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25/05/2026

On chiffre souvent des travaux “TTC” en pensant sécuriser l’indemnisation. Pourtant, une réparation intégrale n’a pas vocation à créer un gain fiscal.

La TVA n’a vocation à être indemnisée que si elle reste définitivement à la charge de la victime. ⚖️

Dans la pratique, cela se joue sur deux plans : le débiteur doit d’abord soutenir, dans ses écritures, que la TVA est récupérable ; puis la victime doit justifier qu’elle n’est pas assujettie ou qu’elle ne peut pas la récupérer. 📄

Astuce : documentez le régime de TVA dès l’assignation et formulez une demande TTC explicitement, sinon le chiffrage risque de basculer en HT. 🧾

Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292


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11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.


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08/05/2026

15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit peut finalement avoir été appliqué à tort dans certains groupes.

La règle de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas seulement au niveau de la société concernée. Pour certaines structures, il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Cette lecture, confirmée par le Conseil d’État, peut modifier l’éligibilité au taux réduit pour 2023 et 2024.

Conséquence pratique : les sociétés concernées peuvent déposer une déclaration rectificative et payer le complément d’IS avant le 20 mai 2026. L’administration annonce une régularisation sans pénalité ni intérêt de re**rd, avec examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

L’action prioritaire est claire : vérifier le périmètre du groupe, recalculer le chiffre d’affaires à retenir et sécuriser les déclarations déjà déposées. Une r***e ciblée peut éviter un contrôle subi et permettre une régularisation dans un cadre annoncé comme favorable. Les retours d’expérience sur ce point sont utiles au débat.


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22/04/2026

57 jours : la déclaration des revenus 2025 est ouverte du 9 avril au 4 juin 2026 🗓️.

Pour la déclaration papier (y compris non-résidents), la date limite est fixée au 19 mai 2026 à 23 h 59 📌. En ligne, l’échéance dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026 : 21 mai (01 à 19 et résidents à l’étranger), 28 mai (20 à 54), 4 juin (55 à 974 et 976).

La télédéclaration est en principe obligatoire. Les seules dispenses visent l’absence d’accès à internet dans la résidence principale ou l’incapacité à déclarer en ligne ⚖️. Les zones « blanches » ne constituent plus une dispense légale depuis le 1er janvier 2025 (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Déposer dans les délais permet aussi de corriger ensuite via la « télécorrection », accessible de mi-août à mi-décembre 2026. Pour s’organiser : identifier son groupe de départements, préparer les justificatifs, et conserver la preuve de dépôt.


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La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus t**d le 19 mai à minuit.

17/04/2026

Choisir le barème progressif peut parfois sembler avantageux.

Mais ce choix était jusqu’ici irréversible, même s’il se révélait défavorable.

La loi de finances pour 2026 corrige ce mécanisme.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°


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14/04/2026

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : la loi de finances pour 2026 précise le traitement de certains services réalisés hors du domicile 🏠

Le principe reste le même : l’avantage fiscal de l’article 199 sexdecies du CGI vise des services à la personne à domicile (C. trav., art. L 7231-1 et D 7231-1), et les prestations hors domicile ne sont en principe pas éligibles, sauf lorsqu’elles sont incluses dans un « ensemble de services » 📌

• accompagnement d’enfants ou de personnes âgées/handicapées dans leurs déplacements
• conduite du véhicule personnel, livraison de courses, collecte/livraison de linge, livraison de repas
• téléassistance et visioassistance

La notion d’« ensemble de services » est désormais encadrée : prestations fournies par un même salarié/organisme, et dépenses annuelles hors domicile plafonnées, pour chaque ensemble, au montant des dépenses annuelles réalisées au domicile 🧾

Autre évolution : le portage de repas peut être considéré comme rendu à la résidence, même hors ensemble de services, lorsqu’il est souscrit au profit de personnes fragiles ; application à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes ✅
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L’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile compris dans un ensemble de services est précisée. Par ailleurs, les prestations de portage de repas au profit de personnes fragiles en dehors d’un ensemble de services y ouvrent désormais …

07/04/2026

Le « statut fiscal du bailleur privé » (dispositif Jeanbrun) ne réduit pas l’impôt par une remise, il diminue la base taxable par un amortissement déductible des revenus fonciers. ⚖️

Le mécanisme vise les acquisitions ou constructions en immeubles collectifs, réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, pour une location nue en résidence principale. 🏠 L’investisseur s’engage sur 9 ans, avec plafonds de loyers et de ressources selon le niveau (intermédiaire, social, très social). 📄

Vigilance : location à un proche interdite, non-cumul avec certains régimes (outre-mer, Malraux, Denormandie) et reprise des amortissements en cas de rupture d’engagement. 🔎

JCO Avocats vous accompagne pour sécuriser l’éligibilité et la documentation.
📨 Contactez-nous par email [email protected]

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 47


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01/04/2026

La conformité fiscale au quotidien évolue : facturation électronique, logiciels de caisse et contrôles TVA font l’objet de précisions, avec plusieurs ajustements de taux.

L’article 123 apporte des aménagements à l’obligation de facturation électronique et à la transmission des données de transaction et de paiement. L’article 125 rétablit la justification de la conformité d’un logiciel de caisse par une attestation de l’éditeur.

L’article 126 encadre le contrôle du représentant de l’assujetti unique à la TVA, afin de préciser le périmètre des vérifications et le déroulement de la procédure.

À retenir également :
🧾 Taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques si le prestataire est certifié ; extension aux pompes à chaleur air/air.
✈️ Taux réduit pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ; taux zéro pour les transports aériens et maritimes dans les DROM.

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026


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27/03/2026

La loi de finances pour 2026 supprime le caractère « irrévocable » de l’option pour le barème progressif à la place du PFU 📌

Concrètement, l’option reste expresse et globale, à exercer chaque année lors du dépôt de la déclaration, au plus t**d à la date limite (CGI, art. 200 A, 2). Jusqu’ici, une fois l’option exercée, il n’était plus possible d’y renoncer, y compris dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle.

Désormais, une renonciation a posteriori est possible si l’option s’avère défavorable, ce qui ouvre un levier de correction après coup. La possibilité d’exercer l’option a posteriori admise par l’administration (droit à l’erreur, ou à l’occasion d’un contrôle) reste un point de pratique à connaître.

Actions utiles pour 2026 :
• comparer PFU vs barème avant dépôt
• conserver les éléments de calcul
• réévaluer après réception de l’avis d’impôt


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La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances qui entrent dans le champ d’application du PFU.

24/03/2026

Peut-on être contrôlé sur des déficits d'exercices prescrits ?

La réponse est oui, mais avec des limites. Selon le Conseil d'État, l'administration fiscale peut vérifier les déficits reportés même sur des exercices prescrits, à condition qu'il reste un reliquat non imputé. Cette décision renforce l'importance de la règle "premier entré, premier sorti" pour les déficits.

En pratique, cela signifie que les entreprises doivent être vigilantes dans la gestion de leurs déficits et s'assurer qu'ils sont imputés correctement sur les exercices bénéficiaires.

En cas de doute, JCO Avocats vous aide à s'assurer que tout est en ordre.


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