au même mur : les assureurs sont prudents, les refus sont fréquents, et les tarifs peuvent grimper dès qu’il manque de l’expérience ou des références de chantiers. Pourtant, il existe de vraies solutions pour démarrer en règle.

👉 Les assureurs analysent d’abord le parcours : formations, diplômes, années de salariat, spécialité, chantiers réalisés… Tout compte pour prouver la maîtrise du métier.
👉 Les activités à risques (étanchéité, couverture, structure, photovoltaïque…) sont plus difficiles à assurer, mais pas impossibles avec un dossier solide.
👉 Un accompagnement professionnel permet de présenter un dossier clair, complet, et rassurant pour l’assureur — ce qui change tout pour obtenir un tarif correct.
👉 Des contrats spécifiques “création” existent, avec des garanties adaptées et une tarification progressive les premières années.

📌 L’article détaille les critères étudiés par les assureurs, les erreurs qui entraînent un refus, et les leviers pour obtenir une décennale même en étant nouvellement installé.

Parce qu’un artisan doit pouvoir démarrer son activité sereinement, même sans 10 ans d’expérience derrière lui.

En création d'entreprise il est parfois compliqué de trouver une assurance décennale, de nombreux profils se présentent à nous sans justificatifs d'expérience. Découvrez comment vous assurer au mieux en fonction de votre profil.

26/03/2026

🏗️ CSTB, DTU, certifications… des piliers techniques qui influencent directement l’assurance décennale.

Le CSTB ne se contente pas de faire de la recherche : il évalue, certifie, normalise, et accompagne les innovations du bâtiment. Et ses travaux ont un impact concret sur la souscription et l’application des garanties décennales.

👉 Les DTU, élaborés avec le CSTB, définissent les règles de l’art. Ne pas les respecter peut entraîner un refus d’indemnisation.
👉 Les agréments CSTB (ATEx, ATT, QB, ACERMI…) permettent de justifier la qualité des matériaux et procédés utilisés.
👉 Pour les activités sensibles (ex : pose de panneaux photovoltaïques), l’assureur peut exiger des équipements certifiés CSTB et des qualifications spécifiques (QualiPV, QualiSol…).
👉 Le CSTB joue aussi un rôle de diffusion des connaissances techniques, facilitant l’accès aux normes et à la réglementation pour les pros du BTP.

📌 L’article détaille comment le CSTB influence les conditions de souscription, les garanties, et les recours en cas de sinistre.
Parce que bien comprendre les règles techniques, c’est mieux se protéger juridiquement.

Qu’est-ce que le CSTB et quelle est son incidence sur les conditions de souscription et de couverture d’assurance décennale ?

Adresse

42 Cr Jean-Baptiste Langlet
Reims

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 12:00
	13:30 - 18:00
Mardi	09:00 - 12:00
	13:30 - 18:00
Mercredi	09:00 - 12:00
	13:30 - 18:00
Jeudi	09:00 - 12:00
	13:30 - 18:00
Vendredi	09:00 - 12:00
	13:30 - 18:00

Site Web

https://decennale.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque decennale.com publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.