27/06/2014
L'article du jour : La Saisie Conservatoire
Vous êtes confronté à un chèque ou loyer impayé et vos débiteurs ne veulent pas régulariser la situation ? Il y a une solution rapide qui apporte une garantie avant qu'ait lieu un jugement. Voici le pourquoi et le comment de cette procédure effectuée par un huissier.
La saisie conservatoire, une procédure à connaître
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de récupérer votre argent, vous avez le choix entre plusieurs procédures - amiable, recouvrement judiciaire... -. Cette dernière apporte des garanties. Pour entamer une telle procédure, il y a quelques conditions à suivre. Vous devez être en possession d'un [glossary id='728' slug='titre-executoire' /] ou d'un jugement non encore exécutoire.
Si vous possédez une lettre de change acceptée ou un billet à ordre, vous avez aussi la possibilité d'entamer l'action. Enfin, un chèque ou un loyer impayé peuvent également vous autoriser à entamer la procédure sous certaines conditions. Par exemple, pour le chèque impayé vous devez présenter ce dernier et un avis de débit émis par la banque. Si vous n'avez aucun de ces titres, rien n'est perdu. Il suffit de demander une autorisation d'effectuer une saisie conservatoire au juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal de Grande Instance du lieu d'habitation du
[glossary id='641' slug='debiteur' /]. Le juge doit recevoir une requête motivée. Pour cela, la "créance parait fondée en son principe" et son recouvrement doit apparaître en péril. Un bon de commande, une facture impayé ou encore une lettre de demande de paiement sont requis.
Le recours à la procédure conservatoire se fait auprès d'un huissier de justice. Une société de recouvrement peut également vous aider. Une fois la demande acceptée par le juge de l'exécution, vous avez trois mois pour l'exécuter, toujours en vous adressant à un huissier de justice.
Une fois la [glossary id='723' slug='saisie' /] réalisée, le [glossary id='638' slug='creancier' /] doit engager une procédure devant le tribunal afin de faire entériner le bien fondé de sa requête et
par là il demande la condamnation du débiteur et la vente de ses biens.
Comment procéder à une procédure conservatoire ?
Cette saisie porte sur plusieurs biens corporels ou incorporels. Ainsi, vous pouvez faire saisir une voiture, des livres, de l'argent, des droits de propriété industrielle ou commerciale ainsi que des parts sociales. Les biens détenus par le débiteur peuvent également être saisis ainsi que des biens placés auprès de tiers (banque, clients...). Il est possible de réaliser cette procédure sans titre conservatoire.
Toutefois dans ce cas, il fut assigner le débiteur en justice afin de faire constater la dette. Vous avez un mois pour cela à partir de la date de la
saisie.
L'[glossary id='325' slug='assignation' /] en paiement doit être envoyée au responsable de l'exécution de la mesure sous huit jours. Il ne faut pas oublier de signaler à l'huissier les biens qui ont déjà été saisis, lors de procédures antérieures. Avant de procéder à la saisie, l'huissier doit avoir signifier un acte de commandement de payer par huissier. Aucune action ne peut être entreprise sans. Idem pour une saisie conservatoire compte bancaire.
Attention ! Le débiteur peut contester cette procédure de saisie. Il doit alors saisir le JEX de son domicile pour obtenir une suppression de la procédure conservatoire s'il la pense abusive ou encore non valide.
Saisie conservatoire : les biens insaisissables ?
Il existe des biens qui ne peuvent être saisis (articles L112-1 à L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Ainsi, linge de maison et vêtements, appareils de chauffage et équipement utile à la préparation et la conservation des repas, les denrées alimentaires, les lits, meubles pour ranger les vêtements et le matériel de cuisine (un de chaque), table et chaise pour prendre les repas ainsi que machine à laver le linge. Livres et objets indispensables pour la poursuite d'une formation ou d'étude, téléphone, souvenirs personnels, objets pour les enfants et instruments de travail liés à l'activité professionnelle ne peuvent être saisis. Les animaux domestiques ou d'élevage sont également insaisissables.
La fin de la procédure intervient lorsque la saisie est convertie en saisie attribution, c'est à dire que le créancier a obtenu la condamnation du débiteur. La vente forcée des objets saisis est entamée. Cette vente suit les règles de la saisie-vente classique. Cette vente est mise sous la tutelle d'un huissier.
Le conseil de nos experts :
La procédure conservatoire immobilise les biens du débiteur afin que celui-ci ne puisse provoquer son insolvabilité. L'huissier de Justice va dresser un inventaire des biens qui seront alors bloqués. De ce fait, le créancier a la garantie que ces biens pourront être vendus pour résorber la dette. Vous avez également la possibilité de vous adresser à une société de recouvrement pour entamer cette procédure civile d'exécution. Celle-ci s'occupera de tout pour vous faciliter cette période difficile.
