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02/08/2023
[DROIT DU TRAVAIL]
📕 Le projet de loi issu de l'accord national interprofessionnel vise à dynamiser le partage de la valeur en entreprise. Un changement notable concerne les entreprises de 11 à 49 salariés qui, dès 2025, devront instaurer au moins un dispositif de partage de la valeur si elles sont profitables (participation, intéressement, plan d'épargne salariale, prime de partage de la valeur...).
💡 Le 29 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
🤝 Les PME de moins de 50 salariés pourront choisir volontairement un dispositif de participation ou d'intéressement même moins favorable que la formule légale. Ces mesures visent à renforcer le dialogue social et à simplifier la mise en place de dispositifs de partage.
📞 En tant qu'experts-comptables, notre cabinet est là pour vous accompagner et vous conseiller sur ces nouvelles évolutions et vos obligations en matière de partage de la valeur en entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour des conseils adaptés à vos besoins.
Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME.
