24/05/2016
Réintégration d’une salariée enceinte : soyez réactif !
L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.
La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant son congé de maternité, d’une protection contre le licenciement.
Si l’employeur licencie une salariée sans être informé de sa grossesse, et qu’elle lui transmet dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant qu’elle est enceinte, la rupture de son contrat de travail est automatiquement annulée.
La réintégration s’impose à la salarié seulement si elle est proposée dans un délai raisonnable.
En effet elle peut légitimement refuser cette proposition si elle est considérée comme tardive (même sans préjudice financier…).
En conséquence la salariée qui refuse une offre de réintégration tardive peut prétendre :
aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés),
à une indemnité forfaitaire sanctionnant le caractère illicite du licenciement (au moins égale à 6 mois de salaire),
aux rémunérations qu’elle aurait perçues pendant les 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité.
Soit 9,5 mois dans cette affaire
Cassation sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10522
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