Delta Finance

Delta Finance Conseil en Organisation et gestion de patrimoine (épargne, immobilier...) pour les particuliers , l

23/07/2020

Les mesures patrimoniales adoptées par le Sénat en 1ère lecture (PLFR 3, Sénat 19/07/2020) extrait.

L'Assemblée nationale avait prévu la mise en place d'un dispositif d'exonération à hauteur de 100 000 € en faveur des dons de sommes d'argent affectés à l'entreprise du bénéficiaire. Le Sénat a totalement réécrit l'article en proposant de ré-instaurer l'article 790 A bis du CGI.

L'article prévoit que les donations effectuées au profit des enfants, petits-enfants, ou arrière petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces sont exonérés dans une limite globale de 100 000 €. La donation et le versement doivent être effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

L'exonération est possible à condition que le don soit affecté :

* soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
- l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration;
- le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
* soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale;
* soit à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale.

​Par ailleurs, il est également prévu que :

Le bénéficiaire est soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise
Le bénéficiaire du don est âgé de dix‑huit ans révolus au jour de la transmission ;
Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée ci-avant.

L'exonération est plafonné à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €

Cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt (FIP, FCPI, souscription au capital de PME, etc.).

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-Paris, le 26 mars 2020L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’ép...
27/03/2020

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Paris, le 26 mars 2020
L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie de coronavirus
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de leurs missions respectives de protection de l’épargne et des clients des secteurs de la banque et de l’assurance, appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de repli des marchés financiers.
Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes, par exemple des propositions de placements présentés comme une valeur refuge au travers de biens tangibles (tels que l’or, les métaux précieux, les grands crus ou whiskys, etc.), de faux produits bancaires ou d’assurance cumulant des caractéristiques très attractives (rendement élevé et absence de risque, rapidité de souscription et absence de vérification du profil de l’emprunteur, etc.), d’appels frauduleux aux dons ou encore d’investissements dans des entreprises, cotées en bourse ou non, supposées tirer profit de l’épidémie et voir leur valorisation augmenter.
Dans cette période où les Français doivent se confiner à leur domicile et font un usage accru d’Internet, l’AMF et l’ACPR les invitent à redoubler de vigilance face aux campagnes de démarchage téléphonique, aux courriels frauduleux soi-disant adressés par un tiers de confiance (banque, administration, fournisseur d’énergie, etc.) mais aussi aux bannières publicitaires en ligne renvoyant vers des formulaires à remplir. Les escrocs recourent à ces techniques dans le but de collecter des données personnelles (coordonnées téléphoniques, données de carte ou identifiants bancaires, informations sur les placements actuels et le patrimoine, etc.), qui seront ensuite utilisées dans le cadre de fraudes (achats à distance, usurpations d’identité, etc.) ou à des fins de démarchage agressif ou manipulatoire dans le cas d’arnaques financières.
Les deux autorités rappellent que les offres frauduleuses évoluent très vite et utilisent souvent l’actualité. Dans le cadre de leur activité de veille, l’AMF et l’ACPR ont d’ores et déjà constaté que des acteurs peu scrupuleux utilisent des mots-clés liés au virus covid-19 et tiennent des discours commerciaux fallacieux, jouant sur la peur.
D’une manière générale, l’AMF et l’ACPR rappellent les précautions à prendre et les règles de vigilance à observer avant tout investissement ou toute souscription :
 Ne communiquez jamais vos coordonnées ou d’autres données personnelles sur Internet ou par courriel ;
 Ne répondez pas aux appels téléphoniques que vous n’avez pas sollicités ;
 Obtenez un socle minimal d’informations sur l’organisme ou l’intermédiaire qui vous propose un produit bancaire, d’assurance ou financier (dénomination sociale, pays d’établissement, adresse du siège social, numéro d’immatriculation ou d’agrément, assurance responsabilité civile pour les
intermédiaires...) ;
 Vérifiez systématiquement que votre interlocuteur est autorisé à proposer ce produit en consultant
le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance ou
Contacts presse :
Direction de la communication de l’AMF - Tél : +33 (0)1 53 45 60 28 1/2 Unité Communication de l’ACPR - Email : [email protected]

en banque, le registre des agents financiers agréés REGAFI ainsi que les listes d’organismes
d’assurance agréés en France et bénéficiant d’un passeport européen ;
 Consultez les listes noires publiées par les autorités sur le site internet Assurance Banque Épargne
Info Service (www.abe-infoservice.fr) et vérifiez que le site ou l’entité proposant le service financier
n’y figure pas ;
 Concernant les placements atypiques dans des biens concrets, ils doivent être impérativement
enregistrés par l’AMF, consultez la liste blanche des offres enregistrées ;
 Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque
élevé.
Vous avez des questions ? Vous pouvez vous renseigner sur les sites internet suivants :
Assurance Banque Épargne Info Service ABEIS www.abe-infoservice.fr notamment la rubrique et la vidéo « Se protéger contre arnaques »
ACPR : https://acpr.banque-france.fr/
AMF : http://www.amf-france.org/ ou appelez AMF Epargne Info Service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17 h.
Vous pouvez également télécharger l’application AMF Protect Epargne, disponible sur iOS ou au lien suivant sur navigateur : https://protectepargne.amf-france.org/
À propos de l'AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, de fournir aux investisseurs une information adéquate et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site www.amf-france.org
À propos de l'ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
Visitez notre site : https://acpr.banque-france.fr/
Contacts presse :
Direction de la communication de l’AMF - Tél : +33 (0)1 53 45 60 28 2/2 Unité Communication de l’ACPR - Email : [email protected]

Banque de France.

18/03/2020

Le bureau est actuellement fermé pour une période d’au minimum quinze jours en raison de l’épidémie du Covid 19. Une permanence téléphonique est maintenue.
Prenez soin de nous tous.

14/03/2019

Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet www.parel-gestion.net, qui propose des investissements sans y être autorisé.
Le site internet www.parel-gestion.net propose aux particuliers d’investir notamment dans les métaux précieux. Or, cette offre soumise au régime de l’intermédiation en biens divers ne dispose pas d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes opérant sur ce site et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
N’investissez que dans ce que vous comprenez ;
Posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

06/12/2018
06/12/2018

Sommet BFM PATRIMOINE
Une première à laquelle participe Votre cabinet de gestion de patrimoine !

05/10/2018

Avez-vous pensé à revoir les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie ? Non ? Alors prenez contact, il y a sûrement des choses à faire !

01/06/2018

L'agence de notation financière Moody's a amélioré vendredi la perspective sur la note Aa2 de la France de "stable" à "positive", indiquant qu'elle pourrait la relever d'ici deux ans. Moody's évoque, dans un communiqué, le "programme de réformes large et ambitieux visant à améliorer la compétitivité de l'économie et les perspectives de croissance à moyen-terme" et "l'engagement du gouvernement en faveur de la consolidation budgétaire en ciblant la réduction des dépenses structurelles et en favorisant un déclin graduel du ratio de dette publique".

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