Clvfinance

07/08/2024

☂️ L'assurance-vie : quels avantages du point de vue de la succession ?

Au décès d’une personne, ses placements sont normalement transmis à ses héritiers dans le cadre de la succession.

En revanche, le capital constitué par l’épargnant durant sa vie est transmis aux bénéficiaires qu’il a choisis dans son contrat d’assurance-vie, sans entrer directement dans sa succession (sous reserve de son age à la date des versements)

🔎 Cette spécificité est importante, car cela signifie que ce capital n’est pas calculé dans la détermination du patrimoine légal à partager entre les héritiers du défunt.

L'assurance-vie présente un avantage du point de vue de la taxation : le capital qui reviendra aux bénéficiaires à votre décès échappera, pour une large part, aux droits de succession.

📌 Si le contrat est souscrit en faveur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, d’un frère ou d’une sœur, les sommes qui lui seront versées échapperont à toute taxation, quel que soit le montant.

📌 S’il est souscrit en faveur d’autres bénéficiaires, la fiscalité applicable dépendra de la date de souscription de votre contrat ainsi que de la date et de l’âge auxquels vous l’avez alimenté.

Faisons le point pour connaître les spécificités de votre contrat d'assurance-vie ! 🤝

03/08/2024

🔎 L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, dont les nombreux dispositifs permettent d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables.

L'épargne salariale devient donc petit à petit un outil incontournable pour la gestion des ressources humaines et le management : les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, cherchent des solutions adaptées pour motiver et fidéliser leurs collaborateurs. 💼

Chaque entreprise est unique ! Vous avez donc besoin d'un plan d'épargne adapté à vos objectifs et aux attentes de vos employés.

🤝 Faisons le point pour choisir le plan d'épargne le plus adapté à votre structure !

02/08/2024

Les taux des banques pour les prêts immobiliers sont majoritairement en baisse, de l’ordre de 15 à 20 points, ce qui démontre leur volonté affichée de prêter et de favoriser la concurrence.

31/07/2024

👉 Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France
si l'un des trois critères suivants est rempli :

🏠 Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est votre lieu de séjour principal, c’est-à-dire si vous y séjournez plus de 6 mois par an.

Cela inclut la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💼 Vous travaillez en France

Si votre activité principale se déroule en France, votre domicile fiscal y est également. Cette règle s’applique même si vous exercez plusieurs activités, tant que l’activité principale est en France.

Les dirigeants d’entreprises basées en France avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont également concernés.

🔹 Le centre de vos intérêts économiques est en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez effectué vos principaux investissements ou si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Ces critères couvrent la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💡 Pensez-y ! Si vous résidez en France mais que votre conjoint a son domicile fiscal à l’étranger, vous devez déclarer vos revenus et ceux des personnes à charge domiciliées en France, mais aussi les revenus de source française de votre conjoint domicilié hors de France, si la convention fiscale l’impose.

À noter que des règles spécifiques s'appliquent aux fonctionnaires internationaux.

🤝 Contactez-nous en cas de doute sur votre domiciliation fiscale !

27/07/2024

💼🔓 Découvrez comment le Plan d'épargne entreprise (P*E) vient de devenir plus flexible ! Malgré le blocage de votre argent pendant cinq ans, un décret récent a assoupli les contraintes. Ne manquez pas cette opportunité pour mieux gérer votre épargne salariale ! 💡

Une partie de votre argent est placée sur un Plan d'épargne entreprise (P*E) ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Cependant, un décret récemment publié a assoupli cette contrainte du P*E.

26/07/2024

🏚️ En France, environ 1,5 million de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées.

Pour lutter contre cette situation, une nouvelle loi a été adoptée. L'objectif principal de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est d’accélérer et de simplifier les outils dédiés à la lutte contre l’habitat dégradé.

Parmi les nouvelles mesures que cette loi apporte, voici 7️⃣ dispositions majeures :

🔹 Travaux d'isolation thermique
Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, même si ces travaux affectent les parties communes, à condition de respecter certaines conditions de sécurité et de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des autres copropriétaires.

🔹 Emprunt collectif
La loi facilite la souscription d'emprunts collectifs par les syndicats de copropriétaires pour financer des travaux. Désormais, un emprunt peut être adopté à la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l'unanimité.

🔹 Reconvention d'assemblées générales
En cas de rejet d'un projet de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai de trois mois pour voter à nouveau le projet à une majorité simple.

