19/05/2026
Un contrat peut être régulier, valable et avoir produit ses effets… puis cesser en cours d’exécution.
Lorsque la relation contractuelle devient défaillante ou que les conditions prévues permettent d’y mettre fin, le contrat peut être résilier pour l’avenir.
C’est ce qu’on appelle la résiliation du contrat.
Qu’est-ce que la résiliation du contrat ?
La résiliation est une annulation du contrat permettant de mettre fin à un contrat valable entre les parties, pour l’avenir uniquement, selon les conditions prévues par la loi, par le contrat ou en raison d’un manquement contractuel.
Contrairement à la nullité, le contrat n’est pas effacé depuis son origine. Il a existé valablement.
En principe, les effets déjà produits avant la résiliation sont maintenus, sauf disposition particulière.
Les formes de résiliation
• Judiciaire : prononcée par le juge en cas de litige ou d’inexécution grave.
• Unilatérale : décidée par une partie dans les conditions légales, notamment en cas de manquement suffisamment sérieux.
• Contractuelle : prévue par une clause du contrat .
*Exemples*
✔ Un client met fin à un abonnement en raison du non-respect répété des services promis.
Résiliation pour inexécution.
✔ Un contrat commercial prévoit une fin de relation moyennant un préavis de trois mois.
Résiliation conformément aux clauses convenues.
Pourquoi c’est essentiel ?
• Protège les intérêts économiques et juridiques des parties
• Sécurise les modalités de rupture du contrat
Ce qu’il faut retenir
• Le contrat était valable dès sa formation.
• Il prend fin pour l’avenir seulement.
• Les effets passés restent en principe acquis.
English Summary
Termination ends a valid contract for the future, not retroactively.
The contract remains valid for the period during which it was properly in force.
Past effects are generally preserved unless the law or contract states otherwise.
Termination may result from breach, a court decision, or a contractual clause.
Chez MBA, nous assurons l’accompagnement juridique des contrats durant l’ensemble de leur cycle de vie, depuis leur formation jusqu’à leur extinction, dans le respect des exigences légales et contractuelles.
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