DoubleV

09/09/2023

🛠️ L'assurance de responsabilité décennale est bien plus qu'une simple formalité pour les constructeurs 🛠️

En effet, son absence peut entrainer des conséquences légales sérieuses, et ce, même dans le cadre de projets familiaux ou de faible envergure. 🏗️

Il est important de noter que la non-souscription à une telle assurance est considérée comme une faute, engageant la responsabilité du constructeur. 📝 Cela pourrait résulter en un préjudice pour le maître d'ouvrage, privé de la sécurité que procure une telle assurance en cas de sinistre. 🚧

Les relations familiales entre les parties ou le coût modéré de la construction ne sont pas censés influencer la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, qui sont d'ordre public. 👪 De plus, le non-respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale peut conduire à des sanctions pénales. ⚖️

Le comportement du maître d'ouvrage pourrait éventuellement dispenser le constructeur de l'obligation de s'assurer. 🔄 Cependant, cela ne devrait concerner que le préjudice indemnisable et non l'infraction pénale.

Source : Cass. 3e civ. 11-5-2023 n° 22-14.749 F-D

08/09/2023

📅 Attention, la date du 15 septembre 2023 marque une échéance importante pour votre entreprise : le paiement du second acompte de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ⏰

Si votre chiffre d'affaires HT est supérieur ou égal à 500 000 € et que votre CVAE pour 2022 a dépassé 1 500 €, cet acompte vous concerne. Il correspond généralement à 50% de la CVAE due pour 2023. 💼

📑 La CVAE est une contribution que doivent payer les entreprises imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, notez que cette cotisation devrait être supprimée progressivement jusqu'à la fin de l'année 2027 selon les annonces du ministre de l'Économie.

💻 Le paiement de cet acompte doit être réalisé en ligne, via le relevé n° 1329-AC, sans attendre un avis d'imposition. Le solde de la CVAE sera versé ultérieurement, après la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, prévue avant le 3 mai 2024.

Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à optimiser la gestion financière de votre entreprise. N'hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou besoin d'aide. 🤝

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des...

04/09/2023

Voici les éléments clés à connaître sur le régime micro-fiscal... 👀

Le régime micro-fiscal simplifie la gestion de l'entreprise pour les entrepreneurs individuels grâce à une imposition limitée et des obligations allégées. 📝 Pour être éligible, le chiffre d'affaires doit respecter certains seuils : 176 200 € pour les activités de négoce et 72 600 € pour les prestations de services et les activités non commerciales. 💼

L'un des grands atouts de ce régime est l'abattement forfaitaire déterminant la base d'imposition : 71% pour le négoce, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités non commerciales. 💰 De plus, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, un système qui leur permet de payer l'impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires réalisé, évitant ainsi le prélèvement à la source.

Cependant, ce régime n'est pas sans limites. Il peut se révéler moins avantageux pour les entreprises ayant des charges variables ou fixes importantes, car l'abattement forfaitaire peut être insuffisant pour couvrir ces charges. ⚠️

Cependant, ce régime n'est pas sans limites. Il peut se révéler moins avantageux pour les entreprises ayant des charges variables ou fixes importantes, car l'abattement forfaitaire peut être insuffisant pour couvrir ces charges. ⚠️

En somme, le régime micro-fiscal peut être une option idéale pour les entreprises individuelles à faibles charges, mais il est crucial d'évaluer soigneusement vos besoins.

01/09/2023

Vous êtes un travailleur indépendant actif et vous avez besoin de concilier votre activité professionnelle avec l'accompagnement d'un proche en perte d'autonomie ? Explorez les solutions financières qui vous sont offertes pour trouver un équilibre serein. 🙌💼

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants (et professions libérales) sont rattachés au régime général de l’Assurance maladie. Au-delà des aides classiques, le statut de travailleur indépendant ouvre droit à des aides financières spécifiques. Nb : Les aides financiè...

30/08/2023

[DIGITAL ET INNOVATION]
Les startups Deep Tech, sont à l'avant-garde de l'innovation et jouent un rôle crucial pour renforcer la souveraineté industrielle et technologique d'un pays. Cependant, ces entreprises font face à des défis uniques : elles nécessitent d'importants investissements en raison de la longue durée et des aléas du cycle de recherche et développement.🔄 Pour attirer des investisseurs audacieux, elles doivent démontrer leur capacité à positionner une technologie innovante sur des marchés lucratifs.