🔹 Obligation de diagnostic structurel
Les immeubles d'habitat collectif de plus de 10 ans situés dans des secteurs d'habitat dégradé doivent désormais faire l'objet d'un diagnostic structurel décennal.

🔹 Information des copropriétaires
Les syndics doivent informer les occupants et les propriétaires lorsqu'un immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

🔹 Dématérialisation des mesures administratives
Les syndics peuvent désormais envoyer des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sans avoir besoin de l'accord explicite des copropriétaires.

🔹 Permis de louer
La loi renforce les exigences relatives au permis de louer, un dispositif de contrôle de la qualité des logements mis en location dans certaines communes.

24/07/2024

Les family offices et leurs familles ont connu un nouvel élan d'investissement en 2023, selon le 9ème baromètre OpinionWay pour l'AFFO.

20/07/2024

🏘️ Quel régime fiscal choisir pour investir dans le senior living ?

À l’inverse des Ehpad, les résidences seniors ou ne sont pas médicalisées. Elles accueillent essentiellement des personnes âgées autonomes qui recherchent des lieux de vie conviviaux et sécurisants.

🔎 Si la popularité de ces logements augmentent, le senior living devient un placement intéressant, compte tenu des besoins grandissants liés au vieillissement de la population.

Investir dans les résidences seniors offre 2 options fiscales majeures, chacune ayant ses propres avantages et conditions :

🔹 En choisissant le statut du Logement Meublé Non Privé (LMNP), les investisseurs peuvent récupérer la TVA à hauteur de 20 % du prix de vente à condition de garder le logement pendant 20 ans.

Les charges liées à l'entretien et la gestion du bien sont déductibles des revenus locatifs, et l'amortissement du bâtiment et du mobilier permet de réduire la base imposable, ce qui peut aboutir à une exonération d'impôt sur les revenus locatifs pendant plusieurs années.

Deux statuts peuvent alors être choisis : le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.

🔹 Sous réserve d'un engagement de la durée de location, le régime Pinel peut aussi être choisi.

Il présente une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans), toujours dans la limite de 300 000 €.

Investir dans le senior living en Pinel impose tout de même certaines conditions : plafonds de ressources du locataire, plafonds de loyers (comme détaillés dans notre précédent post), durée de location précise, bien neuf ou en VEFA, et avec des prestations proposées aux locataires bien établies.

👉 Les résidences seniors représentent un investissement séduisant mais nécessitent une étude attentive des conditions de location et de gestion !

Des discussions sont en cours au gouvernement pour améliorer les conditions des baux commerciaux associés à ce type de placement.

🤔 Tenterez-vous le pari de l'investissement en senior living ?

19/07/2024

🎉💼 Découvrez les trois nouvelles situations qui vous permettent de débloquer votre épargne salariale avant terme si vous êtes détenteur d'un Plan d'épargne entreprise (P*E) ! Une bonne nouvelle pour les salariés souhaitant utiliser leur épargne salariale de manière anticipée. 📰

Les détenteurs d'un Plan d'épargne entreprise (P*E) peuvent se réjouir : trois nouvelles situations permettent désormais de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.

17/07/2024

🔎 La sous-location n'est ni interdite ni autorisée explicitement par la loi. C'est un terrain juridique incertain qui peut être interprété différemment selon les situations.

👉 Prenons un exemple : vous êtes souvent en déplacement pour des raisons professionnelles et vous envisagez de sous-louer votre appartement pendant vos absences.

Cela peut sembler être une solution intéressante pour ne pas payer un loyer pour un logement laissé vacant. Mais attention, le propriétaire a le droit d'accepter ou de refuser la sous-location ! Il peut le spécifier dans le contrat de bail. ✍️

N’oubliez pas qu’en cas de sous-location non autorisée, les conséquences peuvent être lourdes pour vous. Alors, avant de vous lancer, pensez à vous renseigner !

🤝 Contactez-nous dès maintenant si vous avez un doute.

13/07/2024

Les attentes des copropriétaires en matière de rénovation énergétique : stabilité des aides, baisse des prix de l'énergie et interdiction de location des passoires thermiques.

12/07/2024

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !

Une SCI familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.

Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.

1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales.

2️⃣ Dépôt du capital social à la banque :
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.

3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.

4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.

5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI formalites.entreprises.gouv.fr afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.