19/08/2019
👩⚖️ A la fin du mois de juillet, le vote pour l'adoption définitive du CETA suscitait un vif débat. A cette occasion, nous revenions dans notre dernière newsletter sur les mécanismes de règlement des Différents entre Etats et Investisseurs (ISDS en anglais), l'un des éléments les plus controversés des traités de libre-échange >
Le mardi 23 juillet, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), qui comporte notamment un mécanisme de règlement des Différents entre Etats et Investisseurs (ISDS en anglais), a été approuvé[...]