16/05/2026
Diffuser de la musique dans un commerce, tel qu'un restaurant ou un salon de coiffure, impose des obligations légales.
Il est essentiel de demander une autorisation et de signer un contrat avec la Sacem pour s'acquitter des droits d'auteur. Ceux-ci sont redistribués aux artistes, auteurs et producteurs. De plus, la rémunération équitable doit être versée à la Spré, également collectée par la Sacem.
Le montant des droits dépend de divers critères, tels que la nature de l'établissement, le nombre de places assises ou le chiffre d'affaires. Par exemple, un café paiera selon ses places assises et la population de la ville. Il est crucial de respecter ces obligations pour éviter des sanctions sévères, telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement.