BEE Assure

06/10/2022

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Contactez-nous rapidement pour obtenir votre devis et être couvert en cas de sinistre.

BEE Assure

09/07/2022

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20/07/2021

19/07/2021

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l’organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.

Choisir l'assurance

Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez, résilier l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. La date d’échéance correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. L’assuré peut choisir une autre date si elle existe contractuellement. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

06/07/2021

21/05/2021

Départ en vacances, dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile en vue de la nouvelle année d’études de vos enfants ? Assurez votre maison pour être à couvert des imprévus de la vie quotidienne. Rapprochez-vous de l’un de nos commerciaux pour obtenir votre devis et recevoir votre solution au plus vite !

30/04/2021

GARANTIE DÉCENNALE

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil...) est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.

Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale.

La garantie décennale couvre ainsi systématiquement :

– Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction : cela peut être par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol,
– Les dommages qui rendent impropre la construction à sa destination : autrement dit, les dégâts qui ne permettent pas au propriétaire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement à son occupation normale (défauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher, défaut d’étanchéité, …),
– Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans abîmer la construction : par exemple, les canalisations encastrées, la chape de béton, une installation électrique défectueuse.

Dans le cadre de l’assurance décennale, le dommage peut également être consécutif à un défaut de conformité ou un vice de sol.

La garantie décennale est à souscrire impérativement avant le début du chantier. Premièrement, parce que l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures remis au particulier et deuxièmement parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier, et ce durant la validité du contrat.

Elle prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.

Contactez-nous rapidement pour obtenir votre devis et ainsi votre attestation d’assurance décennale.