💡On voit bien ici que naviguer dans l'écosystème des startups Deep Tech n'est pas une mince affaire. Entre les cycles de recherche et développement longs et incertains, l'importance cruciale de positionner correctement leur technologie innovante sur le marché et l'importance d'attirer des investisseurs prêts à prendre des risques, les défis sont nombreux. Cependant, ces entreprises ont aussi un potentiel énorme pour contribuer à la réindustrialisation et renforcer la souveraineté technologique d'un pays. 🔑

23/08/2023

💼 La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le calcul de la prime de vacances dans le cadre de la convention collective Syntec. Elle a rappelé que toutes les indemnités de congés payés, y compris celles versées aux salariés ayant quitté l'entreprise, devraient être incluses dans le calcul de la prime.

C’est une précision majeure pour les salariés et les employeurs car elle change la manière dont la prime de vacances est calculée. Elle rend également plus clair les droits des salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice. 📃

L’assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.

21/08/2023

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont été endommagés lors des émeutes peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle de jusqu'à 6 000 €. Cette aide est accordée par le biais de l’action sociale du CPSTI et une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf du lieu d’activité avant le 31 août 2023. 💰

Pour obtenir cette assistance, il faut remplir un formulaire spécifique (AFE) incluant une déclaration sur l'honneur, une copie du dépôt de plainte, et la copie de la déclaration d'assurance. Ces aides ne sont ni récupérables, ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni soumises à charges fiscales. Une autre aide est également disponible : l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales personnelles. 📝

Nous sommes là pour vous aider dans ces moments difficiles. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à optimiser votre situation financière. Contactez-nous ! 💼

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés, comprenant notamment une aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). ...

19/08/2023

[FISCALITÉ D'ENTREPRISE]
Êtes-vous aux prises avec un redressement fiscal pour votre PME ?📄 Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas seul dans cette situation. 🔍 Nous avons décodé pour vous les délais pour répondre à une telle contestation.

Lorsque l'administration fiscale notifie un redressement, il est crucial de réagir promptement.🕓 Les délais varient selon le type de redressement : pour un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle), le délai est de 30 jours, tandis que pour une vérification de comptabilité, le délai s'allonge à 60 jours.

Il convient de noter que le respect de ces délais est primordial pour préserver les droits de votre entreprise. 🏢 En effet, une réponse tardive peut entraîner une majoration des impôts dus et déclencher une procédure contentieuse.

17/08/2023

📚 La Cour de cassation a tranché : le liquidateur judiciaire doit respecter la clause d'agrément lors de la cession d'un bail commercial, que ce soit seul ou avec le fonds de commerce. Cette décision apporte alors de la clarté et unifie la jurisprudence à ce sujet.

📝 Grâce à cet arrêt, les clauses du bail retrouvent leur efficacité lors d'une cession de bail commercial en liquidation judiciaire, à l'exception de celles rendant le cédant solidaire du cessionnaire. Le liquidateur judiciaire doit donc prendre en compte l'agrément du bailleur lors de la cession.

🤝 En tant qu'experts en droit immobilier, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez locataire ou propriétaire. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'assistance juridique.

Source : Cass. com. 19-4-2023 n° 21-20.655 F-B

14/08/2023

Le crédit d'impôt innovation ( ) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Zoom sur ce crédit d'impôts 🤓 ⬇

12/08/2023

Le rescrit fiscal est un outil précieux pour s'éclaircir sur l'interprétation d'un texte fiscal ou une situation particulière auprès de l'administration📝. Cette démarche concerne les professionnels, particuliers, associations et collectivités territoriales, et s'applique à tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts📚.

Le délai de réponse à une demande de rescrit est de trois mois et la prise de position éclairante et formelle de l'administration fiscale engage celle-ci, limitant ainsi les risques de remise en cause ultérieure💼. N'hésitez pas à consulter les rescrits de portée générale disponibles en ligne pour appuyer vos démarches.

10/08/2023

[COMPTABILITÉ ET FINANCE]
Saviez-vous que le plafonnement de la hausse des loyers est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 ? 🔐 Le but est de contenir la hausse des loyers dans un contexte d'inflation élevée. Le plafonnement est fixé à 3,5% en métropole, 2,5% dans les outre-mer et un taux particulier pour la Corse avec une modulation allant jusqu'à 1,5% supplémentaire.📈

Cela concerne également les baux commerciaux avec un plafonnement à 3,5% pour les PME jusqu'en mars 2024. 🏪 Cette mesure est essentielle pour aider nos entrepreneurs à maintenir leurs charges locatives sous contrôle. Gérer son loyer est un enjeu stratégique pour assurer la pérennité de l'entreprise.📌

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