02/06/2026
🏛️ La loi du 7 avril 2026 fait évoluer les règles applicables à l’indivision et aux successions vacantes, avec un objectif clair : fluidifier les situations complexes.
En matière d’indivision, un indivisaire peut désormais être autorisé par le juge à vendre seul un bien, dans l’intérêt commun. En Corse, les détenteurs des deux tiers des droits peuvent également décider d’une vente ou d’un partage sans recours systématique au juge.
⚖️ La réforme adapte aussi le partage judiciaire, en élargissant son champ et en renforçant les pouvoirs du juge, pour faciliter le règlement des situations les plus complexes.
Enfin, la gestion des successions vacantes est simplifiée, avec la possibilité pour l’Administration de déléguer la signature des actes, notamment en cas de vente.
👉 Une évolution qui vise à réduire les blocages et sécuriser la gestion des patrimoines.