07/01/2015
Loi de finances 2015 - TVA à taux réduit au profit de certaines opérations immobilières
Le 18 Décembre 2014, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi de finances pour 2015, entrée en vigueur le 29 Décembre 2014.
L'article 19 de la loi modifie l'article 278 sexies du code général des impôts qui prévoit l'application d'un taux réduit de TVA à 5.5% à certaines opérations de travaux immobiliers.
Sont concernés les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'il a conclu avec l'État une convention.
Seront concernées les opérations suivantes :
- acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration
- acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements
- travaux d'amélioration exécutées sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'État, des collectivités territoires ou leurs groupement.
