Courtage de l'Aquitaine

27/09/2017

Vous recherchez un avocat en droit immobilier, sur Paris, en mesure de vous aider pour la création ou la gestion de votre SCI ? Me Bougeard vous répond.

26/09/2017

Selon le Canard enchaîné, l'assureur MMA se serait approprié 350 millions d'euros aux dépens de ses clients.

24/09/2016

ASSURANCES DE PRÊT : DU CHANGEMENT EN VUE !!

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, les députés ont adopté en Commission un amendement permettant de libérer l’assurance emprunteur au-delà du délai d’un an.

A ce jour, les emprunteurs peuvent substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt, à condition qu’il offre un niveau de garantie équivalent.

Mais pour les députés, l’incertitude demeure au-delà d’un an. Ces derniers indiquent qu’une « interprétation restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d’un libre choix, avec une tendance négative : 26 % de refus en 2010, 52 % en 2014, et déjà significativement plus en 2015. »

C’est donc pour prévenir toute interprétation effectuée au détriment de l’assuré que les députés proposent de légaliser le droit annuel à substitution du contrat, toujours sous condition d’équivalence de garantie.

Pour les parlementaires, « l’emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20 000 euros sur la durée du crédit, et pèse plus de 30 % du coût du crédit, et l’équivalent d’1 point de taux de crédit pour 2 assurés. »

L’amendement est rédigé de la façon suivante : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
« Toute décision de refus doit être motivée »

Le sujet est sensible, surtout pour les établissements de crédits. Les débats vont être intéressants dans les prochaines semaines.

15/09/2016

21/08/2015

La dommages ouvrage en quelques définitions.

Dommages ouvrage

La garantie dommages ouvrage permet de financer immédiatement, les problèmes liés à des travaux sur un immeuble neuf ou rénover sans réserve à la réception du chantier par son propriétaire.
Cette garantie a été mise en place par le N° 76-12 du 4 janvier 1978 elle est obligatoire. Elle relève de la loi Spinetta.
En cas de manquement à la souscription de cette garantie, le propriétaire du bâtiment en cas de revente de son bien sera le cas échéant responsable financièrement des dommages résultants d'un défaut sur le bâtiment.
Cette garantie obligatoire, par contre, n'est pas pénalement sanctionnée.
Il est très rare que cette garantie distribuée par les compagnies d'assurances soit sanctionnée dans les 10 années qui suivent la réception d'un chantier.
Cette garantie doit être prise avant le dommage du chantier, la garantie ne pouvant pas être prise après le dommage chantier.

Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Le Constructeur Non Réalisateur doit souscrire une Assurance constructeur non réalisateur CNR.
La Garantie CNR (Constructeur Non Réalisateur) concerne toute personne (syndic, propriétaire, SCI, etc.) qui réalise des travaux sur un bâtiment (Rénovation, Neuf).
Doit mettre en place une garantie CNR le propriétaire d'un bien qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de biens, le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance dommages ouvrage en qualité de propriétaire et une police CNR qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage article 1792 et 1792-2 du Code civil.
Cette Garantie est la plupart du temps incorporée dans le cadre de Dommages Ouvrage.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

L'Assurance Tous Risques Chantier est une assurance facultative souscrite pour compte commun par un maître d'ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d'ouvrage qu'à chacun des intervenants sur le chantier.
Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire parti intégrante de l'ouvrage définitif.
En cas de sinistre, l'indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d'éviter les désaccords en cours de réalisation du projet.