01/06/2026
|Bail commercial|
🏪 Vous êtes locataire d’un bail commercial ? La loi vient de changer.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte de nouvelles protections aux locataires de locaux commerciaux.
Parmi les principales évolutions :
📅 Loyer mensuel
Vous pouvez désormais demander à payer votre loyer chaque mois (sous certaines conditions).
💰 Dépôt de garantie plafonné
Il ne peut plus dépasser l'équivalent d'un trimestre de loyer, toutes garanties confondues.
🏠 Vente du local ?
Le nouveau propriétaire hérite de l'obligation de vous restituer votre dépôt. Fini les litiges entre ancien et nouveau bailleur.
⏱️ Délai de restitution du dépôt de garantie : 3 mois
À la fin du bail, vous devez récupérer votre dépôt dans les 3 mois après remise des clés
Des mesures qui visent à sécuriser davantage les commerçants, artisans et prestataires de services, tout en apportant plus de visibilité sur les conditions du bail.
➡️ Ces mesures s'appliquent progressivement entre mai et août 2026.
Avant de signer, renouveler ou résilier un bail commercial, vérifiez les conséquences concrètes de ces nouvelles dispositions.
Pour en savoir plus 👉 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18929