09/05/2021
Une procédure de surendettement peut bloquer la procédure d'expulsion du d'un surendetté. Mais cette suspension n'est pas systématique. Voici les conditions prévues par la loi ⬇️
Une procédure de surendettement peut bloquer la procédure d'expulsion du logement d'un locataire surendetté. Mais cette suspension n'est pas systématique. Voici les conditions prévues par la loi.