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Spécialiste en Assurance Particulier, Professionnelle, financement et leasing Assurance RC Décennale

Qu'est-ce-qu'une RC Décennale ? Tous les constructeurs.

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction. de dommages pour les propriétaires. La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage. En ce sens elle garantit :

la solidité de l'ouvrage. l'impropriété à la destination
la solidité des éléments d'équipements indissociables
les effondrements résultants d'un vice de construction
Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. Wikipedia

Pourquoi souscrire ce contrat ? C’est obligatoire depuis 1978. Après la réception des travaux, ce contrat va couvrir le coût de remise en état des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage dès lors qu’elle est rendue impropre à sa destination. (loi du 4 janvier 1978 n° 78.12 « SPINETTA ». Quelles sont les professions concernées par cette obligation ? Les entreprises du bâtiment mais aussi les architectes et même les personnes qui vendent après achèvement d’un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, les contrôleurs techniques, les fabricants. Quand faut-il souscrire ce contrat ? Avant de commencer son premier chantier.

03/06/2021

31/05/2021

Offre de l’été

A louer classe A pendant 1 an 30 000 kms 420 TTC

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19/05/2021

Obsèques, un contrat pour les vieux?
Si une chose est sûre aujourd'hui, nous mourrons tous un jour.
Les seniors sont les plus nombreux à souscrire ces garanties or il est pourtant judicieux de s'y prendre tôt plus que t**d.
Nous ne naissons pas tous avec une cuillère en or dans la bouche. En comptant sur son épargne, il faudra employer en moyenne un capital de 4 000€.
D'une part ce montant peut être couvert immédiatement en cas d'accident et est acquis la première année échue pour toutes autres causes.
D'autre part pour un trentenaire, un quadra ou un quinqua, il n'en coûtera que respectivement une mensualité de 7,40€, 9,21€ ou 12€.
Pour constituer le capital avec le même effort d'épargne, il faudra en revanche 45 ans, 36 ans et 27 ans.
Arrivé à la retraite, cerise sur le gâteau, le choix sera possible de racheter le contrat si la valeur de rachat a atteint la valeur garantie ou s'en approche, ou encore de le mettre en réduction, c'est à dire arrêter ses cotisations en ayant la valeur de réduction tout en ayant eu le temps d'ici là de se constituer tranquillement son patrimoine.
N'attendez plus, devenez un musclor 👉 0619522800

04/05/2021

Réservez votre van aménagé et découvrez une nouvelle façon de voyager et de partir à la découverte de la France et de l'Europe en toute liberté en 3 bonnes raisons !

25/03/2021

Un grand merci à la société MOOVECAMP de nous avoir choisi pour le financement de leurs 26 VAN MERCEDES MARCO POLO.

Je vous conseille d’aller sur leur site internet www.moovecamp.com pour une nouvelle vision des vacances.

Si vous avez besoin de conseil en assurances, en financement ou pour une acquisition d’un véhicule ou utilitaire, une seule adresse FIDUCIA ASSURANCE 18 rue Pasteur 57800 FREYMING MERLEBACH.

24/02/2021

Merci à M ACHACHA de la société Tech-Art car & service carte grise pour le leasing de ce splendide Berlingo.

Si vous souhaitez comme lui avoir les meilleures offres du marché. Nous sommes disponibles pour trouver la meilleure solution en assurance, financement et leasing.

24/02/2021

MAGNIFIQUE MINI CLUBMAN SD JOHN COOPER WORKS ALL 4

POSSIBILITÉ DE RÉCUPÈRER LA TVA POUR LES PROFESSIONNELS

AFFAIRE À SAISIR

29/01/2021

Pour l'assurance de votre crédit immo, travaux, pro, conso...
Qu'il soit en cours ou nouveau...
Saviez-vous que votre banque n'est pas la seule à la proposer ?
Faites confiance à votre assureur.
C'est simple, pratique et souvent moins cher...

Renseignez-vous vite en agence ! :)

24/12/2020

Toute l’équipe de FIDUCIA ASSURANCE vous souhaite de passer de joyeuses fêtes de fin d’année 🎁🎉🎄🎅☃️

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