28/01/2024
🏠 𝗦𝘂𝗿𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝗩𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗕𝗶𝗲𝗻 𝗔𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲
Dans le domaine de l'immobilier, certaines situations peuvent révéler des surprises juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de vendre un bien acquis avant le mariage. C'est un aspect souvent méconnu, mais essentiel à comprendre pour les couples.
🤵💍 𝗔𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 : 𝗨𝗻𝗲 𝗡𝘂𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗜𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲 💍👰
Si vous avez acheté un logement avant de vous marier et que ce logement est devenu la résidence principale du couple, une question se pose : faut-il l'accord du conjoint pour le vendre ? La réponse peut surprendre : même si le bien a été acquis seul avant le mariage, le consentement du conjoint est nécessaire pour procéder à la vente. Cela est dû à l'article 215 du code civil qui stipule l'obligation de communauté de vie entre les époux, incluant les décisions relatives au logement familial.
🏡 𝗥𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲 : 𝗨𝗻 𝗣𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗖𝗹𝗲́
Ce point est crucial : la règle s'applique spécifiquement à la résidence principale. Peu importe le régime matrimonial ou le moment de l'acquisition du bien, si le logement est la résidence principale du couple, l'accord des deux est indispensable pour la vente.
👩❤️👨 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝗦𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗕𝗶𝗲𝗻𝘀 : 𝗣𝗮𝘀 𝗱'𝗘𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
Même dans un contrat de mariage avec séparation de biens, cette règle demeure. La protection de la résidence familiale prime, assurant ainsi une prise de décision conjointe pour le bien-être du foyer.
📜 𝗣𝗮𝗰𝘀 : 𝗨𝗻𝗲 𝗦𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗗𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲
Pour les couples pacsés, la donne change. Ils ne sont pas soumis à cette obligation de consentement mutuel pour la vente de leur résidence principale, offrant une plus grande autonomie dans leurs décisions immobilières.
🎥 𝗔𝗽𝗽𝗿𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗦𝘂𝗷𝗲𝘁
Pour plus de détails, je recommande la vidéo d' Anne BOUCAUT-BASSO, experte en immobilier, qui aborde cette question lors du «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio Immo).
https://www.capital.fr/immobilier/je-suis-seul-proprietaire-de-mon-logement-dois-je-avoir-laccord-de-mon-epoux-pour-vendre-1490838
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