24/08/2022
🧐Accidents et indemnisations par les assurances : deux avis valent mieux qu’un.
Les accidents de la circulation font partie des causes fréquentes de bouleversements dans les conditions de vie, voire des causes de décès.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 (essentiellement articles L 211-8 à L 211-25 du Code des Assurances) a été un progrès immense en matière d’indemnisation des victimes par les assurances.
Cependant ce dispositif ne règle pas tous les problèmes, particulièrement dans la pratique de la procédure d’indemnisation elle-même.
Pour rappel, à la suite d’un accident de la circulation les indemnisations peuvent concerner l’invalidité, qu’elle soit permanente ou temporaire, le préjudice de la douleur (par exemple l’hospitalisation), le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément (ne plus pouvoir faire de sport(s) ou d’activités de loisirs) et également la perte de gains (revenus, salaires, etc …) ou même le coût de l’aide d’une tierce personne.
En cas de décès, les proches ont aussi droit à une indemnisation de leur préjudice moral, mais également de leur préjudice économique (pour l’époux/se, concubin/e ou pour les enfants).
La loi Badinter a instauré un régime de faveur pour les piétons, les passagers de véhicules et les cyclistes qui sont automatiquement indemnisés (sauf cas exceptionnels comme le su***de par exemple).
Pour les conducteurs, ils sont également indemnisés, sauf s’ils sont reconnus responsables totalement ou partiellement de l’accident.
Ces grandes lignes rappelées, il faut garder à l’esprit quatre grandes étapes où la vigilance est de mise :
Le procès-verbal d’accident
Ce procès-verbal est dressé par la Police ou la Gendarmerie.
Il est extrêmement important car il va déterminer si le conducteur était responsable, partiellement ou totalement, ou pas du tout, de l’accident.
Il ne faut donc pas hésiter à obtenir ce procès-verbal et le cas échéant à le contester avec l’aide d’un avocat.
L’expertise
La compagnie d’assurance peut vous demander de participer à une expertise médicale pour évaluer vos préjudices.
C’est là une étape importante et il est fortement recommandé de se faire assister lors de cette expertise car le médecin expert est diligenté par l’assurance elle-même.
Il est donc indispensable d’avoir un point de vue extérieur, pour contrebalancer les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurance.
Il existe des associations de médecins accompagnateurs de victimes lors de ces expertises.
Enfin si l’expertise de l’assurance ne reflète vraiment pas votre état de santé et vos préjudices, vous pouvez toujours, cette fois-ci avec la participation obligatoire d’un avocat, demander au Tribunal Judiciaire de nommer un Expert Judiciaire indépendant qui effectuera une nouvelle expertise.
L’offre d’indemnisation
Dans les 3 mois de la demande d’indemnisation que vous aurez formulée après l’accident, ou dans les 8 mois à compter de l’accident s’il existe un problème de responsabilité à élucider, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation.
Beaucoup de victimes d’accident recevant cette offre d’indemnisation pensent qu’il s’agit de l’indemnisation à laquelle ils ont légalement droit.
Or il n’en est rien, c’est simplement une appréciation de votre indemnisation par l’assureur.
Si cette proposition ne vous satisfait pas, n’hésitez donc pas à faire une contre-proposition en expliquant pourquoi et même à solliciter un avocat qui analysera la proposition de l’assureur et fera une contre-proposition.
En dernier lieu, si aucun accord n’est trouvé, l’avocat pourra toujours assigner l’assurance devant le Tribunal Judiciaire en vue obtenir l’indemnisation souhaitée.
Le contrat d’assurance lui-même
C’est un point relativement méconnu, mais très important, que de se pencher sur son contrat d’assurance.
En effet si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, il sera intégralement indemnisé.
Si en revanche il est totalement ou partiellement responsable de l’accident, il ne sera indemnisé que s’il a souscrit la garantie « dommages subis par le conducteur ».
S’il est responsable totalement ou partiellement et qu’il n’a pas souscrit cette garantie, il ne sera pas indemnisé.
✅En clair la garantie « dommages subis par le conducteur » existe dans les contrats dits « tous risques », mais n’existe pas dans les contrats d’assurance dits « au tiers ».
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