10/04/2023
[FISCALITĂ]
Les dĂ©ficits provenant d' ne sont pas toujours de votre revenu global đ C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Ătat dans une affaire rĂ©cente, veillez Ă bien vĂ©rifier le caractĂšre de l'activitĂ© en question â
Les dĂ©ficits provenant dâactivitĂ©s non commerciales ne sont pas dĂ©ductibles du revenu global du contribuable, exceptĂ© ceux issus dâune...