29/05/2026
Les membres du personnel médical peuvent-ils être bénéficiaires d'une assurance-vie ?
Beaucoup le pensent, mais la réalité est différente. ⚖️ Selon l'article 909 du Code civil, il est interdit de désigner comme bénéficiaires les professionnels médicaux ayant soigné le souscripteur avant son décès. Cela vise à éviter les abus de confiance.
Toutefois, une exception existe : si le bénéficiaire est un héritier légal ou a un lien de parenté avec le souscripteur, la clause peut être valide. Il est essentiel de bien rédiger la clause bénéficiaire pour éviter toute ambiguïté et garantir que vos volontés soient respectées. 📜
Assurez-vous que vos clauses bénéficiaires sont claires et conformes à la législation pour protéger vos proches.