27/08/2026
La sortie d'indivision est un enjeu majeur pour la préservation du patrimoine familial.
L'article 815 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Cependant, nous constatons souvent que des situations de blocage perdurent, faute de décision sur le mode de sortie.
Trois cadres permettent aujourd'hui de résoudre ces situations :
⚖️ Le partage amiable requiert l'accord unanime des parties pour un acte notarié rapide.
🏛️ La licitation consiste en une mise aux enchères avec une répartition du prix entre les indivisaires.
⚖️ Le partage judiciaire s'impose via le tribunal lorsqu'un désaccord bloque toute évolution.
Dans notre approche patrimoniale, nous privilégions l'anticipation par la mise en place d'une convention d'indivision. Ce document sécurise la gestion et facilite une sortie programmée, évitant ainsi que le patrimoine commun ne devienne une source de tensions durables.
