14/05/2026
🥖 Pour comprendre le droit de la construction, rien ne vaut un exemple concret.
Imaginons deux boulangeries :
🔹 La première installe un four moderne, déplaçable. Sa fonction est strictement professionnelle. En cas de défaut, la garantie décennale est exclue par l’article 1792-7 du Code civil.
🔹 La seconde possède un four à pain traditionnel, haut de deux mètres et maçonné en briques au cœur du bâtiment. Ici, l’équipement fait corps avec l’immeuble : il devient un ouvrage.
Cette nuance est capitale, et a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 (n°23-18563).
La Cour a aussi tranché un litige industriel : la réfection du revêtement d’une unité de production d’ammoniaque. Bien qu’il s’agisse d’un outil de travail, les juges ont estimé que les techniques de construction mises en œuvre en faisaient un « ouvrage » à part entière.
👉 Si vos installations professionnelles sont qualifiées d’ouvrages, elles bénéficient de la garantie décennale.
👉 Si elles restent de simples équipements, elles en sont exclues.
Cette jurisprudence offre une lecture plus nette de deux notions fondamentales : au-delà de la fonction de l’objet, c’est sa manière d’être construit et son intégration (ou non) au bâtiment qui déterminent sa qualité d’ouvrage ou d’équipement.