13/04/2015
Comptabilité des CE: les décrets sont parus le 29 mars 2015.
Ces décrets précisent les seuils et modalités d’application ainsi que les conditions de fonctionnement, d’approbation et de restitution.
Voici les points majeurs :
• Le trésorier doit être désigné parmi les membres titulaires du CE (une seule exception),
• Une application dès le 1er janvier 2015,
• Petit CE : pas de changement, une comptabilité ultra-simplifiée,
• Moyen CE : une comptabilité simplifiée et l’assistance obligatoire d’un expert-comptable,
• Gros CE : une comptabilité de droit commun avec l’assistance obligatoire d’un expert-comptable et l’obligation de certifier les comptes à partir de 2016.
Pour plus d’information, contactez-nous E.C.E. : 01.42.68.32.31
