20/08/2026
Quand un échéancier ne permet plus de régulariser la situation fiscale, une entreprise peut déposer une demande gracieuse. 💡
Cette procédure, exceptionnelle, peut aboutir à une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou à une modération des sommes dues.
En amont, un délai de paiement peut être demandé pour l’IS, la TVA ou les cotisations sociales. La DGFiP peut aussi orienter l’entreprise vers un accompagnement adapté en cas de difficultés durables.
Trois points à retenir :
• 📝 La demande gracieuse doit être formulée par écrit, de préférence via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
• ⏱️ L’administration répond en principe sous 2 mois, parfois 4 ; sans réponse, la demande est réputée rejetée.
• 🤝 La DGFiP, l’Urssaf, les médiateurs et les commissaires aux restructurations peuvent accompagner l’entreprise.