Gamma Conseil

08/06/2023

Les règles autour du divorce évoluent !

👥 Lorsqu'un couple entame une procédure de divorce et que l'un des conjoints décède avant sa finalisation, la Cour de cassation a établi que l'action en divorce est annulée, ce qui a des implications sur les droits successoraux du conjoint survivant. Ainsi, dans les divorces complexes, il est recommandé de prendre des mesures, comme rédiger un testament, pour limiter les droits légaux du conjoint survivant en matière de succession, à l'exception du droit temporaire au logement. ⚖

Vous aimeriez en savoir plus sur le sujet ? N'hésitez pas à lire cet article ou bien à nous solliciter pour que nous puissions en discuter ensemble ☎

Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce.

05/06/2023

📝 La proposition de loi vise à renforcer l'encadrement de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux, en protégeant notamment les consommateurs, en particulier les plus jeunes. Par exemple, les contrats écrits entre influenceurs, agents et annonceurs seront désormais obligatoires pour assurer une meilleure transparence.

📱 Cette régulation concerne également les influenceurs résidant hors Europe, qui devront nommer un représentant légal dans l'UE et souscrire une assurance civile pour leur activité en France. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.

☝ Le 25 mai 2023, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Le texte final doit encore être définitivement adopté par le Parlement.

La proposition de loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, d...

03/06/2023

Eh oui, on parle ici d'un avantage fiscal ! 🔍

01/06/2023

Les travailleurs non-salariés ont longtemps été moins bien protégés que les salariés, et c’est une image qui persiste aujourd’hui. Pourtant, des mesures ont été prises pour leur accorder une meilleure , en particulier en cas de . Pour en savoir plus et anticiper les aléas de la vie, prenez contact avec nous ! 🤝

30/05/2023

En tant que professionnel, il est impératif de connaître les responsabilités qui incombent à votre activité. Un client se blesse dans votre magasin? Pas de panique! Voici ce qu'il faut savoir sur votre responsabilité en tant que propriétaire ou travailleur indépendant.👇

1️⃣ Dans la plupart des cas, c'est le professionnel qui est responsable des accidents survenus dans son établissement, en vertu du principe de responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui. Cela signifie que vous devez assurer la sécurité de vos clients en veillant à l'aménagement, l'entretien et la propreté de votre établissement. ⚠️
2️⃣ Pour vous protéger en cas d'éventuelle poursuite, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à autrui par votre activité professionnelle.🛡️
3️⃣ En cas d'accident, il est important de réagir rapidement en prévenant les secours et en effectuant les premiers soins si nécessaire. N'hésitez pas à documenter les circonstances de l'accident et à consulter votre assureur pour déterminer les démarches à suivre.🚨

20/05/2023

👨‍👩‍ Le contrat Madelin en 3 points

Le est un contrat de retraite qui vous permet de vous constituer une complémentaire.

✒ Il n’est plus commercialisé, mais si vous en avez ouvert un avant sa disparition, il est toujours valable. Vous pouvez décider de le transférer vers un PER ou le conserver.
🗓 Vous devez cotiser dessus au moins une fois par an si vous voulez bénéficier de ses avantages fiscaux.
💰La sortie se fait en rente et non en capital, au moment de la retraite, sauf exceptions.

💲Pensez à calculer les frais sur versement et les frais de gestion du contrat Madelin

17/05/2023

Préparez vos vacances en étant bien assuré(e) et surtout pour avoir l'esprit tranquille durant votre séjour.
Voici quelques bonnes pratiques à mettre en application :
📲Évitez de publier sur les réseaux sociaux que vous partez en voyage pour ne pas donner d'informations aux cambrioleurs.
✉️Confiez à un voisin de collecter votre courrier et de fermer vos volets pour simuler votre présence.
🔔Pour une protection maximale, optez pour un système d'alarme, de télésurveillance ou domotique pour surveiller votre maison à distance.
🔐Pour encore plus de sécurité, remplacez votre porte d'entrée par une porte anti-effractions.
Et n'oubliez pas de nous contacter pour souscrire une assurance multirisque habitation adaptée à vos besoins et à votre budget !

13/05/2023

Si toutes les pièces ne sont pas "de vraies pièces" aux yeux de votre assureur, en revanche, tout espace de plus de 9m2 et disposant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m doit être signalé pour pouvoir être assuré. 🏠

03/05/2023

Les parents peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt qui s’élève à 50 % des dépenses payées pour la garde, si les enfants sont gardés dans une crèche, chez une assistante maternelle, etc. 👨‍👩‍👧‍👧

01/05/2023

... qu'à la suite d'un incendie par exemple. C'est pourquoi il est important de mettre en place les bonnes protections dès les premiers mois d'existence de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 🤝

29/04/2023

🌩 Garantie emprunteur : qui sont les profils à risque ?

🏡 Lorsque vous prenez une garantie emprunteur, votre profil détermine les conditions du contrat. Vous pouvez être considéré comme à risque :

👮‍ En fonction de votre métier : gendarme, convoyeur de fonds, militaire, journaliste, moniteur de sports extrêmes…
💉 En fonction de votre santé : surpoids, problèmes de santé chroniques, obésité…
📃 En fonction de votre statut : CDD, autoentrepreneur, indépendant…

✒ Dans ces cas, la compagnie vous proposera un contrat adapté à votre profil

26/04/2023

L’entraînement de Dwayne Johnson, alias “The Rock”, l'un des acteurs les mieux payés au monde, est assez conforme à ce qu’on s’imagine ! On vous présente son programme dans l'article ci-dessous ! 🏋🏻♀

Découvrez comment l'acteur (et ancien catcheur) Dwayne Johnson alias “The Rock” s'entraîne pour conserver le physique qui lui a valu son nom.