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03/09/2026

On croit qu’une liquidation judiciaire met fin, par principe, à l’activité et aux emplois. En réalité, le jugement peut s’accompagner d’une cession du fonds ou de certains actifs à un repreneur, avec poursuite d’exploitation et reprise d’une partie significative du personnel. ⚖️

La liquidation éteint la structure juridique du débiteur ; elle n’interdit pas la continuité économique de l’activité. 📌

C’est une distinction décisive lorsqu’on analyse une procédure collective ou un projet de reprise. 🔎

01/09/2026

La hausse de la CSG ne concerne pas tous les revenus du patrimoine.

L'administration fiscale a précisé les revenus soumis au nouveau taux de 10,6 % et ceux qui continuent de relever du taux de 9,2 %.

En pratique, certains revenus restent exclus de cette évolution, notamment :
✔️ Les revenus fonciers.
✔️ Les plus-values immobilières.
✔️ Les PEL et CEL.
✔️ Certains contrats d'assurance-vie.

Des précisions ont également été apportées concernant les non-résidents, les PER assurantiels et la location meublée.

Cette distinction est importante, car tous les placements ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales.

Avant d'estimer la rentabilité d'un investissement ou d'anticiper une imposition, il est donc essentiel de vérifier le régime applicable à chaque catégorie de revenus.

25/08/2026

Comment une facture électronique arrive-t-elle au bon endroit si chaque entreprise utilise une plateforme différente ?

Le point clé est simple : un annuaire central va associer chaque entreprise à sa plateforme de réception. L’émetteur n’aura donc pas à rechercher manuellement où envoyer la facture. 📌

Ce fonctionnement repose sur une règle pratique : les plateformes devront alimenter et mettre à jour les informations de leurs clients. En cas de changement de plateforme ou d’adresse de réception, la mise à jour devra suivre sans délai.

Le repère utile à retenir : avant la généralisation de la facturation électronique, il faut définir qui met à jour ces données, quand, et selon quel contrôle interne. C’est souvent ce point qui sécurise réellement les échanges.

D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers...

20/08/2026

La taxe d’apprentissage ne s’arrête pas à son paiement. 📚

Du 26 mai au 21 octobre 2026, les entreprises peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements et organismes habilités de leur choix.

Cette étape permet de soutenir concrètement les formations, écoles et structures qui contribuent au développement des compétences. 🎓

Le bon réflexe consiste à anticiper cette campagne plutôt que d'attendre la dernière échéance.

14/08/2026

La facturation électronique n'est plus une option. 📄➡️💻

Pour les entreprises soumises à la TVA, cette évolution implique de nouvelles obligations et une adaptation des processus internes.

Mieux vaut s'y préparer dès maintenant pour éviter les difficultés au moment de la mise en œuvre. 🚀

12/08/2026

Un nouveau dirigeant prend les commandes ? 📄

Ce changement ne se limite pas à une décision interne. Il doit généralement faire l’objet d’une annonce légale afin d’informer partenaires, clients et administrations.

Une formalité essentielle pour sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter tout blocage administratif. 💡

10/08/2026

Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️

Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾

En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎

C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳

06/08/2026

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

04/08/2026

L’audit des données tierces consiste à vérifier l’origine, le consentement et l’usage des données externes utilisées par l’entreprise. Il répond aujourd’hui à un enjeu de conformité et de réputation. 🔎

Utiliser une base opaque expose le dirigeant à une coresponsabilité si la collecte initiale est non conforme. Avec le RGPD, le DMA et ePrivacy, l’ignorance n’est plus un argument.

Cet audit améliore aussi la qualité des campagnes, limite les données obsolètes et sécurise les relations avec les prestataires. 🛡️

Points à contrôler en priorité :
• 📌 Recenser fournisseurs, traceurs et outils connectés
• 📄 Exiger une preuve technique du consentement
• ⏱️ Vérifier la date et la pertinence des données

03/08/2026

Vos données marketing sont-elles vraiment conformes ? 👀

Collecter des données est une chose. Les stocker, les utiliser et les protéger dans le respect des règles en est une autre.

Un audit régulier permet d'identifier les risques juridiques, de renforcer votre conformité et de protéger votre activité avant qu'un problème ne survienne. 💡